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l'employeur le tient à la disposition de M. Nazim X... ainsi qu'il le lui a fait savoir dès sa démission ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que le certificat de travail mis à sa disposition n'était pas conforme, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la remise sous astreinte du certificat de travail, l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ne satisfait pas aux obligations mises à sa charge par l'article L. 241-10-1 du Code du travail l'employeur qui procède à un licenciement pour inaptitude sans prendre en considération les propositions du médecin du Travail relatives à l'aménagement du poste de travail ni préciser pourquoi il lui est impossible de modifier les locaux de travail conformément à la suggestion de celui-ci, et qui n'a pas saisi de la difficulté l'inspecteur du Travail.

Les dispositions de l'article L. 351-25 du Code du travail, aux termes desquelles les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire habituellement pratiqué dans l'établissement en-deçà de la durée légale de travail, bénéficient d'une allocation spécifique à la charge de l'Etat, n'autorisent pas un employeur à mettre un seul salarié au chômage à temps partiel.

Il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1991, que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 pour inobservation de la procédure sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de 11 salariés, en cas d'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller.

Il résulte de l'article 20 de la Convention collective des travaux publics, qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, que le montant de cette indemnité doit être déterminé en fonction de pourcentages différents suivant l'étendue de la protection sociale assurée au salarié tout au long de la période de son emploi dans l'entreprise. Dès lors, en cas de changement d'employeur consécutif à la reprise d'une société cotisant au régime obligatoire par une société cotisant en outre à un régime complémentaire, l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié, pour sa période d'emploi par la première société, doit être calculée par référence au pourcentage fixé par la convention collective pour les entreprises n'ayant cotisé qu'au seul régime obligatoire.

par jugement du 9 septembre 1991, M. X... a été débouté des demandes qu'il avait formées tant à l'encontre des sociétés qu'à l'encontre de M. Dumas ; que M. X... a engagé alors une nouvelle action aux mêmes fins à l'encontre de M. Dumas personnellement ; Attendu que, pour accueillir les demandes de M. X..., le conseil de prud'hommes a écarté la fin de non-recevoir tirée de de l'autorité de chose jugée du jugement du 9 septembre 1991 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres énonciations que dans son précédent jugement, il avait rejeté les demandes formées par M. X... tant à l'encontre des sociétés que de M. Dumas et alors que les demandes dont il était de nouveau saisi à l'encontre de M. Dumas avaient le même objet et la

l'employeur lui était redevable de salaires, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en matière de référé ; Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de salaire alors, selon le moyen, que la demande était injustifiée en conséquence des divers acomptes sur salaire précédemment perçus par ce salarié ; Mais attendu que M. Y..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi le moyen mélangé de fait et de droit est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre recommandée avec accusé de réception son impossibilité à être présente à l'audience pour des raisons professionnelles impérieuses ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'était pas tenu d'accepter une demande de renvoi formulée par lettre, même recommandée avec accusé de réception ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Mas communication Istecat fait encore grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à délivrer à M. X... les attestations d'ASSEDIC concernant les périodes des mois de septembre à décembre 1992, alors, selon le moyen, que celui-ci n'a pas été employé par la société durant le mois de septembre et que le nécessaire a été fait quant aux autres mois considérés ;

l'employeur lui était notamment redevable de salaires, de congés payés et d'indemnités de déplacement, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en matière de référé ; Attendu que la société BMF fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à M. X... à titre de provision différentes sommes à titre de salaires, congés payés et indemnités de déplacement, alors, selon le moyen, que le calcul des sommes dues n'a pas été effectué sur la base de la rémunération convenue ; qu'en outre, concernant les indemnités de déplacement, M. X... n'a pas rempli complètement ses missions tout en effectuant des déplacements injustifiés ; Mais attendu que la société BMF, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ;

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi fait état d'un pouvoir en date du 20 mars 1991, au demeurant non joint, qui ne constitue pas un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Maisons Rhône-Alpes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant ... à Six-Fours (Var), en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section activités diverses), au profit de l'Entreprise MSD, dont le siège est espace Mirabeau à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 12 octobre 1989 son intention de le licencier ; qu'avant le terme de sa dernière prolongation d'arrêt pour maladie adressée à son employeur, à échéance du 30 mars 1990, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remise de lettre de licenciement et d'indemnités légales de rupture ; que le 6 août 1990, la société lui a notifié son licenciement à compter du 31 mars 1990 pour absence injustifiée, impossibilité de reprise de son poste de travail s'analysant en une démission ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que la lettre de l'employeur du 12 octobre 1989, si elle précisait son intention non équivoque de licencier le salarié, n'était pas une lettre de licenciement ;

l'employeur lui était redevable d'une prime de précarité, outre des dommages et intérêts, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en matière de référé ; Attendu que l'hôpital Sainte-Camille fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de fin de contrat à durée déterminée alors, selon le moyen, que M. X... avait effectué, en sa qualité d'étudiant étranger un stage d'application rémunéré d'une durée de six mois en vue de l'obtention d'un diplôme universitaire de spécialisation ; qu'en conséquence son statut ne lui permettait pas de prétendre à l'indemnité allouée ; Mais attendu que l'hôpital Sainte-Camille, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ;

la Caisse n'ayant été saisie par les salariés d'aucune demande de congé supplémentaire au titre des années 1985 à 1988, le conseil de prud'hommes en condamnant ladite Caisse au paiement de ces jours de congé non pris pendant ces années sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-2, L. 140-4, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a retenu à bon droit que l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a constaté que les congés non pris n'étaient pas le fait des salariés mais de l'employeur ;

la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des deux commissions ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, de première part, que, en ne répondant pas au moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que le contrat de travail de Mlle X..., inspecteur en assurances, ne l'autorisait pas à conclure directement un contrat avec un client déjà référencé dans le fichier d'un agent général placé sous sa responsabilité, et qu'elle ne pouvait en conséquence exiger une commission d'apporteur au titre d'un tel contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, de deuxième part, qu'aucune clause du contrat de travail de Mlle X..., ne l'

l'employeur lui était redevable de la liquidation d'une astreinte judiciaire antérieurement prononcée (conseil de prud'hommes de Briançon, 9 novembre 1993), il a saisi la juridiction prud'homale statuant en matière de référé ; Attendu que, l'association Centre de vacances Val Pré Vert fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de la liquidation de l'astreinte alors, selon le moyen, que seule l'attitude de M. X... a rendu impossible la liquidation à la date judiciairement fixée des sommes qui lui étaient antérieurement dûes ; qu'en outre en comparaison du salaire mensuel de M. X... cette somme apparait particulièrement élevée ; Mais attendu que l'association Centre de vacances Val Pré Vert, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ;

l'employeur et la liquidation du montant d'une astreinte prévue par une ordonnance de référé du 12 septembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à restituer des sommes retenues au titre des charges sociales qui auraient été prélevées deux fois, alors, selon le moyen, que cette double retenue ne ressortait d'aucun document et que la formation de référé, par une ordonnance du 7 janvier 1991, exécutée par Mme X... et non contestée par le salarié, avait clairement établi sur ce point les comptes entre les parties ; Mais attendu que la décision rendue en référé n'a pas autorité de chose jugée au principal et que, non fondé en sa seconde branche, le moyen, qui, en sa première branche, ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur de la Poste de Haute-Corse, direction départementale, demeurant 17, vallée du Fango, à Bastia (Haute-Corse), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Bastia, au profit : 1 ) de M. Stéphane Z..., demeurant à Furiani village (Haute-Corse), 2 ) de Mme Corinne X..., demeurant quartier Monté Carlo, à Furiani (Haute-Corse), 3 ) de Mme Josiane Y..., demeurant Logis de Montésoro, bâtiment K 51, à Bastia (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

par jugement du 1er octobre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ; Condamne M. X..., envers MM. Y... et A..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Arles, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique