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ce qu'il considérait comme leurs derniers contrats à durée déterminée, prendraient fin respectivement les 13 octobre et 9 août suivants; que les salariés, soutenant avoir été liés à l'employeur par des contrats à durée indéterminée, ont alors engagé des actions prud'homales en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir, pour accueillir ces demandes, admis l'existence de contrats à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que l'article 25 de la convention collective nationale du personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône du 12 février 1986 énonce "sont réputés non permanents et considérés comme tels les salariés liés à leur employeur par un contrat de travail écrit"; que ce texte n'institue aucune nullité…

, constitue une faute grave justifiant un licenciement sans indemnités; Attendu, cependant, que provoqué selon les affirmations de l'employeur par une faute du salarié, le licenciement présentait un caractère disciplinaire et, qu'en l'état des textes applicables, la lettre de licenciement devait être motivée, à défaut de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Qu'en statuant, comme elle l'a fait, alors que la lettre du 20 janvier 1988, qui se borne à faire état de la démission du salarié, n'articule aucun fait susceptible de caractériser une faute du salarié, la cour d'appel, qui ne pouvait se prononcer par référence à une lettre antérieure, a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état…

a été embauchée par le Centre médical de l'Argentière, suivant plusieurs contrats à durée déterminée, du 2 novembre 1985 au 31 octobre 1990; que, soutenant que ces contrats devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'un rappel de salaires; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que les emplois d'internes constituant des postes temporaires par nature, dont la convention collective prévoit en son article A 157 le barème de rémunération, abstraction faite des fonctions effectives de l'intéressé, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur…

L'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte. S'il en résulte que le juge ne peut, pour se prononcer sur la validité d'une transaction, rechercher, en se livrant à l'examen des preuves, si ces prétentions étaient justifiées, il peut néanmoins se fonder sur les faits invoqués lors de la signature de l'acte, indépendamment de la qualification juridique qui leur a été donnée.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnités de rupture d'un salarié à l'encontre d'une société, relève qu'aucun contrat n'a été conclu entre lui et cette société et que son travail au sein de ladite société résultait d'une convention de mise à disposition pour une mission précise et temporaire entre son employeur et la société en cause, faisant ainsi ressortir que le salarié est resté sous la seule subordination de son employeur, peu important que son salaire ait été réglé pendant la période de mise à disposition par l'autre société.

comme ouvrière d'attache et qui s'était vu notifier, le 6 avril 1990, son licenciement pour faute grave, a fait parvenir le 2 avril 1990, un certificat médical de grossesse à son employeur qui a, malgré cela, maintenu son licenciement; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z...

X..., qui avait été engagé le 1er janvier 1989 par la société Olide 92 en qualité de "dessinateur, projeteur, cadre technico-commercial", a été licencié le 26 octobre 1990, pour faute grave consistant en une attitude menaçante à l'égard d'un responsable de la société; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de clientèle; que l'employeur a soulevé la nullité du contrat de travail pour erreur sur la qualification du salarié et a soutenu qu'en toute hypothèse, celui-ci, qui n'avait pas la qualité de VRP, ne pouvait prétendre au versement d'une indemnité de clientèle; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le contrat de travail valable et de l'avoir, en conséquence, condamné au…

comprenait, outre un salaire fixe mensuel, un intéressement variant suivant le pourcentage de pages de publicité parues dans chaque revue dont elle avait la charge, a été licenciée pour faute grave le 20 mars 1985; que, par un premier arrêt du 7 décembre 1990, la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais lui a alloué diverses sommes au titre des indemnités de préavis, de congés payés et d'une quote-part de 13ème mois, en application de la convention collective des entreprises de publicité, n'excluant le paiement desdites indemnités qu'en cas de faute lourde; qu'avant dire droit sur sa demande en paiement des sommes pouvant lui rester dues au titre de l'intéressement pour l'année 1985, elle a, par la même décision, désigné un expert avec mission de rechercher si elle avait droit à un intéressement et, dans…

démarche en vue du reclassement du salarié avant la saisine de la juridiction prud'homale et l'avait laissé pendant près de 4 mois dans l'incertitude totale sur sa situation dans l'entreprise, la cour d'appel a fait ressortir, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et s'appuyant sur des documents réputés avoir été régulièrement produits, et qui n'ont pas été dénaturés, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HTD, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 1993), que Mlle X..., engagée par la société Clinique la Défense, en qualité d'infirmière, a été licenciée le 4 janvier 1990; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, la Clinique de la Défense soutenait, pour justifier que la mutation proposée à Mlle X...

Attendu, ensuite, que les juges du fond ont motivé leur décision par d'autres énonciations que celles rapportées au moyen; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa première branche, manque en fait dans sa seconde branche; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que Mme X...

à nouveau par cette société en septembre 1985 pour occuper le poste de directeur général adjoint puis de directeur général, le 8 juillet 1986; qu'il était révoqué le 30 mai 1991 et saisissait le conseil de prud'hommes pour demander le paiement de rappels de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés et des indemnités dues pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que M. Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Mobijer, a été licenciée pour motif économique le 28 janvier 1991 et a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que la modification du contrat de travail présentait un caractère substantiel, a pu décider que le refus de la salariée s'analysait en un licenciement ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Euro Disney, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé à compter du mois de janvier 1973 par la société des Eaux Minérales d'Ogeu, a été licencié le 4 octobre 1990; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que les motifs du licenciement doivent être précisément énoncés dans la lettre de licenciement; que des motifs vagues et imprécis s'analysent en une absence de motifs; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait à M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 1993), que M. X..., engagé le 7 juillet 1980 en qualité de VRP par la société Forges de Trie Château, a été licencié par lettre du 16 juillet 1986; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à six mois de salaire, et de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de la convention collective nationale des VRP sans retenir le salaire moyen qu'il a effectivement perçu et d'avoir ainsi dénaturé les pièces qu'il a versées aux débats; Mais attendu que, pour apprécier souverainement le montant des indemnités allouées au salarié, la cour d'appel s'est fondée, hors toute dénaturation, sur les pièces versées au débat par les parties; que,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 septembre 1992), que M. X..., engagé le 16 mars 1989 en qualité de chauffeur manutentionnaire par la société Pole position, a été licencié le 17 décembre 1990; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pole position fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner une enquête et dit, en conséquence, que le licenciement de M. X...

n'avait pas démissionné, il aurait conservé un emploi lui donnant entière satisfaction, de telle sorte que ce n'est pas parce que les relations du travail se sont trouvées être telles que l'employeur aurait pu être regardé comme responsable de la rupture si un conflit était né immédiatement à cet égard que la démission donnée en toute connaissance de cause par le salarié n'en est pas une; que dès lors, en se fondant exclusivement sur le fait que la nomination d'un autre chef d'atelier constituait une modification valant rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, sans se référer aux termes dépourvus de toute ambiguïté des lettres adressées par M. Y... à son employeur le 23 octobre et le 1er novembre 1989, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L.

La cour d'appel qui constate que l'employeur d'une assistante maternelle a renoncé à se prévaloir de la faute grave de la salariée et de l'inobservation par cette dernière du délai mentionné à l'article L. 773-14 du Code du travail, décide exactement que l'intéressée doit percevoir l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 773-15 du même Code, alors applicable, ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l'article L. 773-13.