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de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché depuis le 1er mars 1978, s'est vu notifier le 31 juillet 1990 une décision de rupture de son contrat de travail par la société Sonacpa à la suite de plusieurs arrêts de travail; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que la lettre de rupture ne contenait l'énoncé d'aucun motif, l'employeur se prévalant d'une démission; Qu'en statuant ainsi, alors que dans la lettre susvisée l'employeur reprochait au salarié une absence injustifiée, ce qui constituait un motif précis dont il appartenait à la cour d'appel d'apprécier le caractère réel et sérieux, celle-ci a violé par refus d'application le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions accordant au salarié…

X..., engagé le 26 mai 1986 en qualité de VRP multicartes par la société Riaux, a été licencié le 24 avril 1989; Sur les premier et deuxième moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans ce mémoire, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Attendu qu'il résulte du jugement réputé contradictoire attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 23 septembre 1992), que M. X..., employé par la société Hippo gestion, a été licencié le 15 janvier 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et d'une demande d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que pour accueillir partiellement la première demande, le conseil de prud'hommes énonce que la somme réclamée au titre des heures supplémentaires correspond à une pause qui n'apparaît pas dans les horaires et qui semble avoir été rarement, si ce n'est pas du tout, respectée, et, pour faire droit à la seconde demande, il relève qu'en l'absence de l'employeur, ayant la qualité de défendeur, il n'a pu fonder son appréciation que sur les seuls…

au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi par le salarié, ainsi qu'en paiement d'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il appartient au jugement de qualifier le licenciement, qu'un motif inhérent à la personne du salarié est de nature à conférer à ce licenciement une cause réelle et sérieuse, même en l'absence de faute de ce salarié; que l'arrêt attaqué retient, d'une part, qu'en l'absence de motif économique, le licenciement de M. X...

qualifié en aéronautique est entré au service de la société Air Provence International le 12 octobre 1988 en qualité de mécanicien; qu'il a été licencié le 9 juillet 1991 pour le motif qu'ayant commis des erreurs importantes, il lui avait été proposé un poste de mécanicien à Marignane qu'il avait refusé; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige; qu'en l'espèce, le salarié avait été licencié pour un motif d'incompétence professionnelle corroborée par différentes erreurs graves; qu'en statuant sur les seules erreurs graves, la cour d'appel n'a pas statué sur le motif invoqué par l'employeur, en violation de l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 juin 1994) que M. Le Goff engagé le 1er janvier 1988 a été licencié pour faute grave le 4 février 1992 par la société Sodiva; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une cause grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que les griefs allégués par la société Sodiva dans la lettre de licenciement suffisamment précis et objectifs répondent aux prescriptions de l'article L.

X..., de Me Odent, avocat de la société HLM de Haute-Alsace, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 28 mai 1969, a été licencié le 25 septembre 1990 par la société d'HLM de Haute-Alsace; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 juin 1994) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; qu'en fondant le licenciement sur une prétendue violation de l'obligation de fidélité qui n'avait pas été énoncée comme motif dans la lettre de licenciement, la cour d'appel al violé les articles L. 122-14-2, L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 1994), que M. Z..., engagé par la société Promequestre le 1er décembre 1988, a été licencié le 12 septembre 1990; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour que la mésentente justifie le licenciement d'un salarié, il faut que le comportement reproché au salarié soit habituel ou répété; qu'en retenant que le motif de licenciement tenant à la mésentente existant entre M. Z... et M. Y... était fondé sans même constater que le comportement de M. Z... à l'égard de M. Y... était habituel ou répété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

avec constitution de partie civile à l'encontre de M. Y... pour des faits de vol et d'abus de confiance; que par un arrêt définitif en date du 16 avril 1991, la cour d'appel de Lyon a relaxé l'intéressé; Attendu que la société AMPI reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mars 1993), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute, ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, rendu en matière correctionnelle, n'avait pas pris en considération le fait que le nouveau gérant de la société AMP Industrie, M. X..., n'avait jamais autorisé M. Y... à faire travailler les salariés de l'entreprise pour son compte personnel, que M. Y...

X..., engagé par la société Carrefour France en 1963 y a exercé différentes fonctions dont celle de directeur de magasin puis de directeur de l'expansion de la société filiale GAC, a été licencié pour faute le 16 juillet 1987; Attendu que, pour les motifs exposés dans les moyens susvisés l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 1993) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute ni par une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel d'une part, a pu décider que le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave et d'autre part a, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1992) que la société COMAREG ayant pris le contrôle de la société Inter 59, a procédé à la réorganisation de cette entreprise et a proposé à certains salariés un aménagement de leur contrat de travail, ce qu'ils ont refusé; que la société COMAREG les a alors licenciés par lettre du 27 juin 1989; Attendu que la société COMAREG fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la lettre adressée par M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1992) que la société COMAREG ayant pris le contrôle de la société Inter 59, a procédé à la réorganisation de cette entreprise et a proposé à certains salariés un aménagement de leur contrat de travail, ce qu'ils ont refusé; que la société COMAREG les a alors licenciés par lettre du 27 juin 1989; Attendu que la société COMAREG fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la société COMAREG avait fait valoir dans ses conclusions, sans être démentie par M. X..., que le salarié avait disposé de tous les éléments chiffrés pour prendre sa décision et M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1992) que la société COMAREG ayant pris le contrôle de la société Inter 59, a procédé à la réorganisation de cette entreprise et a proposé à certains salariés un aménagement de leur contrat de travail, ce qu'ils ont refusé; que la société COMAREG les a alors licenciés par lettre du 27 juin 1989; Attendu que la société COMAREG fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la société COMAREG avait fait valoir dans ses conclusions, sans être démentie par M. X..., que le salarié avait disposé de tous les éléments chiffrés pour prendre sa décision et M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1992) que la société COMAREG ayant pris le contrôle de la société Inter 59, a procédé à la réorganisation de cette entreprise et a proposé à certains salariés un aménagement de leur contrat de travail, ce qu'ils ont refusé; que la société COMAREG les a alors licenciés par lettre du 27 juin 1989; Attendu que la société COMAREG fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la société COMAREG avait fait valoir dans ses conclusions, sans être démentie par Mme X..., que la salariée avait disposé de tous les éléments chiffrés pour prendre sa décision et Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1992) que la société Comareg ayant pris le contrôle de la société Inter 59 a procédé à la réorganisation de cette entreprise et a proposé à certains salariés un aménagement de leur contrat de travail, ce qu'ils ont refusé; que la société Comareg les a alors licenciés par lettre du 27 juin 1989; Attendu que la société Comareg fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la société Comareg avait fait valoir dans ses conclusions, sans être démentie par M. X..., que le salarié avait disposé de tous les éléments chiffrés pour prendre sa décision et que M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 novembre 1992), M. X..., employé en qualité de VRP par la société nouvelle des produits de beauté et parfums René Y..., a été licencié le 30 novembre 1990; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de clientèle ainsi qu'à des dommages-intérêts concernant l'attestation ASSEDIC; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle des Produits de Beauté et Parfums René Y...,…

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges rendu le 6 septembre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, le salarié sollicite l'allocation d'une somme de 11 000 francs; Et attendu qu'il a y lieu de faire droit partiellement à cette demande; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association des Centres Educatifs du Limousin au paiement d'une somme de 10 000 francs à M.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 1er juillet 1994; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 12 juillet 1994; Attendu, ensuite que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans encourir les griefs des moyens, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Interdiscount, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.