Cour de cassation · 3 avril 1996
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-40.397
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 novembre 1992), M. X..., employé en qualité de VRP par la société nouvelle des produits de beauté et parfums René Y..., a été licencié le 30 novembre 1990;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 3
Condamne la société Nouvelle des Produits de Beauté et Parfums René Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle des Produits de Beauté et Parfums René Y..., société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. Yves X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 novembre 1992), M. X..., employé en qualité de VRP par la société nouvelle des produits de beauté et parfums René Y..., a été licencié le 30 novembre 1990;
Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de clientèle ainsi qu'à des dommages-intérêts concernant l'attestation ASSEDIC;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Nouvelle des Produits de Beauté et Parfums René Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsre en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 novembre 1992), M. X..., employé en qualité de VRP par la société nouvelle des produits de beauté et parfums René Y..., a été licencié le 30 novembre 1990; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de clientèle ainsi qu'à des dommages-intérêts concer
Lire dans le texteDemandes et argumentsduits de beauté et parfums René Y..., a été licencié le 30 novembre 1990; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de clientèle ainsi qu'à des dommages-intérêts concernant l'attestation ASSEDIC; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conforméme
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsté et parfums René Y..., a été licencié le 30 novembre 1990; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de clientèle ainsi qu'à des dommages-intérêts concernant l'attestation ASSEDIC; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de d
Lire dans le texteDemandes et argumentsparfums René Y..., a été licencié le 30 novembre 1990; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de clientèle ainsi qu'à des dommages-intérêts concernant l'attestation ASSEDIC; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613722a5cd580146773ff8d0