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Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, en date du 7 avril 2016, qui, après avoir indiqué que le 23 mai 2013 Mme X... avait régularisé un protocole d'accord avec la société Total SA et s'était désistée de son instance et son action à l'égard de la société Total (jugement du 11 mai 2015), a : - dit et jugé que Mme X... ne peut prétendre à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, - dit et jugé que le licenciement notifié à Mme X... est justifié et légitime, en conséquence, - débouté Mme X... de l'intégralité de ses demandes, - débouté les organes de la procédure de l'association Iforop de leurs demandes au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme X... aux entiers dépens. Vu la notification de ce jugement à la date du 14 avril 2016.

à durée indéterminée à temps partiel. Le 4 janvier 2008 E... a adressé à la société Free Cadre Immobilier une lettre de démission. Le 25 octobre 2011 E... a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers sollicitant à l'encontre de la société Free Cadre Immobilier et de Mme B... le paiement de salaires et de commissions, d'indemnités pour licenciement et requalification du contrat de travail. Par jugement rendu le 24 avril 2014, le conseil de prud'hommes de Béziers statuant en formation de départage a débouté E... de ses demandes formées à l'encontre de Mme B..., a condamné la société Free Cadre Immobilier à verser à E... la somme de 6718,95 € à titre de rappel de salaire outre les congés payés correspondants et 7249 € au titre des commissions non versées outre les congés payés correspondants et débouté E... du surplus de ses demandes.

L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'étant caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile qu'une cour d'appel, ayant relevé que l'action d'une salariée pour mettre en cause la responsabilité personnelle du dirigeant de la société employeur était fondée sur des circonstances connues de celle-ci lors de l'instance devant le conseil de prud'hommes, en a déduit que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société employeur n'avait pas modifié les données juridiques du litige et ne constituait pas une évolution de celui-ci

l'employeur en a eu connaissance et qu'il appartient à l'employeur d'établir, soit que les faits faisant l'objet de la sanction ont été commis moins de deux mois avant l'engagement des poursuites, soit qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites ; que la cour d'appel a retenu que le nombre d'étudiants dépassait, les mercredis et les jeudis matin, la capacité légale d'accueil des salles occupées et a relevé par suite une sur-occupation régulière de ces salles ; qu'il ressort ainsi de ses constatations que le dépassement de la capacité légale d'accueil n'était pas occasionnel mais habituel ; qu'en omettant cependant de vérifier si l'employeur démontrait n'avoir eu connaissance de la sur-occupation des locaux et de la supposée carence de Mme Y...

; qu'à compter de mars 2009, l'organisation des spectacles et l'engagement des intermittents ont été confiés à la société Dream Event ; qu'après avoir mis l'employeur en demeure de régulariser sa situation, la salariée a, le 12 octobre 2010, pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander, notamment, la requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'elle y a attrait les sociétés Pub Opéra et Dream Event ainsi que M. A...

Jean-Marc Y... a travaillé au service de la société France télévisions du 26 octobre 1998 au 14 novembre 2008 dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ; que, convoqué par lettre du 26 novembre 2008 à un entretien pour le 4 décembre, il a reçu le 19 décembre 2008 une lettre de rupture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de l'intégralité de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de ses demandes subséquentes et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral consécutif alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un contrat à durée…

; qu'à compter du 20 octobre 1997, elle a exercé à temps partiel ; que, le 24 juin 2011, elle a sollicité la reprise de son travail à temps plein ; que l'employeur lui a répondu qu'il ne pouvait y faire droit mais qu'elle serait prioritaire pour l'attribution d'un emploi à temps plein ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet ; que, par arrêt du 27 mai 2015, la cour d'appel a notamment constaté que l'employeur était débiteur d'une obligation de réintégration de la salariée ; que, par arrêt interprétatif du 28 octobre 2015, la cour a jugé que sa décision ne pouvait être interprétée comme ordonnant à la CPAM de réintégrer la salariée à temps plein dans son emploi; que la salariée a alors saisi le juge des référés de la juridiction prud'homale pour que celui-ci condamne la CPAM à la…

21 000 euros au titre du préjudice économique, -6250 euros à titre d'indemnité de congés payés, -9000 euros au titre de préjudice moral, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 18 juin 2007 par la Société SORI, Vu l'arrêt du 5 octobre 2009 de la Cour d'appel de céans réformant le jugement susvisé sauf en ce qui concerne la requalification du contrat de travail de Mme Z... en contrat à durée indéterminée, et en ce qu'il a débouté celle-ci de sa demande de treizième et quatorzième mois et lui a accordé la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la Cour déboutant par ailleurs Mme Z... de sa demande de poursuite sous astreinte de son contrat de travail, et condamnant conjointement les sociétés FIDERIM et SORI à payer à Mme Z...

16 500 euros au titre du préjudice économique, -6250 euros à titre d'indemnité de congés payés, -7500 euros au titre de préjudice moral, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 18 juin 2007 par la Société SORI, Vu l'arrêt du 5 octobre 2009 de la Cour d'appel de céans réformant le jugement susvisé sauf en ce qui concerne la requalification du contrat de travail de M. Z... en contrat à durée indéterminée, et en ce qu'il a débouté celle-ci de sa demande de treizième et quatorzième mois et lui a accordé la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la Cour déboutant par ailleurs M. Z... de sa demande de poursuite sous astreinte de son contrat de travail, et condamnant conjointement les sociétés FIDERIM et SORI à payer à M. Z...

18 000 euros au titre du préjudice économique, -7500 euros à titre d'indemnité de congés payés, -7500 euros au titre de préjudice moral, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 18 juin 2007 par la Société SORI, Vu l'arrêt du 5 octobre 2009 de la Cour d'appel de céans réformant le jugement susvisé sauf en ce qui concerne la requalification du contrat de travail de Mme Z... en contrat à durée indéterminée, et en ce qu'il a débouté celle-ci de sa demande de treizième et quatorzième mois et lui a accordé la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la Cour déboutant par ailleurs Mme Z... de sa demande de poursuite sous astreinte de son contrat de travail, et condamnant conjointement les sociétés FIDERIM et SORI à payer à Mme Z...

18 000 euros au titre du préjudice économique, -5000 euros à titre d'indemnité de congés payés, -5000 euros au titre de préjudice moral, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 18 juin 2007 par la Société SORI, Vu l'arrêt du 5 octobre 2009 de la Cour d'appel de céans réformant le jugement susvisé sauf en ce qui concerne la requalification du contrat de travail de Mme Y... en contrat à durée indéterminée, et en ce qu'il a débouté celle-ci de sa demande de treizième et quatorzième mois et lui a accordé la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la Cour déboutant par ailleurs Mme Y... de sa demande de poursuite sous astreinte de son contrat de travail, et condamnant conjointement les sociétés FIDERIM et SORI à payer à Mme Y...

9000 euros au titre du préjudice économique, -4500 euros à titre d'indemnité de congés payés, -7500 euros au titre de préjudice moral, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 18 juin 2007 par la Société SORI, Vu l'arrêt du 5 octobre 2009 de la Cour d'appel de céans réformant le jugement susvisé sauf en ce qui concerne la requalification du contrat de travail de Mme Z... en contrat à durée indéterminée, et en ce qu'il a débouté celle-ci de sa demande de treizième et quatorzième mois et lui a accordé la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la Cour déboutant par ailleurs Mme Z... de sa demande de poursuite sous astreinte de son contrat de travail, et condamnant conjointement les sociétés FIDERIM et SORI à payer à Mme Z...

d'indemnité de mise à la retraite, ou subsidiairement rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour défaut d'information relatif au droit à la retraite, des dommages et intérêts pour retard dans le paiement de l'indemnité de mise à la retraite, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, la requalification de sa mise à la retraite en licenciement nul ou subsidiairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Une cour d'appel qui relève que chacune des conventions tripartites intervenues en vue de l'engagement d'un salarié en contrat aidé prévoyait un référent en la personne du principal du collège et que la formation délivrée en interne par une initiation à l'informatique avait permis à l'intéressé d'effectuer les tâches d'assistance administrative qui lui avaient été confiées et d'acquérir des compétences détaillées dans une attestation délivrée au terme du dernier contrat, peut en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de formation et d'accompagnement

Une cour d'appel qui relève qu'un salarié avait bénéficié d'une formation en interne et d'une adaptation aux postes de travail occupés dont la réalité était confirmée par les informations données par l'intéressé dans son curriculum vitae faisant état de l'obtention en juin 2009, d'un certificat informatique et Internet, ainsi que de sa connaissance des outils informatiques et de sa capacité à assurer le secrétariat et l'administration courante de trois écoles, peut en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de formation et d'accompagnement

Que l'argument invoqué par l'employeur selon lequel l'activité dédiée aux secteurs neufs s'accomplissait alors par l'intermédiaire de société en participation spécialement constituées pour chaque marché est inopérant dès lors qu'il ressort des éléments de la cause que la société Mastran intervenait dans ces marchés aux côtés d'autres sociétés, comme en atteste notamment le marché de requalification des trois aires d'autoroutes A.S.F du 3 novembre 2010 signé par Monsieur X...

a été engagée par l'établissement public local d'enseignement collège Jean Moulin de [...], en qualité d'employée de vie scolaire, d'abord par deux contrats d'avenir successifs conclus pour la période du 1er février 2009 au 30 juin 2010, puis par un contrat unique d'insertion conclu pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification des contrats aidés en contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation ainsi que ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats d'avenir et les contrats uniques d'insertion à durée déterminée conclus au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement et l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent remplir…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2015), que Mme X... a été engagée par l'établissement public d'enseignement local collège Jean Moulin de [...], en qualité d'employée de vie scolaire, du 1er au 30 novembre 2006 puis du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009 par trois contrats d'avenir ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification des contrats aidés en contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation ainsi que ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats d'avenir et les contrats uniques d'insertion à durée déterminée conclus au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement et l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent remplir les conditions prévues en…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2015), que Mme X... a été engagée par l'établissement public d'enseignement collège [...] de Toulon, en qualité d'employée de vie scolaire, du 1er novembre 2006 au 30 juin 2009, par trois contrats d'avenir successifs ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification des contrats aidés en contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation ainsi que ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2015), que Mme X... a été engagée par l'établissement public local d'enseignement collège [...] de Toulon, en qualité d'employée de vie scolaire, du 1er octobre 2006 au 30 juin 2009, par trois contrats d'avenir successifs ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification des contrats aidés en contrat à durée indéterminée et de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation ainsi que ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats d'avenir et les contrats uniques d'insertion à durée déterminée conclus au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement et l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent remplir les conditions prévues en…