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Suivant contrat de travail signé le 29 août 2011, Mme X..., domiciliée à L'HUISSERIE (53970), a été embauchée par la société VENTE PRO. FR, dont le siège social était alors à RENNES, en qualité d'acheteuse, niveau IV, moyennant une rémunération mensuelle de 2537, 57 euros pour 35 heures hebdomadaires, plus 362, 43 euros d'heures supplémentaires à 25 %, soit un total de 2900 euros, correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures de travail effectif, outre un variable défini suivant les objectifs trimestriels convenus. Mme X...bénéficiait de la convention collective nationale des commerces de gros. Le siège social de la société a ensuite été transféré à CHATEAUBOURG (35220) en octobre 2011. Licenciée le 30 novembre 2012 pour faute grave,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans,30 mai 2013),que M. X... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle relative à l'arrêt rendu le 20 décembre 2012 dans le litige l'opposant à la société Tradition du terroir de Sologne, la demande de rectification portant sur le montant de l'indemnisation minimale à laquelle il pouvait prétendre sur le fondement de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Tradition du terroir de Sologne en qualité de responsable commercial à compter du 3 février 2000, a été licencié pour motif économique le 16 décembre 2009 après avoir signé une convention de reclassement personnalisé ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que M.

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 septembre 2005 par l'association APTE en qualité d'ingénieur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 juin 2010 ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que celui-ci, contractuellement tenu d'agir en conformité absolue avec les directives de son employeur et d'appliquer les méthodes de travail qui lui étaient indiquées, devait présenter, devant un prospect, les formations dispensées par son employeur ; qu'il lui a présenté sa compagne, qui exerçait une activité similaire et a vanté les mérites de celle-ci, laissant en outre percevoir qu'il n'était plus en accord avec la nouvelle organisation de l'employeur ;

il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable ; que lorsque l'employeur, à la demande du salarié, reporte la date de l'entretien préalable, c'est à compter de la date du nouvel entretien, et non à compter de la date initialement fixée, que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction, si ce report est légitime ; qu'il en est ainsi lorsque l'employeur a accédé à la demande du salarié d'un nouvel entretien ou qu'il a été informé par ce salarié du fait que celui-ci était dans l'impossibilité de se présenter à l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, le salarié a été convoqué à un entretien préalable initialement fixé au 27 décembre 2007, date à laquelle il ne s'est pas présenté ;

il résulte que la permutation du personnel entre ces entreprises est possible (Cass. Soc. 22/01/08, n° 06-44915) ; qu'en l'espèce, il ressort de l'examen des procès-verbaux produits aux débats que la Sarl Fraich'Heure International, la société Atlantic Road Service, la société Allo Box Services et la Sarl Immaction n'avaient pas le même dirigeant ; qu'en effet, Anne-Marie Y... n'était gérante que de la Sarl Fraich'Heure International, employeur de Monsieur X... ; que de plus, les documents produits aux débats montrent que les quatre sociétés avaient des activités distinctes puisque la Sarl Fraich'Heure International exploitait une activité de transport de marchandise, la société Atlantic Road Service était spécialisée dans la location et la sous-

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt a notamment réservé les demandes relatives aux heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateur, ordonné sur ces points la réouverture des débats et prescrit au salarié de calculer ses demandes sur des bases qu'il indique ; Attendu que le moyen se borne à critiquer l'arrêt en ce qu'il indique le mode de calcul selon lequel la cour dit que le salarié devra calculer ses demandes ;

par contrat à durée indéterminée en date du 27 juin 2007 à effet au 2 juillet 2007 ; que, le 18 novembre 2009, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 27 novembre 2009 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 15 décembre 2009 ; que, contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire le licenciement non fondé par un motif économique réel et sérieux, l'arrêt retient qu'au cours de l'année 2009, compte tenu notamment de la crise économique qui sévissait dans le secteur immobilier, le chiffre d'affaires de la société, qui a une activité de marchand de biens, a considérablement chuté, puisqu'il est passé de 18 000 000 à 2 000 000, que, pour autant, s'agissant

Vu les articles L 1226-2 et L 1226-4 du Code du Travail, Attendu que selon avis du médecin du travail du 02 décembre 2009, Madame Valérie X... a été déclarée inapte à tous les postes dans l'entreprise ; que le médecin du travail précise dans son avis " 2eme examen médical suite à celui du 17 novembre 2009 et à la suite de l'étude de poste du 18 novembre 2009 " ; Attendu que Madame Valérie X... ne peut faire grief à l'employeur d'avoir consulté les délégués du personne le 11 septembre 2009, dès lors que ne s'agissant pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'avis des délégués du personnel prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail, n'est pas exigé ; Attendu que même si le médecin du travail déclare le salarié inapte à

Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis, d'un rappel de salaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que, le 11 mai 2009, la société, qui, malgré ses demandes, n'avait pas obtenu du salarié un titre autorisant ce dernier à travailler en France au-delà du 16 avril 2009, était en droit de procéder au licenciement, lequel repose sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux

Vu les articles L. 1224-2 et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 mai 2012, n° 10-26.107) que M. X... engagé le 26 mai 1982 en qualité de responsable informatique par la société Transports Ladoux et dont le contrat de travail a été transféré à la société logistique Ladoux devenue société TNT transports frigorifiques puis société Olano-Ladoux, suite à la vente du fonds de commerce avec effet au 1er janvier 2006, avait saisi, avant ce transfert, la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral à l'encontre de son employeur, alors la société TNT transports frigorifiques, ce qui lui a été accordé par arrêt du 18 novembre 2008 ; que, par la suite,

il résulte de l'arrêt que le salarié, en cause d'appel, ne contestait plus la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, a retenu que les seuls éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination qu'elle considérait comme établis étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; D'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit en ses deux premières branches et dès lors irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par

Vu les articles L. 8223-1 du code du travail et 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt, après avoir alloué à l'intéressé l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, retient que l'indemnité de licenciement en application de l'article 29 de la convention collective applicable ne peut se cumuler avec l'indemnité de travail dissimulé ; Attendu, cependant, qu'au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, les dispositions de cet article ne font pas obstacle au cumul de

par lettre du 26 janvier 2010 sans que cela puisse être interprété comme relevant d'une dissension interne entre syndicats ; qu'il est également établi que M X... a utilisé les locaux de l'association restaurant administratif de le BONAT et son personnel et son matériel pour organiser des réceptions allant au-delà de l'usage admis pour évènements familiaux au profit d'associations sportives et d'une charcutier, en contradiction avec les dispositions du statut ; que l'employeur produit le rapport d'un cabinet de conseil intervenu auprès du personnel après le licenciement de M X... qui dénote le traumatisme des salariés et notamment des femmes à raison du comportement injuste brutal et versatile de M X... ; que les faits reprochés à M X... qui ne

Il résulte des articles L1237-9 et L1237-10 (anciennement L122-14-13) du code du travail que le salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite et doit respecter un préavis. L'article 77 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 relatif à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires-CRPCEN-dispose qu'au premier jour du mois suivant le 60° anniversaire d'un assuré, une pension vieillesse au titre de l'inaptitude au travail se substitue à la pension d'invalidité. M. X..., qui n'était plus en arrêt de travail pour maladie mais classé en invalidité depuis le 1er octobre 2004, Aurait pu reprendre le travail ou en tous cas solliciter la

il résulte d'une lettre que celui-ci a adressée à son employeur qu'il a lui-même sollicité l'autorisation de participer à une formation universitaire pendant quarante-sept jours ouvrés entre le 16 octobre 2007 et le 22 mai 2008 en compensation du solde de ses jours de congés qu'il n'avait pas pris ; qu'ainsi contrairement à ses affirmations ce n'est pas sous la contrainte mais à sa demande qu'il a suivi une formation pendant ses congés payés que l'employeur a accepté de reporter ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la renonciation du salarié à ses droits au titre des congés payés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'en se bornant à viser les « convocations envoyées » et à affirmer que M. Y... avait été « régulièrement convoqué », sans constater qu'il avait été convoqué à l'audience de jugement, soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée avec avis de réception et qu'il avait accusé réception de cette convocation, ou sans rechercher si, à défaut, il avait été procédé par voie de signification, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1454-19 du code du travail, ensemble les articles 14, 473 et 670-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'avis de réception de la convocation adressée à l'employeur, qui est signé, et sur lequel le demandeur au pourvoi s'est expliqué, figure au dossier de la Cour de cassation ;

considérant que le licenciement de M. X... n'avait pas une nature économique, après avoir pourtant relevé que celui-ci était motivé par le refus du salarié de la modification de son lieu de travail rendue nécessaire par la perte du marché exécuté sur le site sur lequel il était affecté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que si la perte d'un marché ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par cette perte, sans modification du contrat de travail, constitue un motif de licenciement ; Et attendu qu'ayant constaté qu'à la suite de la perte du

il résulte de ses constatations que postérieurement à la mise en place en 1981 d'une retraite sur-complémentaire par engagement unilatéral de l'employeur, la structure de la rémunération des cadres français de l'entreprise avait été modifiée par l'ajout au salaire d'activité initial servant de base pour déterminer le niveau de rente garantie, d'une rétribution supplémentaire fixe ou « bonus fixe », ce dont il résultait que la non prise en compte de cette part de rémunération brute dans le calcul de l'assiette de la retraite sur-complémentaire n'emportait pas modification de l'engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit la demande de M.

il résulte de la combinaison de ces textes que le salarié qui, de sa propre initiative, résilie son contrat de travail à partir de 60 ans pour prendre sa retraite a droit à une indemnité de départ à la retraite égale à la moitié de l'indemnité de licenciement à laquelle il aurait pu prétendre en fonction de son ancienneté ; que pour un salarié comptant cinq années d'ancienneté ou plus, l'indemnité de licenciement est calculée à raison d'un cinquième de mois par année d'ancienneté, avec un maximum de cinq mois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 août 1968 par les Etablissements Mathey, aux droits desquels se trouve la société Guillot Cobreda, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010 et a perçu une indemnité de départ à la retraite ;