Rechercher une décision

de l'AGS ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1° du code du travail ; Mais attendu que le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés, qu'elles soient d'origine légale ou conventionnelle, est pour l'employeur une obligation résultant de l'exécution du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les sommes étaient dues avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, a exactement décidé qu'elles devaient être garanties par l'AGS en application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1° du code du travail, recodifié sous le n° L.

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été licencié pour faute grave et qu'il appartient à l'employeur d'établir la réalité des faits fautifs non prescrits qu'il invoque ; que la lettre de licenciement circonscrit le litige ; Que s'agissant du 2° grief, Monsieur X...

de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. " Attendu que par application de l'article L 122-52 du Code du Travail, il appartient à Monsieur X...

estime que le licenciement est nul en raison du harcèlement moral dont elle a été victime. Aux termes de l'article L. 122. 49 du code du travail, le harcèlement moral consiste en des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mental ou de compromettre son avenir professionnel et rend nulle la rupture du contrat de travail. Madame X... a bénéficié de nombreux arrêts de travail pour maladie ou accident du travail dont il n'est pas établi qu'ils sont la conséquence d'un harcèlement. Le médecin du travail qui l'a examinée lors de visites de reprises n'a jamais invoqué un risque de harcèlement, les " seules restrictions résultant des avis médicaux consistaient pour des manutentions lourdes, le médecin recommandant un travail en binôme.

122-14-2 du Code du travail que lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motif économiques invoqués par l'employeur, ce qui implique qu'elle doit comporter l'énonciation de la raison économique du licenciement (difficultés économiques, mutations technologiques, ou réorganisation de l'entreprise) et l'énonciation de son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression de son emploi, transformation de son emploi, ou modification de son contrat de travail). A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la lettre de licenciement énonce que le licenciement économique de Madame DE X...

– le lundi 29 août. Elle écrivait le 26 août 2005 à son employeur que cette mise à pied conservatoire verbale n'a « aucune valeur », ajoutant « devant la violence de votre méthode, je prends la liberté de faire toutes réserves et d'en aviser qui de droit, étant entendu que pour ma part et tant qu'aucun autre événement n'interviendra dans la suite de mon contrat de travail, je prendrai donc comme d'habitude mon poste demain matin et continuerai à apporter toutes mes compétences et tout l'engagement nécessaire au bon fonctionnement du magasin dont vous m'avez confié la responsabilité ». Il s'agissait donc d'un acte d'insubordination caractérisé, d'autant moins acceptable qu'il émanait d'une directrice de magasin dont le comportement sapait l'autorité de l'employeur auprès des autres salariés.

Attendu que la societé d'avocats fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors selon le moyen : 1° / que le juge qui écarte la faute lourde doit rechercher si les faits reprochés au salarié constituent une faute grave justifiant le licenciement ; qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi 31 décembre 1990, le contrat de travail d'un avocat salarié ne fait pas obstacle à ce que celui-ci demande à être déchargé d'une mission qu'il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance ; que, par suite, commet une faute grave l'avocat salarié qui, n'ayant pas usé de la faculté qui lui était offerte d'opposer la clause de conscience inhérente à son statut, exprime devant un client de la SCP d'avocats qui l'emploie son désaccord sur la pertinence et l'utilité d'une…

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles R. 1455-6 du code du travail, et 66, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 ; Attendu que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne par un contrat de travail de droit privé ; Attendu que pour débouter M. X...

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts et d'avoir rejeté la demande du salarié dirigée contre le liquidateur judiciaire, alors, selon le moyen : 1° / que le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie, est privé d'effet ; que le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant ; qu'en retenant que la rupture du contrat de travail du salarié était exclusivement imputable à l'exposant et s'analysait en un licenciement abusif, sans nullement retenir que le salarié, licencié par M.

devant la juridiction prud'homale, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil. ALORS en outre QUE le Conseil de prud'hommes est, selon l'article L. 511-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1411-1 du Code du travail, compétent pour régler les différends qui peuvent s'élever entre employeurs et salariés à l'occasion du contrat de travail ; qu'en retenant, pour dire irrecevables les demandes des salariés, qu'elles ne pouvaient à l'évidence s'apprécier qu'en termes de responsabilité du mandataire judiciaire concerné, quand précisément la juridiction prud'homale est compétente pour se prononcer sur cette responsabilité et sur la réparation du préjudice qui en est résulté, la Cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1411-1 du Code du travail.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 février 2008), que M. X..., associé et, jusqu'en 1994, co-gérant de la société Golfo Di Sogno (la société), exploitant un camping, a perçu un salaire de 1978 à mai 2001 ; qu'invoquant sa qualité de salarié, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail ; que la société a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction commerciale ; qu'ayant fait l'objet de poursuites notamment pour recel d'abus de biens sociaux, à raison de la perception de salaires fictifs, M. X... a été relaxé par arrêt du 1er mars 2006, devenu irrévocable ; Attendu que M. X...

suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bastia, 10 janvier et 5 décembre 2007), que M. X..., associé de la société Golfo Di Sogno (la société), exploitant un camping, a perçu un salaire de 1982 à mai 2001 ; qu'invoquant sa qualité de directeur des ventes, salarié, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail ; que la société a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction commerciale ; qu'ayant fait l'objet de poursuites pour recel d'abus de biens sociaux, à raison de la perception de salaires fictifs de 1994 à 2001, M. X...

Attendu que pour débouter l'intéressée de ses demandes, l'arrêt retient que si la mise à disposition plaçait Mme X... et la personne morale de droit privé qu'elle avait intégrée dans une relation de travail soumise aux règles du droit social, la rupture de cette relation décidée par l'association en accord avec la mairie d'Ajaccio, relevait des règles propres à la mise à disposition et non des règles applicables à la rupture du contrat de travail ; Attendu, cependant, que le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci est lié à cet organisme par un contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'association I Cappucini, pour le compte de laquelle travaillait l'intéressée, avait pris l'initiative de la rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :…

HC soutient que cinq courtiers contactés ont tous refusé d'assurer Mme Annick X... ; qu'une embauche de représentant dans le secteur de Mme Annick X... ne serait pas intervenue et que la société en veut pour preuve le livre d'entrée et de sortie du personnel ; que les critères de l'ordre de licenciement auraient été respectés ; que la salariée confondrait proposition de reclassement et modification du contrat de travail ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 7 avril 2003 est ainsi rédigée : " A la suite de notre entretien du 17 mars 2003, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : Notre courtier habituel a refusé de garantir votre collection. Les autres courtiers contactés ont également refusé, à l'exception d'un seul qui imposait des conditions compromettant la compétitivité de notre société.

Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause la décision de l'autorité administrative ayant fait application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un employeur au paiement d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail, retient que ce texte n'avait pas vocation à s'appliquer et que l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail donnée pour le transfert du contrat de travail n'a aucune autorité

L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre. Le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant. Doit en conséquence, être approuvé l'arrêt qui écarte l'application de l'article L.

Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate qu'il existe une atteinte aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur et, à défaut de solution trouvée avec lui, il saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte. Par ailleurs, sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé.

En l'état d'un accord collectif du 17 octobre 1997 dont l'article 7 relatif à l'augmentation automatique de la durée du travail en cas de recours continu aux heures complémentaires, exclut la réévaluation de l'horaire contractuel si les heures complémentaires ont été attribuées pour remplacer un salarié absent pour cause de maladie, accident du travail, maladie professionnelle et congés légaux ou conventionnels, il apparaît que les dispositions de l'article L. 212-3-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi 98-461 du 13 juin 1998 qui ne comportent aucune restriction à l'augmentation de la durée du travail lorsque le salarié effectue pendant 12 semaines un horaire moyen qui dépasse de deux heures au moins par semaine, l'horaire prévu par le contrat de travail, sont plus avantageuses pour les salariés.

Les jours flottants et le jour de RTT supplémentaire les années bissextiles prévus par l'accord relatif à la réduction du temps de travail de la Caisse d'épargne de Bretagne du 30 mars 2001 ne concernent que les salariés à temps complet puisqu'ils sont effectivement destinés à compenser, dans le cadre de la RTT, les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail. Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, devenu L. 3123-11, du code du travail, la cour d'appel qui rejette la demande des salariés à temps partiel qui bénéficient conventionnellement de la réduction de la durée du travail selon des modalités adaptées à leur situation tendant au paiement de sommes dues au titre de ces jours