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Il résulte de la jurisprudence de la Cour d'Appel de BOURGES en date du 28 mai 2010, qui concerne le même employeur, la société ARCELOR, pour des demandes identiques : que le fait que les primes soient ou non soumises à cotisations sociales est sans effet sur la qualification des primes au regard des dispositions du code du travail, - que l'indemnité de panier de nuit compense, au regard des textes sus-visés, une sujétion particulière de l'emploi et présente un caractère forfaitaire de sorte qu'elle ne correspond pas à un remboursement de frais et constitue un complément de salaires, que l'indemnité de panier de nuit doit donc être comprise dans le calcul du salaire versé pour les jours de congés payés, les journées de temps libre et les absences

il résulte de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; qu'il résulte de l'article 2241 du code civil que la prescription est interrompue par la demande en justice ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance que la demande en justice avait été formée le 21 janvier 2013, de sorte que la demande de prime de vacances pour l'exercice 2007 était prescrite en application de l'article L3245-1 du Code du travail ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à la demande de la société T-SYSTEMS tendant à voir déclarer prescrite la demande des salariés, le Conseil de prud'hommes a violé les articles 2241 du code civil et L. 3245-1 du code du travail.

par ordonnance du 4 juin 2014, sa succession a été déclarée vacante, le directeur régional des finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord étant désigné comme curateur ; que l'instance a été reprise par la signification des mémoires ampliatifs au curateur de la succession ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief aux arrêts de dire que l'association Jolann était l'employeur des salariées concernées alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 7232-6 du code du travail, introduites par la loi spéciale n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, créent au profit des associations d'aide aux personnes un mandat spécial pour le placement de travailleurs

l'employeur avait fait valoir que le versement de la prime de fin d'année dépendait des résultats de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les primes en cause présentaient les caractères de généralité, de constance, et de fixité, peu important la très faible variation de leur montant pour l'une d'elles, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cupa pierres aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux dix salariés défendeurs la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et

la salariée à la suite de l'obtention de son diplôme et de la reprise d'ancienneté liée à son transfert intervenu le 7 juillet 1995, la cour d'appel a fait une exacte application de ces dispositions conventionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée au titre des allocations vacances et gratification annuelle, la cour d'appel relève l'absence d'explication sur ces postes ; Qu'en statuant ainsi, sans autre motivation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt déboute Mme X... de sa demande

par lettre du 1" décembre 2009, alors qu'il avait déjà saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de rémunération sur le fondement de l'ANI des VRP. Les manquements reprochés à l'employeur dans la lettre de prise d'acte de la rupture sont les suivants : la modification de sa qualification professionnelle de VRP exclusif en VRP multicartes le 30 janvier 2009, l'absence de livraison de nouveaux articles et de réapprovisionnement destiné à la vente depuis le 26 octobre 2009, l'absence de renouvellement de documents administratifs, le non respect de l'article de l'ANI de VRP du 3 octobre 1975, etc...". Ils ne visent donc pas la dénégation du statut de VRP mais les conditions d'exécution du contrat de travail. Ainsi qu'il résulte des développements qui précèdent sur le statut de VRP et la rémunération, au titre de laquelle M.

par requête du 29 avril 2009, il n'a pas poursuivi l'exécution de celui-ci dans l'attente de la décision du conseil de prud'hommes. M. Pierre Y... sera par ailleurs débouté de sa demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, dans la mesure où il avait accepté de signer ce contrat de travail, de le poursuivre à l'issue de la période d'essai de trois mois et où l'employeur l'a exécuté conformément à son contenu et a notamment versé la rémunération minimale et ce, au-delà des six mois initialement prévus, au vu de la faiblesse des résultats de M. Pierre Y..., qui sont très inférieurs à la moyenne des résultats des autres VRP de la société, ce dans quoi il a nécessairement un rôle » ; ALORS QU'un salarié, dont le contrat

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de Mme Y... était un contrat de travail de droit commun à temps complet, et de renvoyer les parties au calcul des rappels de salaires et autres avantages spécifiques, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions d'ordre public du statut des voyageurs représentants placiers ne s'opposent pas à ce que l'employeur et le salarié conviennent d'une application conventionnelle de ce statut, dès lors que cette application s'avère globalement plus favorable que le droit commun ; que, dès l'instant où elle postule une entière liberté du travailleur dans l'organisation de son travail et la possibilité

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, dès le mois de septembre 2008, M. X... avait entrepris les démarches auprès des organismes de retraite pour bénéficier d'une pension de retraite à compter du 31 décembre 2008 par l'intermédiaire d'un cabinet spécialisé dans la préparation des départs à la retraite et qu'il savait, dès le mois de novembre 2008, que son départ s'effectuait dans le cadre d'un départ à la retraite à sa demande et non d'une mise à la retraite ; qu'il s'évinçait de ces constatations l'existence d'une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite ; qu'en jugeant néanmoins que M. X... n'aurait pas consenti de manière claire et non équivoque à son départ à la retraite

par lettre du 29 septembre 2008 au motif de l'avis d'inaptitude et de l'impossibilité de procéder à son reclassement en dépit des recherches entreprises ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi de la société : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de la condamner à verser des sommes à titre de prime variable pour 2007, augmentée des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les congés payés qui n'ont pas été pris à la date limite fixée par l'employeur sont perdus pour le salarié, à moins qu'il ne puisse prouver que le principe de leur report sur des exercices ultérieurs était toléré ;

par courrier du 21 septembre 2011, M. Ghislain X...a saisi le Conseil de Prud'hommes du MANS pour voir déclarer son licenciement abusif, former différentes demandes indemnitaires et obtenir le paiement d'heures supplémentaires. Par une décision du 14 novembre 2012, le Conseil de Prud'hommes a : - dit que la rupture du contrat de travail de M. Ghislain X...procède d'une faute grave, - condamné la société Lecluse Automobiles à payer à M. Ghislain X...les sommes de 1007, 44 euros au titre du paiement des dimanches travaillés et celle de 100, 74 euros au titre des congés payés y afférents, - ordonné l'exécution provisoire, - dit que les sommes à caractère salarial produiront des intérêts de droit à compter de la date de réception par le défendeur de sa

Statuant sur le contredit formé par M. [T] [Y] à la suite du jugement en date du 6 janvier 2014 par lequel le conseil de prud'hommes de Montmorency s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de grande instance de Pontoise pour statuer sur les demandes de M. [Y], dirigées contre l'Union locale [Adresse 5] et l'Union départementale [Adresse 4] ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 2 septembre 2014 par M. [Y] qui, reprenant les termes de son contredit, soutient que la juridiction prud'homale est compétente et demande à la cour d'évoquer ; Vu les écritures développées à la barre par l'[Adresse 7] et l'Union départementale [Adresse 4] qui prient la cour de rejeter le contredit, comme irrecevable et mal fondé, et de condamner M.

Doit être cassé, pour violation des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, l'arrêt qui renvoie devant le conseil de prud'hommes l'examen des demandes relatives au licenciement intervenu en cours de procédure postérieurement au prononcé du jugement, alors, d'une part, que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance et que les demandes nouvelles sont recevables en appel, et, d'autre part, que si les causes du second litige en étaient connues avant la clôture des débats devant la cour d'appel, les parties, qui avaient eu la possibilité de présenter leurs prétentions et moyens de défense, n'ont pas été privées de leur droit d'accès au juge

Par requête du 22 juillet 2005, Mme [Y] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de faire reconnaître notamment l'existence d'un contrat de travail la liant à M.[G] [Z], ordonner la résolution judiciaire du contrat de travail, juger que ce contrat a été rompu aux torts exclusifs de l'employeur et condamner M. [Z] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution puis de la rupture de son contrat de travail. Le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Paris a renvoyé l'examen du fond du dossier au 9 janvier 2006. Lors de cette audience, M.[Z] qui est avocat a demandé le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Nanterre, en application de l'article 47 du code de procédure civile. Par jugement du 9 janvier

l'employeur le 8 février 2010 à son salarié pour l'informer de son impossibilité de reclassement ne pouvait suffire à caractériser l'absence de recherche sérieuse menée par l'employeur s'agissant d'une petite structure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail ; 4°/ que, saisie de conclusions du salarié déclaré inapte, faisant valoir que l'employeur n'avait pas recherché sérieusement à le reclasser mais avait produit des pièces destinées à assurer sa défense, la cour d'appel, qui a relevé, au visa de la lettre de recherche de reclassement adressée à la société Rhonalpal logistique le 4 février 2010, que l'employeur avait recherché en vain un poste de

Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'hôtesse de caisse par la société Auneaudis, à compter du 1er octobre 2007 ; qu'une première maladie a été reconnue comme professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie puis déclarée consolidée le 14 décembre 2008 ; que cet organisme a, le 12 novembre 2009, refusé la prise en charge à titre professionnel d'une seconde maladie ; qu'à l'issue de ses arrêts de travail, le médecin du travail l'a déclarée apte à son poste le 15 avril 2009 ; que de nouveau placée en arrêt de travail pour maladie, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux des 22 mars et 7 avril 2010 ;

Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que le non-respect par l'employeur de l'obligation, prévue par le premier de ces articles, de consultation des délégués du personnel, est sanctionné, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, par une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire comptable par la société Alval ; que licenciée le 12 mai 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour

il résulte des constatations de l'arrêt que Madame X... a repris le travail le 2 juillet 2009 sans qu'aucun examen de reprise n'ait eu lieu avant le 10 juillet 2009 ou postérieurement ; que, pour débouter Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, en considérant que la salariée était mal fondée à invoquer sa propre omission dès lors que ni l'employeur ni la salariée n'avait saisi le médecin du travail motif pris de ce qu'ils en avaient la possibilité l'un et l'autre, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L. 4624-21 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X...

il résulte des pièces produites aux débats, que M. X..., au caractère impulsif, avait souvent des accès de colère, ce qui perturbait le fonctionnement de l'atelier ; les faits du 6 novembre 2009 imputant des propos menaçants à l'encontre de M. Y... dans le bureau de la direction, ont été relatés avec précision par M. Z..., directeur technique et Mme A..., responsable administrative ; toutefois, il est manifeste que l'état général du salarié était affaibli, suite à son accident de travail suivi d'une longue période d'arrêt de travail, et qu'il n'a pu se maîtriser correctement ; en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute grave du salarié doit être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

l'employeur que le 15 janvier 2009 et remise à l'accueil de l'organisme social par M. X..., la société Cerame Atelier produit quant à elle des documents émanant également de la CPAM de Nantes (avec identification de l'auteur de l'envoi, à savoir Mme Y..., responsable d'unité) et qui dans un courrier en réponse adressé au conseil de la société employeur précise : « Je vous confirme la réception le 9 janvier 2009, via Internet, d'une attestation de salaire au titre de l'assurance maladie concernant l'assuré X... Jean-Claude pour l'arrêt de travail du 19 décembre 2008 (relatif à la rechute de la maladie professionnelle du 28 décembre 2007. Avec mes excuses pour l'information erronée donnée par le service accueil le 15 janvier 2009 » ; que ces éléments démontrent qu'une attestation de salaire a bien été adressée à l'organisme social le 9 janvier 2009 étant observé que M.