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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2007), que M. X... a été engagé en qualité de chef de service par la société Ferron-Clebastel le 1er mai 1976 ; que son contrat de travail a été ensuite transféré le 1er janvier 1987 à la société Calberson international devenue plus tard Géodis international, et le 1er janvier 1994 à la société Calberson GE, société appartenant au groupe Géodis ; que de 1999 à 2003 le contrat de travail a été transféré successivement à cinq sociétés du groupe Géodis ; que par lettre du 4 septembre 1996, l'un des administrateurs de la société Géodis, également directeur général de la société Calberson projets, lui a adressé une lettre à l'en-tête de la société Géodis international, comportant l'engagement de lui verser pour le

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « si Monsieur X..., du fait de son ancienneté, ne pouvait ignorer l'importance pour l'entreprise de pouvoir disposer du véhicule qu'elle avait mis à sa disposition et de ce qu'il contenait, il ne pouvait cependant lui être fait grief, pendant la période de suspension de son contrat de travail, de ne pas avoir procédé lui même à la restitution de ce véhicule ; qu'il appartenait à cet égard à son employeur de prendre contact avec lui pour se faire remettre les clefs et ainsi récupérer le véhicule ; que la Sarl Office de Conception et de Couleur ne justifie pas avoir effectué une telle démarche auprès du salarié avant le 8 septembre 2004, date à laquelle ce dernier, à la suite d'une intervention du commissaire de police de Nanterre, lui a restitué le véhicule litigieux ; qu'en effet, il résulte de l'avis de non…

; que compte tenu de la qualification professionnelle de Pascal X..., de son expérience et de la qualité du travail qu'il effectuait auparavant, ces faits revêtent un caractère fautif ; qu'ils ne présentent cependant pas un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement pour faute grave Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'employeur verse aux débats de nombreux témoignages et réclamations de clients ; que le contrat de travail mentionne la qualité de maître-ouvrier en pose de cheminée ; que l'employeur était en droit d'attendre une exécution de travail irréprochable et la satisfaction de ses clients ALORS QUE Monsieur X...

l'objet d'aucune contestation, ne permettait pas d'affirmer que l'accord des parties portait, en leur dernier état, sur le versement d'un bonus annuel de 30 490 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

pour les années 2001 à 2006, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 3253 6 et L. 3253 8 du code du travail (respectivement anciens articles L. 143 1 1 et L. 143 11 1, alinéa 2 à 7), que l'assurance de garantie des salaires couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que les créances nées de l'exécution du contrat de travail avant la date du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, sont couvertes par l'AGS ; qu'en écartant la garantie de l'assurance pour des créances nées de l'exécution du contrat de travail, et dues au jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la cour d'appel a violé les texte précités ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

était composée d'un salaire fixe de 7 000 francs, d'une commission mensuelle brute de 1 % du chiffre d'affaires, d'une prime de progression et de primes trimestrielle et annuelle de gestion calculées également sur le chiffre d'affaires ; que par courrier du 12 octobre 2001, la salariée a informé son employeur qu'elle quitterait son emploi à compter du 19 octobre 2001, en lui imputant la rupture du contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités en raison de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et de divers rappels de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que les sommes réglées au salarié et qui sont directement liées à l'exécution par celui-ci de sa prestation de travail constituent un élément…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2007), que M. X... a été engagé, par contrat de travail du 11 octobre 2001, à temps partiel annualisé par la société S 3 G en qualité d'agent de surveillance ; qu'il a été licencié le 30 décembre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son contrat en contrat à temps plein ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1°) que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait invoqué la nullité de son contrat de travail à temps durée indéterminée à temps partiel en ce qu'il avait été conclu le 11 octobre 2001, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 modifiant les dispositions de l'article L.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par contrat à durée indéterminée le 20 février 2000 avec effet rétroactif au 19 mars 1999 par la société Look VC en qualité de directeur général, a démissionné de ses fonctions par lettre du 30 juin 2003 ; que son contrat de travail prévoyait l'attribution d'une prime d'intéressement calculée comme suit : "Prime annuelle = salaire annuel de base au 31 /10 x prime cible (selon le poste) en pourcentage du salaire de base x indice de performance financière x indice de performance stratégique" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société à lui verser diverses sommes à titre de prime d'intéressement et stock options ; Attendu que pour rejeter la première de ces demandes, l'arrêt retient qu'en l'absence de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171 4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 octobre 1999 par la société Clémot nettoyage en qualité d'agent de propreté selon un contrat de travail à temps complet ; que licencié le 23 juin 2004 pour inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que « diverses contradictions majeures entre les horaires finalement allégués par le même salarié et ses propres pièces interdisent à elles seules à l'intéressé de pouvoir prétendre au paiement d'heures supplémentaires (...) que les documents produits par le salarié à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires n'ont, même a priori, aucune…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 42 682,19 euros la somme due par son employeur du fait des retraits successifs de portefeuilles qui lui ont été imposés alors, selon le moyen : 1°/ que d'une part les juges du fond ne peuvent modifier les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, la demande de M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212 1 1 devenu L. 3171 4 du code du travail ensemble l'article 455 du code de procédure civile. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 24 juin 1999 par la société S et M étiquettes, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de responsable du développement des ventes, puis, par avenant à son contrat de travail du 20 juillet 2000, de responsable assurance qualité ; qu'il a été licencié le 10 février 2005 ; que, contestant la légitimité de ce licenciement il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du son contrat de travail ; Attendu que pour faire droit partiellement à la demande en paiement d'heures supplémentaires l'arrêt retient que " pour justifier de ses heures de présence, le salarié verse copie de courriers électroniques, dont l'heure…

de Mademoiselle Sylvie X... et, en conséquence, débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes d'indemnités et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE "la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; (que) la charge de la preuve des faits constitutifs de faute grave pèse sur l'employeur ; que la faute grave implique une réaction immédiate de l'employeur sauf le temps nécessaire à son information pour apprécier le degré de gravité de la faute ; QUE les griefs invoqués à l'encontre de Sylvie X..., à savoir des absences non justifiées auprès de son employeur dans les délais et selon les prescriptions de la…

"Nous vous confirmons que notre médecin du travail a rendu, vous concernant, un avis d'inaptitude définitive au poste que vous occupiez dans notre établissement, poste jugé dangereux pour votre santé et qu'il a assorti cet avis de l'impossibilité d'un reclassement au sein de l'établissement. En conséquence, et conformément à la réglementation en vigueur, nous sommes conduits à vous signifier la rupture de votre contrat de travail, qui prend effet à la date de ce jour. » ; QUE contrairement à ce que soutient l'Adcro, le médecin du travail ne fait pas état dans son avis du 26 novembre 2005 de l'impossibilité d'un reclassement et aucun avis postérieur de médecin n'est produit aux débats ; QU'en application de l'article L.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour harcèlement moral et tendant à se voir allouer des dommages intérêts pour licenciement nul, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et des dommages intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail par l'employeur, l'arrêt retient que la salariée fait valoir que le directeur l'a brutalement rétrogradée en mars 2002 pour l'affecter à un poste de guichetière en lui retirant son portefeuille clients alors qu'elle occupait les fonctions de chargée de clientèle depuis 1991 mais que le directeur soutient dans sa lettre du 10 mai 2002 n'avoir fait que redistribuer les portefeuilles de clientèle sans changement de la classification, du lieu d'affectation et de la rémunération ; Qu'en se déterminant…

En effet, le médecin du travail, dans son premier certificat établi à la suite de la visite médicale de reprise du 28 juin 2006 mentionne notamment ‘ pas de station debout, pas de manutention », préconisations manifestement en rapport avec la maladie professionnelle du tableau 98 qui vise les travaux de manutention comme susceptibles de provoquer cette maladie. En outre, l'employeur dans l'attestation ASSEDIC qu'il a délivrée mentionne comme motif de la rupture du contrat de travail : ‘ licenciement pour motif d'inaptitude définitive relevée par le médecin du travail et consécutive à une maladie professionnelle'. Dès lors, il y a lieu de considérer que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail s'appliquent ».

tenu de l'évolution de son état de santé; Attendu qu'elle a accepté ses visites de reprise en connaissance de cause ; Attendu que l'inaptitude de la salariée a donc bien été constatée au vu des deux visites médicales du médecin du travail exigées par la loi ; Attendu que ce double examen médical a mis de plein droit un terme à la période de suspension du contrat de travail, peu important que la salariée ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant prononcé le 8 octobre 2002 et jusqu'au 31 décembre 2004 ; Attendu que le jugement entrepris doit donc être infirmé en ce qu'il dit et jugé que le licenciement de Madame X...

d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°) que la société Capgemini service était seulement tenue de proposer un poste similaire à Mme X... et que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le second poste proposé à Mme X...

l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... Y... a fait l'objet d'un premier arrêt de travail reconnu comme accident du travail le 19 juin 2000 ; que les 16 mai et 4 juin 2003, selon les pièces médicales produites, il était soumis aux deux examens médicaux par le médecin du travail qui, ainsi, mettaient fin à la suspension du contrat de travail à raison de l'accident du travail du 19 juin 2000 ; qu'après une brève reprise du travail, il était mis en congés payés puis reprenait son travail le 30 juin 2003 ; que le 2 juillet 2003, il était à nouveau en arrêt de travail ; que selon Monsieur X... Y..., cet arrêt est la conséquence d'une chute lors d'un passage à la visite médicale dans le camion mobile des services de santé au travail ; que cependant Monsieur X... Y...

, engagé le 29 décembre 2002 par la société Collomb Muret automobiles en qualité de conducteur routier longues distances, a été en arrêt de travail pour maladie du 31 janvier au 5 septembre 2005 puis à nouveau à compter du 29 octobre 2005 ; que le 26 mai 2005 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de salaire et d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'ayant été déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail, il a été licencié le 12 juillet 2007 ; qu'il a présenté une demande nouvelle de dommages intérêts pour le préjudice subi du fait de son licenciement ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de rappel de salaires et congés payés afférents et de rappel de frais de déplacement et d'avoir…

ALORS encore QUE l'employeur ne peut pas justifier de la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié par le seul fait qu'il a procédé à ce remplacement ; qu'en justifiant sa décision par la considération que Monsieur Juan X... avait effectivement été remplacé, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant ainsi encore l'article 455 du Code de procédure civile. ALORS enfin QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en jugeant l'employeur fondé à procéder au licenciement du salarié pour absence prolongée au terme d'une procédure de licenciement mise en oeuvre moins d'une semaine avant la reprise du travail faisant suite à presque sept mois d'absence au cours desquels l'employeur avait parfaitement pu s'organiser, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du Code civil et L.