Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-14.748

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/2014

Numéro d'affaire

13-14.748

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01832

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent spécialisé par la cai…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent spécialisé par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris le 29 octobre 1974 a, en juillet 1995, réussi un examen professionnel pour accéder au poste d'agent de contrôle ; qu'elle a été transférée à l'URSSAF de Paris le 7 juillet 1995 ; que le 21 mars 2005, elle a demandé la régularisation de sa situation au regard de l'article 32 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, alors en vigueur; que sa demande ayant été rejetée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'URSSAF de Paris fait grief à l'arrêt de la…