Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 1995, 93-45.051

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/1995

Numéro d'affaire

93-45.051

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Y... Karamoko, demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Y... Karamoko, demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section commerce et services commerciaux), au profit de la société à responsabilité limitée Les Studios du printemps, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Foussard, avocat de la s…