Cour de cassation · 21 mars 1996
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-42.466
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 1993), que M. X..., engagé le 7 juillet 1980 en qualité de VRP par la société Forges de Trie Château, a été licencié par lettre du 16 juillet 1986;
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Condamne M. X..., envers la société Forges de Trie Château, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant lotissement Le Capri, quartier La Miolanc, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de la société Forges de Trie Château, dont le siège est rue des Troènes, BP 3, 60590 Trie Château,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 1993), que M. X..., engagé le 7 juillet 1980 en qualité de VRP par la société Forges de Trie Château, a été licencié par lettre du 16 juillet 1986;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à six mois de salaire, et de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de la convention collective nationale des VRP sans retenir le salaire moyen qu'il a effectivement perçu et d'avoir ainsi dénaturé les pièces qu'il a versées aux débats;
Mais attendu que, pour apprécier souverainement le montant des indemnités allouées au salarié, la cour d'appel s'est fondée, hors toute dénaturation, sur les pièces versées au débat par les parties; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Forges de Trie Château, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Textes cités
1 référence
- Convention collective des VRP sans retenir le salaire moyen qu'il a effectivement perçu et d'avoir ainsi dénaturé les pièces qu'il a versées aux débatsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… M. X..., engagé le 7 juillet 1980 en qualité de VRP par la société Forges de Trie Château, a été licencié par lettre du 16 juillet 1986; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à six mois de salaire, et de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de la convention collective nationale des VRP sans retenir le salaire moyen qu'il a effectivement perçu et d'avoir ainsi dénaturé les pièces qu'il a versées aux débats; Mais attendu que, pour apprécier souverainement le montant des indemnités allouées au salarié, la cour d'appel s'est fondée, hors toute dénaturation, sur les pièces versées au débat par les parties; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Forges de Trie Château, aux …
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Lire dans le texteMentions dans le texte1993), que M. X..., engagé le 7 juillet 1980 en qualité de VRP par la société Forges de Trie Château, a été licencié par lettre du 16 juillet 1986; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à six mois de salaire, et de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de la convention collective nationale des VRP sans retenir le salaire moyen qu'il a effectivement perçu et d'avoir ainsi dénaturé les pièces qu'il a versées aux débats; Mais a
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Lire dans le texteMentions dans le texte., engagé le 7 juillet 1980 en qualité de VRP par la société Forges de Trie Château, a été licencié par lettre du 16 juillet 1986; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à six mois de salaire, et de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de la convention collective nationale des VRP sans retenir le salaire moyen qu'il a effectivement perçu et d'avoir ainsi dénaturé les pièces qu'il a versées aux débats; Mais attendu que, pour apprécier sou
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