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L'emploi d'un salarié en arrêt de travail pour maladie n'est pas disponible. L'employeur n'a donc pas à proposer le remplacement temporaire d'un salarié en congé de maladie aux salariés bénéficiaires de la priorité de réembauchage.

l'employeur était présent le 12 février 1991 et qu'il ne pouvait ignorer l'accident de travail ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annemasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains ; Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie, elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

il résulte des conclusions et des énonciations de l'arrêt que la discussion a porté sur l'équivalence des diplômes ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a estimé que les diplômes dont Mme X... est titulaire ne sont pas équivalents à ceux qui, d'après l'article 2 de l'avenant du 9 juillet 1985 à la convention collective administrative de la Mutuelle générale de l'Education nationale sont nécessaires pour accéder directement à l'emploi de comptable 1er degré groupe 21 ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Caroline X..., demeurant ..., 2 / Mme Marthe Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Tarbes (section commerce), au profit : 1 / de la société Roof Systems, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de Mme Y..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation de la société Roof Systems, demeurant ..., 3 / de l'AGS-ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Aubert, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant Moulins de Faymoreau, 85240 Saint-Hilaire-des-Loges, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société des Moulins de Faymoreau, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Vu les articles L. 212-4-3 et L. 122-42 du Code du travail et l'article 5-1 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, que, selon le dernier de ces textes, lorqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à temps plein, à une ressource minimale forfaitaire ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié n'avait jamais réalisé le quota de chiffre d'affaires contractuellement prévu, énonce que l'extrême faiblesse des commandes personnellement prises par l'intéressé, en sept mois, au nombre de sept selon l'employeur et de douze selon le VRP, crée une présomption d'activité réduite que confirme la circonstance qu'en tout état de cause M.

M. Y..., avocat ; qu'elle a été licenciée le 13 mai 1990, pour insuffisance professionnelle ; Sur le pourvoi principal de M. Y... : Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur ne pouvait opposer à la salariée des griefs qui concernent un travail rémunéré conventionnellement à un coefficient supérieur ; que l'intéressée a été embauchée en qualité de secrétaire, 2e catégorie, coefficient 120, qualification qui correspond exactement à l'activité qu'elle exerçait et au travail qui lui était confié ; que, d'autre part, s'agissant d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Valence (section commerce, 2ème chambre), au profit : 1 / de la société Buffat Transports, dont le siège est Zone Industrielle de Pont d'Isère, BP. 13, 26600 Pont de l'Isère, 2 / de M. X..., représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Transports Buffat, demeurant ..., 3 / de M. Bruno Y..., administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Transports Buffat, demeurant ..., 4 / de l'ASSEDIC-AGS Ardèche Drôme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Athanor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Jean-Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bourgeot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M.

il résulte de ce texte que le juge a l'obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis conformément aux règles de droit qui leur sont applicables, alors même que leur application n'aurait pas été expressément requise par les parties ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Caves de la Martinsbourg, qui a attrait son salarié, M. X..., devant la juridiction prud'homale en lui réclamant l'indemnisation de sa brusque démission, le jugement attaqué énonce que cette société ne motive sa prétention sur aucun texte de loi, ni sur les dispositions d'une convention collective ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur exposait dans sa demande initiale qu'il sollicitait réparation du préjudice causé par la démission de son

l'employeur, que le Code du travail et les conventions collectives nationales du bâtiment applicables à l'entreprise prévoient que l'indemnité de licenciement doit être due en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Genesyst, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M.

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Longjumeau rendue le 25 juin 1992, qui l'a condamné à payer à son ancien salarié, M. X..., des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité spéciale de licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise Luraschi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre du 7 octobre 1991 a saisi la juridiction prud'homale ; que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a, en l'absence de l'employeur, ordonné à la société de payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de congés payés et a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement rendu en son absence, de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes alors, selon le moyen, que la seule mention apparente sur la notification de la décision du bureau de conciliation que l'affaire avait été renvoyée au 20 mai 1992, ne peut valoir convocation régulière ; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article R. 516-26 du Code du travail ; Mais attendu qu'en mentionnant dans la lettre

par contrat de travail à durée déterminée, pour une durée d'une année par l'Association pour le développement de la promotion sociale et de l'enseignement professionnel agricole et rural de l'Ain (A.D.E.A.) ; que l'employeur mettait fin à ce contrat le 3 août 1990 ; qu'un second contrat de même nature était conclu le 12 septembre 1990, expirant le 31 mai 1991 ; qu'à la survenance de son terme, ce second contrat n'était pas renouvelé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail conclu le 13 septembre 1989 (outre les congés payés y afférents), le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'A.D.E.A.

l'association Naturalia et Biologia et a pris acte de ce qu'il se désistait de son action à l'encontre du Laboratoire de physiologie du travail et de l'association de l'Ecole publiques des hautes études ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; que ces moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Laboratoire de physiologie du travail du Centre national de la recherche scientique (CNRS), l'association Naturalia et Biologia (NEB) et l'association de l'Ecole pratique des hautes études, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit : 1 / de Mme Anne-Marie Y..., en liquidation judiciaire, demeurant ..., 2 / de M. Jean-Marc Z..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a estimé qu'elle disposait d'éléments suffisants pour statuer et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ; Attendu, ensuite, que le deuxième moyen, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; Attendu, enfin, que la procédure prud'homale étant orale, et la SNCF représentée à l'audience par son conseil pour y réitérer ses conclusions, le troisième moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers La Société nationale des chemins de fer français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4965