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Y..., engagé en 1968 par la société Feudor en qualité d'ouvrier, promu chef d'équipe, a été licencié le 4 avril 1989 après avoir refusé de passer de l'équipe de nuit qui était supprimée à l'équipe de jour ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir opposée par lui à la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par M.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 29 août 1989 par la société Central Bureau en qualité d'agent tehnico-commercial, a été licencié par lettre du 21 mai 1990 ; Attendu que pour dire justifié par une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il était établi que M. X...

un second contrat prévoyant, à partir du 1er mars 1990, une nouvelle période d'essai de 3 mois, a mis fin à cette période d'essai le 12 mars 1990 ; qu'estimant que le contrat du 15 novembre 1989 était devenu définitif et que le second contrat était nul, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

que la Société générale de restauration lui écrivait le 5 décembre de prendre contact avec son directeur d'agence en vue d'une nouvelle affectation puis, suite au silence du salarié, le licenciait par lettre du 29 décembre 1989, après convocation à un entretien préalable ; Sur le premier moyen : Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et une indemnité pour congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le délai de dix jours écoulé entre la mise en demeure de M. Y... du 23 novembre 1989 et la réponse de son employeur du 5 décembre lui demandant de prendre contact avec M. X...

tenu de l'importance et de la nature des fonctions confiées à M. X..." ; que fin décembre 1989, l'employeur a rompu les relations contractuelles ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juillet 1992) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 5 de la convention collective que, pour les cadres du niveau de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 janvier 1994), que M. X..., engagé le 1er mars 1982 par la société Argentan distribution, en qualité de technico-électro-ménager, victime d'un accident du travail le 14 septembre 1990, a été licencié le 11 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est exclu que la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombe à l'employeur ; qu'en retenant que la société Argentan distribution ne caractérisait pas la cause du licenciement liée à la désorganisation de l'entreprise en raison de l'absence de 9 mois de M. X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en méconnaissance de l'article L.

Attendu que la société Ubogi-Aubervilliers fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1994) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée à payer à chacun des salariés une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et de lui avoir ordonné de remettre à chaque salarié le bulletin de salaire correspondant au préavis et congés payés afférents, et de l'avoir, en outre, condamnée à payer à chacun des salariés une somme supplémentaire de 1 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, de première part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui…

de travail ; qu'après un entretien préalable, l'employeur a, par lettre du 5 décembre 1988, notifié au salarié la rupture des relations contractuelles ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juillet 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de clientèle et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la modification imposée au salarié était substantielle, d'autre part, que l'arrêt a méconnu et déformé les faits et conventions des parties ; que si la modification n'affectait pas des éléments substantiels du contrat, il appartenait à la société de prendre l'initiative et la responsabilité de la rupture, le salarié n'ayant jamais manifesté son intention de démissionner ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a estimé que les modifications proposées n'entraînaient pas…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de l'association Institut Dudouit depuis le 1er octobre 1951, en qualité de professeur, a été licenciée le 12 octobre 1987 ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger son licenciement irrégulier et condamner son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui invoquait avoir été licenciée au mépris de la protection dont elle bénéficiait en sa qualité de déléguée syndicale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges rendu le 7 décembre 1992 qui l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée contre la société Sopaco intermarché ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, à juste titre, retenu que l'insuffisance professionnelle invoquée par l'employeur constituait un motif de licenciement suffisamment précis pour satisfaire aux exigences de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 1994), que M. X..., engagé le 21 novembre 1989, par la société Comptoirs modernes économiques de Normandie, en qualité de boucher, puis promu chef de rayon boucherie le 21 janvier 1991, a été licencié le 15 mars 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt n'a pas tiré les conséquences du rejet dont a été victime M. X... en arrivant de Château-Gontier à Gargenville, rejet confirmé par l'analyse des témoignages faite dans les conclusions de M. X...

que les salariées ne se rendaient pas à la convocation et ne reprenaient pas leur travail, soutenant que l'accès à leur poste de travail leur avait été refusé par l'employeur ; qu'elles saisissaient la juridiction prud'homale, d'abord en formation de référé en demandant le paiement de salaire du mois de juin 1989, les congés payés et la délivrance d'un bulletin de paie, puis au fond en demandant le paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, par leur demande de salaires et de remise de bulletins de paie, en l'absence de décision de leur employeur de mettre fin à leur engagement, les intéressées ont clairement indiqué que leur contrat de travail était…

X..., qui travaillait au Crédit mutuel d'Alsace, a été engagé, le 31 mars 1987, par la Fédération du Crédit mutuel océan en qualité de directeur départemental pour la Charente-Maritime ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 5 juillet 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 1983 par la société Miroiteries Arénales en qualité d'employée de compatibilité puis promue aux fonctions de comptable, a été licenciée le 15 juin 1990 ; qu'elle a signé le 6 juillet 1990 un reçu pour solde de tout compte qui n'a pas été dénoncé et que le 21 décembre 1990 elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrégulier le reçu pour solde de tout compte délivré par la salariée, la cour d'appel énonce que la simple indication que ce reçu pourra être dénoncé pendant un délai de deux mois est insuffisante pour informer Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a cité devant le conseil de prud'hommes la société Accor et Cie ainsi que la société Marara, par lesquelles il prétendait avoir été conjointement employé en qualité de directeur d'hôtel, pour obtenir l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la juridiction prud'homale a mis hors de cause la société Marara et rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société Accor et Cie ; que par le premier arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1991), la cour d'appel, statuant sur le contredit formé par la société Accor et Cie, s'est déclarée saisie selon les règles applicables à l'appel sur le fondement de l'article 91 du nouveau Code de procédure et a renvoyé les débats au fond, après avoir rejeté les exceptions d'incompétence matérielle et…

Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, rendu le 25 avril 1994, qui l'a débouté de ses demandes en paiement d'arriérés de salaire et d'indemnités en raison de la rupture abusive de son contrat de travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4420

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens rendu le 21 septembre 1992 qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée contre ses employeurs, M. et Mme X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens de peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en défense annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en défense susvisé, la société Ambulances occitanes fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la rupture du contrat de travail résultant de la démission du salarié imputable à l'employeur et constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la démission de M. X... a été provoquée par le refus de paiement d'heures supplémentaires non contestées opposé par l'employeur, a pu en déduire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les moyens du pourvoi principal, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

X..., engagé par la société Brasserie du pêcheur à compter du 15 août 1985 en qualité de chef du service immobilier et juridique, puis également désigné comme administrateur d'un groupement d'intérêt économique dont son employeur était l'un des membres, a été licencié pour faute grave le 6 octobre 1987 ; que le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande d'indemnisation et déclaré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Brasserie du pêcheur fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré le licenciement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 février 1994), que M. X..., engagé le 7 janvier 1974 en qualité de réceptionnaire par la société Quercy Métal, aux droits de laquelle se trouve la société QM Stokvis (la société), a été licencié par celle-ci le 23 janvier 1992 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les difficultés économiques invoquées par l'employeur n'étaient pas établies ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société QM Stokvis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.