Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1995, 94-41.231

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/07/1995

Numéro d'affaire

94-41.231

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Centre de vacances Val Pré Vert, dont le siège est à Ab…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Centre de vacances Val Pré Vert, dont le siège est à Abries (Hautes-Alpes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 janvier 1994 par le conseil des prud'hommes de Briançon, au profit de M. Claude X..., demeurant les Roux à La Roche des Arnauds (Hautes-Alpes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mme Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot,…