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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir soulevée en défense : Attendu que la société APGIS soutient que le pourvoi formé par M. X... en qualité de délégué syndical à l'encontre du jugement rendu le 24 novembre 2000, serait irrecevable, à défaut d'avoir été accompagné d'un pouvoir spécial émanant de l'organisation syndicale CFDT-APGIS l'habilitant à procéder ; Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors que M. X..., qui était partie devant le tribunal d'instance, a formé un pourvoi à titre personnel ; Que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-17 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans les entreprises de moins de trois cent salariés, le délégué syndical est, sauf accord plus favorable, de droit représentant syndical au comité d'entreprise ;

de ces désignations ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris, 19 avril 2001) d'avoir débouté la société Laboratoire Aventis de sa demande d'annulation des délégués syndicaux effectuée par la Fédération UNSA - Pharma, alors, selon le moyen : 1 / que, s'agissant de la désignation d'un délégué syndical au niveau de l'entreprise, la représentativité d'une organisation syndicale s'apprécie au regard de l'ensemble du personnel et non à celui d'une catégorie seulement, fût-elle majoritaire en termes d'effectifs ; que dès lors, en décidant que la représentativité de la fédération UNSA-Pharma résultait de sa représentativité auprès des visiteurs médicaux constituant les deux tiers des effectifs de la société Laboratoire Aventis, le tribunal d'instance a violé les articles L. 133-2, L. 411-2 et L.

Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence, 16 mars 2001) l'APAVE (Association lyonnaise des propriétaires d'appareils à vapeurs et électriques) et le CETE (Centre technique et énergétique de l'APAVE) constituent une unité économique et sociale ; que le 28 décembre 2000, le syndicat Symétal CFDT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein d'une agence du centre technique située à Valence ; Attendu que M. X... et le syndicat CFDT Symétal 69 font grief au jugement attaqué d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen, que l'établissement distinct doit correspondre à un groupe de salariés ayant des intérêts communs mais pas nécessairement spécifiques et dissemblables des intérêts des autres salariés ; qu'en exigeant l'existence de problèmes spécifiques , le tribunal d'instance a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 du Code du travail et 847-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable, à défaut d'une saisine régulière, la contestation de la désignation d'un délégué syndical CGT formée par lettre recommandée émanant du représentant de la société LDA Lorraine reçue le 4 décembre 2000 au greffe du tribunal, le tribunal d'instance retient qu'invitée par courrier du 4 décembre 2000 à comparaître pour établir une déclaration conforme aux dispositions de l'article R.

la salariée avait reçu un avertissement, décide néanmoins que la désignation était intervenue dans l'intérêt collectif des travailleurs ; Mais attendu que le tribunal d'instance, par une décision motivée, a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain que la désignation n'était pas frauduleuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Booz-Allen et Hamilton à payer à Mme X... et au syndicat Force ouvrière du personnel des organismes sociaux divers et divers de la région parisienne la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois numéros Z 01-60.700, A 01-60.701, B 01-60.702, C 01-60.703 et D 01-60.704 : Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, le 6 avril 2001), le syndicat Sud AFPA a, le 13 mars 2001, désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein d'un établissement "dispositif itinérants" de l'association AFPA et déposé une liste de candidats en vue du premier tour des élections des délégués du personnel au sein de ce même établissement ; Attendu que le syndicat Sud AFPA et quatre candidats présentés sur cette liste font grief au jugement d'avoir dit que le syndicat Sud AFPA n'était pas représentatif au sein de l'établissement concerné et d'avoir annulé la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 412-12 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat CFDT transports routiers du Limousin, se prévalant de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés CFTA CO et Dulery, a désigné le 28 novembre 2000, M. X...

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., engagé le 8 novembre 1999 en qualité de responsable des services par la société Intercom, rachetée par la société UPC France, élu membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel le 30 novembre 2000 sur la liste de candidats présentée par le syndicat CFTC, a été désigné par cette organisation délégué syndical, le 11 décembre 2000 ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance retient essentiellement qu'il avait lieu de craindre un licenciement et que sa désignation n'était pas dépourvue d'intérêt ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X...

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., engagé le 8 novembre 1999 en qualité de responsable des services par la société Intercom, rachetée par la société UPC France, élu membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel le 30 novembre 2000 sur la liste de candidats présentée par le syndicat CFTC, a été désigné par cette organisation, délégué syndical, le 2 août 2000 ; Attendu que pour annuler la désignation intervenue le 2 août 2001, le tribunal d'instance retient essentiellement que, le 2 août 2001, le salarié avait tout à craindre d'un licenciement et que c'est dans un dessein protecteur visant son intérêt personnel et non celui des salariés de l'entreprise qu'il s'est fait désigner délégué syndical ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société EMP ayant la qualité de délégué syndical, a été licencié pour motif économique par lettre du 1er juillet 1991 après autorisation administrative de licenciement en date du 26 juin 1991 ; que cette autorisation a été annulée par jugement du tribunal administratif du 17 juin 1993 non frappé d'appel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 31 mai 2000) de l'avoir condamné à payer à M. X... les sommes de 200 000 francs "à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et économique pour licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse", de 149 000 francs au titre de l'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un mouvement de grève d'une durée de deux jours ayant eu lieu dans les locaux de la société des Forges de Froncles les 16 et 17 décembre 1997, M. X...

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui était alors salarié protégé a signé le 30 juin 1993 un protocole d'accord de résiliation amiable ayant donné lieu à un contentieux qui s'est conclu par un procès-verbal de conciliation du 18 novembre 1997 et la réintégration du salarié le 1er janvier 1998 ; qu'il a alors été désigné en qualité de délégué syndical mais que cette désignation a été annulée par jugement du tribunal d'instance du 26 janvier 1998 ; qu'il a été licencié le 1er avril 1998 et que l'employeur a rétracté le licenciement le 28 juin 1998, ce que le salarié, qui avait saisi la juridiction prud'homale a refusé ; que le conseil de prud'hommes a ordonné la réintégration sollicitée par le salarié, mais l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par requête en date du 13 mars 2001, la société Verquin a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de la désignation intervenue le 1er mars 2001 de M. X... en qualité de délégué syndical du syndicat CFE-CGC ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 24 avril 2001) d'avoir déclaré frauduleuse la désignation de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, la société Brit Air employant moins de mille salariés a contesté la désignation par le syndicat UGICT- CGT-PNC, affilié à la CGT, de M. X... en qualité de délégué syndical ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11 et L.

La protection exceptionnelle et exorbitante des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée, non dans le seul intérêt de ces derniers, mais dans celui de l'ensemble des salariés ; il en résulte qu'est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public toute transaction conclue entre l'employeur et le salarié protégé avant la notification de son licenciement prononcé auprès autorisation de l'autorité administrative. Le salarié est dès lors tenu de restituer à son ancien employeur la somme perçue en exécution d'une telle transaction nulle.

Le délégué syndical dont la désignation n'a pas été contestée et est donc purgée de tout vice, qui, lors de son transfert dans une autre société, reste titulaire de son mandat en vertu de la convention collective applicable, peut y être désigné délégué syndical central.

obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; Attendu que Mme X... a attrait la SCAMO devant la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité de départ à la retraite ; qu'il résulte des pièces de la procédure que lors du dépôt de sa demande la salariée était assistée d'un délégué syndical, qui, selon les énonciations du jugement attaqué, la représentait à l'audience où il a exposé ses prétentions ; que lors des débats et du délibéré le même délégué syndical figure dans la composition du conseil de prud'hommes en qualité d'assesseur conseiller ; Attendu, cependant, que la personne qui a prêté son concours à l'une des parties à un procès prud'homal, à quelque titre que ce soit, peu important que soit mentionné dans l'en-tête du jugement le nom d'un autre délégué syndical en qualité de représentant de la…

Le représentant des salariés désigné en application de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-8 du Code de commerce, dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise qui l'emploie et il ne peut, dès lors, être considéré comme une institution représentative du personnel au sens du Code du travail.

Par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les droits et obligations de l'ancien employeur, peu important le refus du transfert par le salarié.

Le conseil de prud'hommes qui constate l'existence d'une disparité de situation non contestée entre les délégués syndicaux permanents et les autres délégués syndicaux de l'entreprise, fait ressortir par là même que l'employeur n'établit pas que cette disparité est fondée sur des éléments objectifs étrangers à l'exercice du mandat syndical.