Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 07-45.531

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2009

Numéro d'affaire

07-45.531

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01882

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juin 1994 au sein du réseau de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juin 1994 au sein du réseau des sociétés UAP vie et UAP Iard devenues Axa Conseil vie et Iard, en qualité d'agent producteur puis, à compter du 1er février 1995, de chargé de mission Iard ; que, s'estimant victime d'une modification abusive de ses fonctions et de sa rémunération, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire au titre des années 2000 à 2003 outre des dommages intérêts ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 42 682,19 euros la somme due par son employeur du fait des retraits successifs de portefeuilles qui lui ont été imposés alors, selon le moyen : 1°/ que d'une part les juges du fond ne peuvent modifier les prétentions des part…