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hebdomadaire de travail de 51 heures moyennant un salaire forfaitaire de 16 500 francs englobant heures normales et supplémentaires; que licenciée pour faute grave le 19 mars 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur, d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une convention de forfait, alors, selon le moyen, d'une part, que les irrégularités affectant le contrat de travail au regard des articles L.

a été engagé, le 1er février 1977, par la Société d'exploitation des boutiques Pierre Cardin, en qualité d'apiéceur à domicile; qu'ayant refusé d'effectuer un travail en atelier malgré la mise en demeure de son employeur, il a été licencié pour faute par lettre du 5 février 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et congés payés ainsi que diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pierre Cardin fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1994), de l'avoir condamnée à payer à M. X...

paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et de toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, qui lui étaient dûs au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail; qu'il avait auparavant le 19 mars 1992 saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel énonce que, par la signature du solde de tout compte, M. X... exprimait d'une manière non équivoque sa volonté de renoncer à l'action qu'il avait préalablement initiée devant le conseil de prud'hommes, que cette signature du reçu pour solde de tout compte intervenue alors que M. X...

X..., salarié de la société Mollevalle et compagnie, licencié pour faute grave, a dénoncé le reçu pour solde de tout compte, par lui signé le 2 octobre 1992, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 13 octobre 1992 rédigée en ces termes : "j'ai l'honneur de vous faire savoir que je dénonce le reçu pour solde de tout compte signé le 2 octobre 1992. J'estime que les sommes dues ne correspondent pas à ce qui m'est dû, mon licenciement étant intervenu sans cause réelle et sérieuse"; que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 31 janvier 1991 par contrat de travail à durée déterminée en qualité de magasinier, puis à compter du 1er novembre 1991 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de secrétaire par la société Fenwick-Linde, a bénéficié, durant l'année 1992, de plusieurs arrêts de travail pour cause de maladie, pour une durée totale de 55 jours; que l'employeur, par courrier du 14 août 1992, lui a notifié la rupture de son contrat de travail par nécessité de remplacement ; que, prétendant son licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Fenwick-Linde fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 février 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

ont pris fin; que le 15 octobre 1992, elle a demandé à la juridiction prud'homale de requalifier ces contrats successifs en un seul contrat à durée indéterminée et de lui allouer diverses sommes notamment à titre de salaires, d'indemnités de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

avait commis une faute à l'origine pour le salarié d'un préjudice; que, répondant aux conclusions invoquées, elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du précédent moyen, aura pour conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, d'entraîner la cassation du chef ici querellé du dispositif; et alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en s'abstenant de rechercher si les absences sans autorisation et répétées de M. X...

été possible de recourir à un remplacement provisoire; que l'intéressé aura alors une priorité de réengagement dans son ancien emploi ou un emploi équivalent et, dans la mesure du possible, similaire ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé, d'une part, qu'après plus d'un an de non-respect par la salariée, compte tenu de ses arrêts de travail pour maladie, de son obligation contractuelle d'être basée au Caire, en l'absence d'espoir de retour et eu égard à l'importance des négociations directes avec les clients, que l'employeur était fondé à mettre fin aux relations contractuelles de travail qui n'étaient plus exécutées conformément au contrat et, d'autre part, que les absences successives de…

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... journaliste depuis le 20 avril 1976 au journal "l'Echo du Centre" a été licencié par son employeur la Société de presse et d'édition du centre (SPEC) le 31 mars 1993 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 décembre 1994) d'avoir décidé que ce licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, le fait d'effectuer un exercice de course à pied avec un dossard mentionnant "non aux licenciements de l'Echo du Centre" correspondant, nonobstant la circonstance que M. Jean-Loup Y...

la preuve qu'il exerçait en fait une activité de voyageur représentant-placier; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu le caractère réel et sérieux du licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que l'insuffisance des résultats pouvait constituer une cause de licenciement ; Et attendu ensuite qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Y..., salarié, a reçu une lettre l'informant de son licenciement pour motif économique à la suite de l'ordonnance du 5 juin 1991 du juge-commissaire autorisant ce licenciement ; Attendu que, pour les motifs figurants au mémoire susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 1994) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; Et attendu, ensuite, que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'il importait peu que ladite ordonnance ait été ou non notifiée personnellement à M.

, par lettre du 28 septembre 1988 la société Sottrans a avisé Mme Y... et les dix neuf autres salariés de la société de la rupture de leur contrat de travail pour force majeure; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de solde de salaires, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Saga Méditerranée fait grief aux arrêts d'avoir dit que la rupture du contrat de travail des salariés n'était pas justifiée par un cas de force majeure, et constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté "le caractère imprévisible et irrésistible" du sinistre résultant de l'incendie qui avait "détruit la quasi-totalité des installations de la société Sottrans" et le fait que l'activité de ladite…

122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé le 12 janvier 1976, en qualité de carrossier a été licencié le 7 septembre 1989 pour faute grave par la société Alési ; Attendu que, pour déclarer ce licenciement injustifié, la cour d'appel a retenu que l'énoncé des motifs figurant dans la lettre de licenciement était imprécis ce qui équivalait à une absence de cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que la cour d'appel avait relevé que la lettre de licenciement énonçait que le licenciement était motivé par une faute professionnelle grave se traduisant par l'inexécution de travaux dictés par la sécurité mettant en péril le client et portant atteinte à l'honorabilité de l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les griefs susvisés matériellement vérifiables constituaient les motifs exigés par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS…

qu'à l'employeur a été cassé en toutes ses dispositions; que l'arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour de renvoi d'Orléans, analysant en une exception d'incompétence, qu'elle a jugée irrecevable, la question de savoir si M. X... était un salarié ou un mandataire social, évoquée pour la première fois devant elle et décidant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a été cassé en toutes ses dispositions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mûrisseries Gilbert fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des indemnités et dommages-intérêts dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen que, premièrement, le procès-verbal de la réunion du 3 janvier 1975, ainsi qu'elle le rappelait expressément dans ses écritures, établit que M. X...

et Z..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement; qu'à défaut ou en cas de motif imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y..., au service de la société Y...

a été licenciée le 8 janvier 1993 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 17 février 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de lui avoir alloué des sommes au titre des indemnités de rupture ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la lettre de licenciement, la société Euro Disney a reproché successivement à Mme X...

Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; qu'au surplus, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laurine Déco aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laurine Déco à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail d'un salarié qui en refuse une modification non substantielle est imputable à celui-ci, qu'en analysant néanmoins la rupture intervenue en un licenciement la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'un tel refus constitue une faute grave privative de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM. X... et Y..., salariés de la Société industrielle de tuyauterie et de montage (SITM), ont été licenciés le 26 août 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer aux deux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la motivation de la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques et relève qu'"après plusieurs mois d'attente, malgré les efforts déployés et les mesures mises en oeuvre, les mesures de licenciement deviennent inévitables" est suffisamment précise de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

et faisant valoir que cette dernière activité avait été poursuivie par la société Rondeau Conversion, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre la société Rondeau Conversion tendant à obtenir qu'il soit fait application à leur égard de l'article L. 122-12 du Code du travail et que leur soit versée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... et les autres salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, qu'en décidant que l'article L. 122-12 du Code du travail ne leur était pas applicable, la cour d'appel en a fait une fausse application ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'application de l'article L.