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le cadre de la reprise des actifs de la société Synersoft ; que l'employeur lui a consenti une promesse de vente de 3.600 actions de la société ; qu'après avoir été licenciée pour insuffisance de résultats par lettre du 6 juin 2003, la salariée a signé une transaction le 25 juillet 2003 ; que contestant la validité de la transaction et le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu la licéité de la transaction et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites,…

la salariée ne remplissait pas les conditions prévues par la convention collective pour bénéficier de l'avantage en nature litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 10 de l'annexe II de la convention collective du 15 mars 1966 stipule que les économes exerçant seuls la responsabilité de la gestion d'un internat ont uniquement droit à la mise à disposition d'un logement gratuit "à l'exclusion de toute indemnité compensatrice de logement" ; qu'elle faisait valoir dans ses conclusions que Mme X... n'avait jamais demandé le bénéfice d'un logement de fonction à l'employeur, de sorte qu'en lui allouant un avantage en nature évalué à 250 euros par mois à compter du 1er avril 1999, la cour d'appel a violé de plus fort le texte conventionnel susvisé, ainsi que l'article 1134 du code civil ;

par lettre du 16 janvier 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, notamment compte tenu de son ancienneté supérieure à quinze ans, le paiement d'une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, en application de la convention collective des hôtels-cafés-restaurants de la Gironde ; Attendu que la société Brasserie de l'Europe fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel de prime d'ancienneté de 9 252,67 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur non affilié à l'un des groupements signataires n'est pas lié par l'accord collectif ; qu'en l'espèce, pour bénéficier d'une prime d'ancienneté, M. X... a demandé l'application de l'article 14 de la convention collective départementale des hôtels-cafés-restaurants de la Gironde, signée par l'union des métiers et des industries de la Gironde (UMIH 33) ;

121-1 et L. 122-4 devenus L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement énonce que le contrat de travail se caractérise par un échange de prestations dans le cadre d'un état de subordination liant un salarié à un employeur et se concrétisant par une fourniture de travail répondant à des directives et à la mise à disposition de moyens propres à rendre effective la tâche confiée dans un temps convenu en contrepartie du versement d'un salaire ; que ce type de contrat se distingue des conventions de stage ou de l'essai professionnel, qui excluent tout lien de subordination ou encore de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 2007), que M. X... a été engagé le 2 décembre 1996 en qualité de VRP multicartes par la société Jalston ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement le 12 juillet 2002 pour non respect des directives, il a été licencié le 14 août 2002 pour faute lourde après mise à pied conservatoire ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de clientèle, du salaire afférent à la mise à pied conservatoire dont il a été l'objet et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de travail…

peut invoquer une faute de celui-ci ; qu'il en résulte que constitue une faute le refus par le salarié d'exécuter une mutation même disciplinaire, en présence d'une clause de mutation, si celle-ci est justifiée par la faute du salarié ; qu'en refusant de rechercher si les fautes du salarié ne justifiaient pas la mutation dont le refus fautif justifiait le licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

peut invoquer une faute de celui-ci ; qu'il en résulte que constitue une faute le refus par le salarié d'exécuter une mutation même disciplinaire, en présence d'une clause de mutation, si celle-ci est justifiée par la faute du salarié ; qu'en refusant de rechercher si les fautes du salarié ne justifiaient pas la mutation dont le refus fautif justifiait le licenciement, la cour d'appel a violé lesdits articles 1134 du code civil et L.

; Et sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 122-14-4 devenu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel après avoir constaté que les dispositions de l'article L. 321-2 du code du travail alors applicable relatives à la consultation des délégués du personnel sur le projet de licenciement n'ont pas été mises en oeuvre, a énoncé que Mme X..., ne forme aucune demande d'indemnisation de ce chef, ce qu'elle a constaté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme X...

Et sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1, devenu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel après avoir constaté que les dispositions de l'article L. 321-2 du code du travail alors applicable relatives à la consultation des délégués du personnel sur le projet de licenciement n'ont pas été mises en oeuvre, a énoncé que Mme X..., ne forme aucune demande d'indemnisation de ce chef, ce qu'elle a constaté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme X...

Et sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1, devenu les articles L. 1235-2 L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel après avoir constaté que les dispositions de l'article L. 321-2 du code du travail alors applicable relatives à la consultation des délégués du personnel sur le projet de licenciement n'ont pas été mises en oeuvre, a énoncé que Mme X..., ne forme aucune demande d'indemnisation de ce chef, ce qu'elle a constaté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 décembre 2006), que Mmes X..., Y..., A... et B... et MM. Z... et C..., employés de commerce de la société Mansour et fils, ont été licenciés pour motif économique le 7 décembre 1998 avec effet au 13 février 1999 ; qu'estimant leur licenciement abusif, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, outre leurs indemnités de congés payés, des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à appliquer l'accord collectif régional du 20 mai 1998 aux indemnités de rupture de la relation salariale, alors, selon le moyen : 1° / que c'est à l'employeur qui soutient qu'il n'est pas affilié à une organisation signataire d'un accord collectif du travail qu'il…

Sur le pourvoi principal formé par la société La Dépêche du Midi : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de rappels de salaire pour la période d'octobre 1995 à octobre 2003 et congés afférents, de rappels de salaire pour la période d'octobre 2003 à janvier 2006 et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résultait du jugement définitif du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 8 mars 2004 que Mme X... ne pouvait prétendre, en application de l'accord du 17 juillet 1997, qu'au coefficient 120 jusqu'au mois d'octobre 2003 eu égard à son ancienneté dans le poste ; qu'il s'en déduisait nécessairement qu'à compter de cette date, Mme X...

Prive sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, devenu L. 1226-2 du code du travail, qui s'appliquent au contrat à durée déterminée, et de l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, devenu L. 1243-1 du même code, la cour d'appel qui déboute un salarié engagé selon contrat à durée déterminée et déclaré inapte consécutivement à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de paiement de dommages-intérêts sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement et si ce manquement était constitutif d'une faute grave

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Viole dès lors l'article L.122-24-4, alinéa 1er, devenu L. 1226-2 du code du travail, la cour d'appel qui décide que le licenciement d'un salarié pour inaptitude physique reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur, qui avait informé le salarié de l'impossibilité de la reclasser dès le lendemain du second avis constatant l'inaptitude, n'avait pas recherché de possibilités de reclassement postérieurement à cet avis

Selon les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale pour 1999, le salarié qui souhaite bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des salariés ayant été exposés à l'amiante doit présenter sa démission à son employeur et le bénéfice de cette allocation ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale ni avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité.

L'article L. 122-32-7, devenu L. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2, alinéas 1er et 3, devenus L. 1226-9 et L. 1226-13 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat. Le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui est au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, phrases 2 et 3, devenu L. 1235-3 du code du travail

Lorsque l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 241-10-1 devenu L. 4624-1 du code du travail, décide de ne pas reconnaître l'inaptitude ou que, sur recours contentieux, sa décision la reconnaissant est annulée, le licenciement n'est pas nul mais devient privé de cause

La faculté offerte à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1 4° devenu L. 1242-2 4° du code du travail, autorisant le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, n'exclut pas la possibilité d'un remplacement qui ne soit que partiel et n'implique pas que ce dernier, lorsque l'entreprise comporte plusieurs agences, y soit physiquement présent pour exercer ses fonctions.

du contrat de travail ainsi que des heures supplémentaires et des congés payés. Avant tout débat au fond, le conseil de Mme Z...présente la fin de non recevoir de l'appel interjeté hors délai. Sur le fond, il conclut à la confirmation partielle du jugement déféré et forme appel incident afin d'obtenir une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférents ainsi que l'augmentation de dommages-intérêts. Il sollicite également la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société SUD LOISIRS conclut à la recevabilité de l'appel au regard de la date de réception de la notification du jugement du conseil de prud'hommes.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-5 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande pour non-respect des dispositions relatives aux critères d'ordre des licenciements, l'arrêt retient que le classement du salarié en catégorie A selon décision de la Cotorep du 30 juillet 1999 n'avait pas à être pris en compte, dès lors que les critères fixés après consultation du comité d'entreprise ne retenaient que le classement en catégorie B ; Attendu cependant que le handicap du salarié, étant de nature à rendre sa réinsertion professionnelle plus difficile, constitue l'un des critères mentionnés à l'article L.