Rechercher une décision

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen, pris en sa première branche, entraîne par voie de conséquence celle des chefs de dispositif relatifs à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 13. La cassation prononcée n'emporte pas, en revanche, cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

à la disposition de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer à la salariée une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 12. La cassation prononcée n'entraîne, en revanche, pas la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de mission du salarié en contrat à durée indéterminée à compter du 4 avril 2016 à son égard et par voie de conséquence de la condamner in solidum avec l'entreprise utilisatrice, à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dire qu'elle devra transmettre au salarié dans le délai de deux mois suivant la signification de la présente décision un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulatif et régulariser sa situation auprès des organismes sociaux compétents et de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié, alors « que si…

Le 20 avril 2021, la cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement rendu le 14 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Nîmes en toutes ses dispositions. Par requête du 06 octobre 2021, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir juger que l'inaptitude est due au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses sommes. Par jugement contradictoire rendu le 13 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : « - dit que la demande de Mme [V] [L] épouse [H] n'est pas fondée, - débouté Mme [L] épouse [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - débouté M. [P] de sa demande reconventionnelle, - condamné Mme [L] épouse [H] aux dépens.' Par acte du 11 janvier 2023, Mme [H] a régulièrement interjeté appel de la décision.

[P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir condamner son employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement contradictoire du 25 janvier 2023, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : 'DIT que l'ancienneté de Monsieur [P] est au 1er Novembre 1977. CONFIRME le contrat de travail du 2 Janvier 2013 signé entre les parties. DIT que le licenciement de Monsieur [P] est intervenu pour une cause réelle et sérieuse. CONDAMNE la société GARAGE HERAUD prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [P] les sommes suivantes: - 2 031,98 Euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 750 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.' Par acte du 21 février 2023, M. [W] [P] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 26 septembre 2024, M.

, et à la suite duquel elle a notifié au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception du 29 octobre 2019, son licenciement en ces termes : « Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du 10 octobre 2019, auquel vous ne vous êtes pas présenté. Nous vous informons donc, par la présente, de notre décision de vous licencier pour une cause réelle et sérieuse, pour les motifs suivants : Votre arrêt de travail a pris fin le 31 mars 2019, avec une reprise du travail prévue au 1 avril 2019. Vous avez été convoqué auprès de la médecine du travail pour votre examen de reprise le 09 avril 2019. Vous vous êtes présenté, mais le Dr [V] n'a pas pu se prononcer sur votre aptitude et a demandé à vous revoir dans l'attente de recevoir vos éléments complémentaires. Dans ces conditions, nous avons sollicité auprès de la médecine du travail un nouvel examen.

7. Par requête déposée le 30 novembre 2020, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir : ' constater sa relation salariale avec la société Megalor ; ' ordonner à Me [T] de fixer et admettre au passif de la société Megalor les sommes de 7 733,33 euros d'indemnité de licenciement, 3 200 euros bruts d'indemnité de préavis et 320 euros bruts de congés payés afférents, 22 400 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 600 euros de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; ' ordonner à Me [T] de lui délivrer les documents de fin de contrat ; ' ordonner au CGEA de [Localité 8] de garantir les sommes précitées. 8. Par jugement du 5 février 2021, le conseil de prud'hommes a constaté que M. [C] s'était expressément désisté de toutes ses demandes. 9. Le 29 janvier 2021, M.

, de voir : - condamner la commune de [Localité 7] à lui payer les sommes suivantes : - 32 028,80 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur de salarié protégé ; - 20 287,68 euros à titre d'indemnité pour rupture illicite du contrat de travail ; - subsidiairement, 13 525,12 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonner la remise de documents conformes (bulletin de salaire, attestation Pôle Emploi et solde de tout compte), sous astreinte de 150 euros par document et par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.

faute grave par lettre recommandée du 3 octobre 2022. Par requête du 23 novembre 2022, le salarié a fait convoquer devant le conseil de prud'hommes de Marseille, la société Jaccar Holdings et la société Greenship Gas aux fins de voir reconnaître une situation de coemploi, prononcer la nullité de son licenciement ou subsidiairement le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement du 16 février 2024, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent au visa des dispositions de l'article R.1412-1-2 du code du travail, a renvoyé l'affaire à défaut de recours à l'audience du 30/05/2024, réservant les dépens. Le conseil des sociétés a interjeté appel par déclaration du 7 mars 2024 et le même jour déposé une requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe.

Par courrier du 04 février 2020, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 février suivant. Par lettre du 15 février 2020, la société [Adresse 6] a notifié à Mme [W] son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête en date du 12 février 2021, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement voir dire la rupture du contrat de travail imputable à son employeur et de prétentions au titre du défaut de formation, défaut dans l'évolution professionnelle et perte de chance ainsi que pour préjudice moral. La société Carrrefour Hypermarchés s'est prévalue de l'autorité de la chose juge et a conclu au débouté des prétentions adverses.

JUGER bien fondées l'intégralité des demandes de Mme [L] à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la copropriété [6] ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la copropriété [6] à verser la somme de 5 589, 54 euros de dommages et intérêts à Mme [L] pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement ; DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de la copropriété [6] de l'intégralité de ses demandes ; En tout état de cause : CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la copropriété [6] au paiement de la somme de 3 000 euros à Mme [L] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la copropriété [6] aux entiers dépens.

mise à pied à titre disciplinaire d'une durée de 3 jours avec retenue sur salaires en date du 18 décembre 2018 - dire qu'elle a été victime d'actes de harcèlement moral au travail - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts exclusifs de l'employeur - fixer le salaire de référence de la salariée à la somme de 1 754,43 euros Et par voie de conséquence, En tout état de cause, - condamner la fondation Cos Alexandre Glasberg à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour préjudice moral en réparation de l'annulation de sanctions disciplinaires : 2 000 euros - rappel sur salaires au titre de la mise à pied à titre disciplinaire d'une durée de 3 jours du 5 janvier au 7 janvier 2019 : 335,72 euros bruts - congés payés afférents : 33,57 euros bruts - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 10 000 euros - dommages et intérêts pour…

Le 7 juin 2020, elle est devenue la présidente de la SAS Milleo, spécialisée en imprimerie, créée le 29 novembre 2019 par M.[B] [G], son frère qui en était le directeur général depuis le 18 décembre 2019. Par requête du 23 décembre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême aux fins d'obtenir notamment la requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités subséquentes outre une indemnité pour travail dissimulé.

Le 20 mai 2020, Mme [U] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités. Par jugement rendu en formation de départage le 8 avril 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [U] [J] a une origine professionnelle, - débouté Mme [U] [J] de sa demande d'indemnité au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'action individuelle de Mme [U] [J] en reconnaissance d'une unité économique et sociale irrecevable, - débouté Mme [U] [J] de sa demande d'indemnité d'un montant de 10.680 euros, - dit que l'indemnisation des dommages résultant de la maladie professionnelle ne relève pas de la compétence prud'homale, mais de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux et rejeté en conséquence la demande d'indemnisation de Mme [U]…

[C] le 7 décembre 2018, la [Adresse 6] lui a accordé, par décision du 5 juillet 2019, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mais pour la période du 22 mai 2019 au 21 mai 2024. M. [C] a saisi le 22 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Paris en soutenant à titre principal que son licenciement était nul et à titre subsidiaire qu'il était sans cause réelle et sérieuse et en demandant sa réintégration ainsi que la condamnation de la société Chronopost à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 1er décembre 2021, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante: « Déclare M. [Z] irrecevable en l'ensemble de ses demandes en raison de la prescription et le condamne aux dépens. » M.

Il résulte des articles 1134 du code civil, L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1233-16 du même code, d'une part, que le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et, d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

D'abord, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Ensuite, un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise résultant d'un fait tiré de la vie personnelle d'un salarié ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu.

[K], ont été licenciés pour motif économique par le liquidateur. 5. M. [K] a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les organes de la procédure collective et contre M. [M] pour obtenir, à titre principal, la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, à titre subsidiaire, la condamnation de M. [M] à lui payer les mêmes sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigées contre M. [M], alors « que dans le dispositif de ses conclusions, il demandait à la cour d'appel de dire et juger que son contrat de travail avait été transféré à M.

Licenciée pour faute grave le 4 août 2022, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture. 3. [U] [X] est décédée le [Date décès 3] 2023. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

'attente de l'issue des plaintes déposées par la société à l'encontre du salarié les 6 août 2012, 24 janvier 2013 et 2 décembre 2014. 5. Par arrêt du 28 mars 2019, elle a rejeté la demande de la société tendant à dire que les pièces 1, 3, 8 et 10 versées aux débats par le salarié sont des faux et à les écarter des débats, dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société à payer au salarié diverses sommes à ce titre et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois. Par arrêt non spécialement motivé du 1er juin 2022 (Soc., 1er juin 2022, pourvoi n° 19-17.166), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société à l'encontre de cet arrêt. 6.