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il résulte des pièces de la procédure qu'un procès-verbal d'audition de témoins a été établi ; Et attendu, enfin, que le conseil de prud'hommes a pu, après l'enquête qu'il avait ordonnée, au cours de la même audience, décider que l'affaire devait être immédiatement jugée ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que M. X... reproche encore au jugement d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait à la fois relever que M. X... avait dit qu'il n'avait "jamais employé Mlle Y..." et se fonder, pour admettre la réalité des relations contractuelles, sur "l'absence de contestation formelle de M. X..." ; que le conseil de prud'

il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. A... fait grief au jugement d'avoir mentionné qu'il était rendu en premier ressort alors, selon le moyen, que le jugement à compléter était rendu en dernier ressort et que le conseil de prud'hommes a ainsi violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention erronée du jugement n'est pas susceptible de modifier la règle édictée par l'article 463 précité aux termes duquel la décision statuant sur une omission de statuer donne ouverture aux mêmes voies de recours que le jugement à compléter ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M.

l'employeur n'apportait aucune contestation aux décomptes fournis par la salariée ; Qu'en statuant ainsi alors que ces décomptes avaient été versés au dossier par la salariée en cours de délibéré et qu'il ne résulte pas du jugement qu'ils aient été communiqués à l'employeur, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bonneville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains ; Condamne Mlle X..., envers l'EURL ambulances Guy Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 10 novembre 1991 ; qu'il lui était reproché un vol et la manipulation des bandes de contrôles de la caisse enregistreuse ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes s'est fondé sur un motif de licenciement non allégué par les parties et non énoncé dans la lettre de licenciement ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-2 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les faits retenus par les juges du fond pour caractériser la cause réelle et sérieuse du licenciement étaient visés dans la lettre de licenciement ; que le moyen manque en fait ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves Y..., demeurant ... au May-sur-Evre (Maine-et-Loire), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 août 1993 par le conseil de prud'hommes d'Angers, au profit de M. Jean-Jacques X..., entreprise Net Bocage, demeurant ... à Treize-Vents (Vendée), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M.

Vu les articles 32-1 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., employée par l'entreprise France nettoyage du 1er février au 10 mai 1993, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement de salaires et de frais professionnels, ainsi que de remise de divers documents ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir débouté la salariée de ses demandes, l'a condamnée à une amende civile, sans énoncer en quoi la salariée avait agi en justice de manière dilatoire ou abusive ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné Mme X... à une amende civile, l'ordonnance de référé rendue le 7 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ;

l'employeur une preuve négative ; Mais attendu que, nonobstant un motif erroné mais surabondant, le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que la salariée avait droit au salaire correspondant au temps de travail normalement pratiqué dans l'établissement, a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'EURL Le Relais issoldunois, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mme X... a été employée par l'EURL Le Relais issoldunois du 7 au 23 juillet 1992, date à laquelle elle a été licenciée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Le Relais issoldunois reproche au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de sa créance et d'établir les heures supplémentaires invoquées, le juge ne pouvant se contenter de la simple vraissemblance, ni retenir le doute, sans violer l'article L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'indemnité compensatrice de congés payés était due, le conseil de prud'hommes a fait

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, 17 septembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Rapp a été employée par la société MP Coiff à partir du 1er septembre 1990 et que le contrat de travail a été rompu le 25 octobre 1990 ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect des règles de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'une part, que si la responsabilité de la rupture incombait à l'employeur l'initiative en avait été prise par la salariée et, d'autre part, que l'inobservation de la procédure n'avait pas causé de préjudice à celle-ci ; Attendu, cependant, que, selon le premier de ces

la salariée n'étant pas d'une gravité suffisante pour permettre à l'employeur d'engager une procédure de licenciement et, en toute hypothèse, la date d'effet ne pouvant être fixée pendant la période de protection légale ; Mais attendu que si le licenciement ne peut prendre effet ou être notifié pendant la durée du congé de maternité, période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu, il peut l'être dès la reprise du travail dès lors que l'employeur justifie d'une faute grave ; Et attendu qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée avait commis une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... Karamoko, envers la société Les Studios du printemps, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par ordonnance de référé du 21 décembre 1992 le conseil de prud'hommes a retenu l'irrégularité du licenciement mais n'a pas ordonné la réintégration du salarié au motif que la rupture du contrat de travail n'était pas encore consommée puisque le salarié était en cours de préavis ; que la COGEMA a interjeté appel de cette décision le 27 novembre 1992 ; que dans l'intervalle la COGEMA ayant obtenu le 28 décembre 1992 l'autorisation administrative de licencier M. X... a adressé à ce dernier un courrier du 30 décembre 1992 par lequel elle confirmait le licenciement notifié le 28 octobre ; que M. X... ayant contesté la régularité de cette nouvelle mesure a saisi la formation de référé qui, par ordonnance du 26 mars 1993 a constaté l'existence d'

l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Roubaix-Tourcoing, dont le siège est ... (Nord), représentée par son directeur en exercice, 2 ) l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est ... (8e), représentée par son président en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 ) de M. Y..., pris ès qualités de liquidateur du Groupe Hasbroucq, demeurant ... (Nord), 2 ) de la société Imprimerie Thirion, dont le siège est ... (Nord), 3 ) de M. Patrick X..., demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M.

par lettre du 2 juin 1988, la Sodafi a licencié M. X... pour perte de confiance ; qu'elle a ensuite licencié Mme X... le 10 août 1988 pour motif économique ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de complément de salaires, indemnités et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de réparation du préjudice résultant de la rupture prématurée de son contrat de travail, l'arrêt, après avoir rappelé que, dans un précédent arrêt devenu définitif, il avait été indiqué que le contrat liant M. X... à la société Sodafi était un contrat à durée indéterminée, énonce que la cour d'appel ne peut que débouter le salarié de sa demande

Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, et l'article R. 516-26 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il résulte du second, que si la convocation par lettre recommandée n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite l'autre partie à procéder par voie de signification ; Attendu que le conseil de prud'hommes, avant d'accueillir la demande de M. X..., a énoncé que les parties avaient été convoquées à l'audience dans les formes prescrites par l'article R. 516-26 du nouveau Code de procédure civile et que la partie défenderesse n'avait pas comparu, ni personne pour la représenter ; Qu'en statuant ainsi, sans

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 26 avril 1991) de l'avoir condamné à payer aux salariés un rappel de congés payés au motif que l'indemnité de congés payés devrait représenter le 1/10 des sommes perçues du 1er juin au 31 mai à l'exception des indemnités de maladie, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la nature des sommes perçues pendant la période de référence constituait bien un des éléments de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés et si les montants réclamés par les salariées étaient effectivement calculés sur la base du salaire perçu pendant la période de référence, violant ainsi les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ;

Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1421

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'hôtel du Rond-Point, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1420

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Atlantique maintenance et service et M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que les demandeurs au pourvoi se bornent à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Atlantique Maintenance et Service et M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.