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que cette cession s'accompagnait de la reprise d'une partie de l'effectif et du transfert de l'entreprise à Moreuil ; que M. D... et douze autres salariés, ayant refusé la modification de leur lieu de travail, ont été licenciés par la société Breilly le 29 janvier 1990 pour motif économique et ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner la société Breilly à payer à ces salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le motif énoncé dans la lettre de licenciement est vague et imprécis et que son insuffisance équivaut à une absence de motif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le motif énoncé était la suppression de l'emploi lié à la restructuration du service, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu…

Y..., au service de M. X... en qualité de chauffeur routier depuis le 17 décembre 1990, a cessé son activité le 4 août 1991 ; que, par lettre du 6 août 1991, l'employeur a pris acte de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des rappels de salaires et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le pourvoi, de première part, que les juges du fond ont, selon leurs propres énonciations, tiré les éléments de leur décision de notes du greffier prises lors de l'audience de conciliation du 12 novembre 1991 ; que ce document n'a été signé ni par les parties, ni par le président, que rien n'établit que MM. X... et Y... en aient eu connaissance et que le président les ait contrôlées ; que le conseil de prud'hommes n'a pas respecté les dispositions des articles R.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé en copie au présent arrêt : Attendu que, par les moyens exposés au mémoire en demande annexé en copie au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 31 janvier 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve et de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; que, dès lors, ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 novembre 1993) que M. X..., engagé le 6 juillet 1987 en qualité de métallier par la société Texier (chaudronnerie industrielle), a été licencié le 12 juin 1992 pour refus d'effectuer un déplacement de six semaines sur un chantier ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, de première part, qu'aux termes des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit être motivé mais qu'en fondant sa décision et son appréciation des circonstances sur l'attitude qui aurait pu ou n'aurait pas pu avoir le salarié concerné, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et violé le texte susvisé ; alors, de seconde part, qu'en application des dispositions des articles L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Nouvelle Y... distribution fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1992) de l'avoir condamnée à payer à Mme Z...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mars 1992), que M. Y..., chauffeur de car de ramassage scolaire de la société Les Courriers automobiles picards, licencié le 7 novembre 1989, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a, en outre, appelé en intervention forcée M. X..., salarié de la société en qualité de contrôleur, afin que le conseil de prud'hommes prononce le licenciement de ce dernier ; Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, prenant acte du désistement d'action de M. Y... à l'encontre de M.

X..., engagé le 9 octobre 1987 en qualité de directeur par la société Crédit immobilier du Nord-Finistère, devenu Crédit immobilier de Bretagne Ouest (CIBO), aux droits de laquelle se trouve la société Crédit immobilier de Cornouaille et de Bretagne, a été licencié le 19 novembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois ; que l'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à tenir compte de griefs antérieurs ; qu'en écartant le grief tiré de l'absence de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 janvier 1994), que M. X... engagé le 8 juin 1971, en qualité de tolier par la Régie nationale des usines Renault, a été licencié le 16 mars 1992 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration du salarié et à défaut d'avoir condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité conventionnelle de licenciement à chiffrer ; alors, selon le moyen, en premier lieu, que le délai de deux mois de l'article L.

X..., engagé le 29 septembre 1975, en qualité de peintre-auto par la Régie nationale des usines Renault, a été licencié le 17 mars 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration du salarié et à défaut d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité conventionnelle ; alors, selon le moyen, en premier lieu, que le délai de deux mois de l'article L.

X..., engagé le 13 septembre 1971, en qualité de magasinier par la Régie nationale des usines Renault, a été licencié le 17 mars 1992 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration du salarié et, à défaut, d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité conventionnelle de licenciement à chiffrer, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le délai de deux mois de l'article L.

Attendu que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; Attendu que M. X... a été embauché le 15 septembre 1989 par la société Dupont en qualité de représentant de commerce multicartes et a été licencié par lettre du 11 avril 1990 ; Attendu que pour décider que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'énoncé des griefs figurant dans la lettre de licenciement était imprécis et que cette insuffisance des motifs équivalait à une absence de motifs ; Attendu, cependant, que dans la lettre de licenciement, l'employeur énonçait qu'il venait d'apprendre que le salarié avait tenté de débaucher plusieurs salariés de l'entreprise en qualité de représentants VRP au service d'une entreprise concurrente qu'il se proposait de créer au mois de septembre prochain ;…

se bornait à contester la suppression de son emploi et l'ordre des licenciements ; que les moyens sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire annexé au présent arrêt, M. Y... reproche encore au conseil de prud'hommes d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le poste de magasinier avait été supprimé ; que le moyen manque en fait ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. Y... reproche encore au conseil de prud'hommes de n'avoir pas respecté les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail relatives à l'ordre de licenciement ; Mais attendu que, dans ses écritures, M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1994) que Mme X... embauchée le 1er janvier 1985 par la société GAP a été licenciée le 1er juin 1992 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que le juge, même lorsque la procédure est orale, ne peut se fonder sur un élément invoqué par une partie dont l'autre partie n'a pas été à même de débattre contradictoirement et utilement ; qu'ainsi en se fondant sur la circonstance que la société GAP n'établit pas que Mme X...

, M. X... a fait connaître à l'employeur qu'il estimait que ses nouvelles fonctions s'analysaient en une rétrogradation ; que le salarié a été licencié le 31 mai 1989 pour refus des nouvelles conditions de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en décidant, après avoir constaté qu'antérieurement à la fusion, M. X...

Agricoles, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 avril 1994) que M.

Y..., employé par la société MIP, a été licencié le 19 juin 1990 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaire correspondant à la période durant laquelle il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, aux termes de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 1992), que M. X..., engagé en novembre 1953 par la société Faiveley, en qualité de dessinateur d'études, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 1985 ; que la cour d'appel d'Orléans, par décision en date du 17 décembre 1987, l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour manoeuvres et brimades ; que la Cour de Cassation, par décision du 17 octobre 1990, a cassé l'arrêt en celles de ses dispositions rejetant la demande d'indemnité pour non-respect de l'ordre des licenciements ; que la cour d'appel de renvoi a alloué au salarié une somme de 2 536 francs ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 12 janvier 1990 par la société Corsair en qualité de technicien avion (EIR), a été licencié pour faute le 28 avril 1992 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, de sorte qu'en relevant d'office une prétendue anomalie sur les cartons de pointage des 7 et 8 mars 1992 qui font état de deux indications horaires concernant la journée du 14 mars, ce qui aurait exclu le caractère probant desdites pièces, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de…

X..., engagé le 21 août 1989 par l'Association maison familiale rurale d'éducation et d'orientation (AFREO) en qualité de maître de maison, cuisinier et moniteur de cuisine, a été licencié le 6 avril 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 janvier 1994), Mlle X..., engagée par la société Poron Diffusion le 15 juin 1988 en qualité de cadre technique, chargée de la supervision de la sous-traitance et des achats d'articles, a été licenciée le 15 juillet 1991 pour motif économique ; Attendu que, la société Poron Diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, de première part, en mettant à la charge de la société Poron Diffusion la preuve du caractère réel et sérieux des motifs justifiant le licenciement litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L.