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il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X..., recrutée en qualité de directrice de crèche, exerçait toutes les fonctions nécessaires à la qualification de directrice de crèche hormis ces tâches de gestion facultatives ; qu'en lui refusant néanmoins cette qualification, la cour d'appel a violé l'article 8 dudit arrêté ainsi que les textes pour l'application desquels il a été pris ; alors, en second lieu, qu'il n'a pas été répondu au chef déterminant des conclusions de la salariée selon lequel elle avait obtenu, lors de son engagement, l'agrément de la DDASS en qualité de directrice de crèche ; que la cour d'appel n'a donc pas, de ce chef, satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; alors, en

Mme X... quittait son emploi le 29 novembre 1990 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voire requalifier son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que la société Herblain distribution fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que le recours au contrat de travail à durée déterminée peut être justifié par un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, résultant par exemple d'une agmentation temporaire du volume d'activité à la suite d'une commande ou d'une demande

il résulte de l'article 20 de la convention collectives des Nouvelles Galeries réunies que les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Nel) sont chômés et n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié, le conseil de prud'hommes, abstraction faite de motifs surabondants, a décidé, à bon droit, que les salariés, embauchés avant la dénonciation de la convention collective des Nouvelles Galeries, ne pouvaient être privés de leur rémunération pour absence le 11 novembre 1989 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par jugement du 7 juin 1984 ayant force de chose jugée par suite de la cassation de la décision de la juridiction d'appel et de la tardiveté de la saisine de la juridiction de renvoi, constatée par décision de cette dernière, le conseil de prud'hommes a déclaré nul le licenciement et a replacé les parties en l'état où elles se trouvaient avant ce dernier ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour inexécution par l'employeur de son obligation de réintégration ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le premier moyen, que, ainsi que le faisait valoir M. X... dans ses conclusions d'appel, sur appel du jugement du 7 juin 1984 du conseil de prud'hommes de Maubeuge, M.

l'employeur ; qu'en déboutant la société de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour inexécution du préavis du 27 août 1990 au 8 septembre 1990, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122, L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a admis le principe en l'espèce d'une compensation judiciaire entre les salaires et le préavis dû mais non effectué par le salarié, laquelle impliquait la reconnaissance de la suspension du préavis pendant la période de congés payés et sa prolongation jusqu'au 8 septembre 1990 ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait, dès lors, sans se contredire, débouter, par ailleurs, la société de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution du

il résulte, des motifs de la décision attaquée que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a retenu que les termes de la lettre du salarié constituait l'expression de sa volonté non équivoque de quitter son emploi et que celle-ci s'analysait en une démission implicite ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre litigieuse et la saisine de la juridiction prud'homale par le salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique(CEA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Félix X..., demeurant ... Trois Châteaux, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Commissariat à l'énergie atomique, les conclusions de M.

il résulte de ce texte que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente la voie de recours contre la décision notifiée et son délai d'exercice ; Attendu, selon la procédure, que l'acte de notification, délivré le 11 décembre 1992, du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), du jugement du conseil de prud'hommes statuant sur le litige l'opposant à M. X..., mentionne que la voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation ; que le CEA a relevé appel par lettre recommandée reçue au greffe le 13 janvier 1993 ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il a été interjeté après l'expiration du délai d'un mois ; Qu'en statuant ainsi,

Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a attrait M. Y..., son ancien employeur, devant la juridiction prud'homale, en lui réclamant le paiement d'un arriéré de salaires pour une période de huit jours ; que l'employeur n'ayant pas comparu, M. X... a modifié sa demande initiale en sollicitant à l'audience le paiement d'un arriéré de salaires pour une période de trois semaines, et que par décision réputée contradictoire en dernier ressort, il a été fait droit à la demande ; Qu'

il résulte du jugement rendu par le tribunal correctionnel le 14 avril 1993 et devenu définitif, que Mme Esparell Y... avait frauduleusement soustrait des sommes d'argent au préjudice de Mme Aubert le 29 juillet 1992, le conseil de prud'hommes a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant condamné Mme Aubert à payer des sommes à titre d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement et d'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1991 au 31 mai 1992, le jugement rendu le 18 janvier 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annecy ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ADAPEI, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Firminy (activités diverses), au profit de M. Lucien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Cossa, avocat de l'ADAPEI, les conclusions de M.

par lettre du 29 août 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de rectification de son certificat de travail en tenant compte de sa véritable qualification, ainsi qu'en paiement d'indemnité de licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les élements de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers Mme X... et les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte du mémoire en demande joint en copie au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Basse-Terre, 14 juin 1993) que le Groupement foncier agricle (GFA) du domaine de l'Oseille a acheté en juin 1991, une propriété foncière à Mme Y... ; que M. Z... engagé en 1964 par Mme Y... en qualité d'ouvrier agricole pour travailler sur cette propriété a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, le GFA ayant refusé de le reprendre ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, le Groupement foncier agricole du domaine de l'Oseille fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes du salarié ; Mais attendu que les

l'association ADIP, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société CIEFA et l'association ADIP font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 28 juin 1994) d'avoir rejeté leur requête en annulation des candidatures de MM. Y... et X... pour les élections de délégués du personnel, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, ne peut connaître d'un moyen de défense relatif à un différend né du contrat de travail qui relève, en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail, de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, en statuant sur le

par contrat de réinsertion en alternance, a été licenciée le 23 janvier 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement n'incombe ni à l'employeur, ni au salarié, si bien qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était réputée ne reposer sur aucune cause réelle ni sérieuse au seul motif que l'employeur n'apportait pas la preuve de ses allégations, le conseil de prud'hommes méconnait son office et partant, viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Régie n 1, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M.

il résulte de ce texte que la cour d'appel est saisie des prétentions et moyens des parties formulés expressément dans les conclusions ; Attendu que, pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté la demande principale de M. X... contre son ancien employeur, la société anonyme des Additifs et produits spécialisés (SADAPS), et la demande reconventionnelle de cette société, l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel principal de M. X... et l'appel incident de la SADAPS, relève que les parties n'énoncent aucun moyen à l'appui de leurs appels, nonobstant l'obligation qui leur en est faite par l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; AAttendu qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération les prétentions et moyens expressément formulés par M.

il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 20 janvier 1994) que M. Y..., engagé le 6 décembre 1991 par M. X..., a été licencié pour motif économique le 18 septembre 1993 ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la suite des difficultés économiques de l'entreprise, l'emploi de M. Y..., lequel a été remplacé dans ses fonctions par l'employeur, avait été supprimé, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Flers du 26 avril 1990 rendu dans le litige l'opposant à son ancien employeur, la société Transports Piel, l'arrêt attaqué a énoncé qu'en donnant pouvoir à son mandataire de se présenter en son nom dans l'instance introduite par elle devant la cour d'appel et, notamment, "d'obtenir tous jugements", la mandante a nécessairement donné pouvoir de régulariser la déclaration visée à l'article R. 517-7 du Code du travail ouvrant l'instance d'appel qu'elle entendait conduire ; Attendu, cependant, que dans les

il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes en Guebwiller, 30 novembre 1993) a interjeté le jugement rendu le 29 septembre 1992 par le même juridiction ; Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Wet international, fait grief au jugement d'avoir été rendu sans que l'AGS et l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes soient appelées en la cause ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni de la procédure que M. X..., ès qualités, ait invoqué ce moyen devant le conseil de prud'hommes ; qu'il est donc nouveau devant la Cour de Cassation et que, mélangé de fait et de droit, il est par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;