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", sans caractériser en quoi consistait cette modification substantielle, ni même préciser quels étaient les termes du contrat de travail proposé le 23 novembre 1993, le conseil de prud'hommes de Colmar a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; alors, d'autre part, que, en tout état de cause, la réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail en l'absence de garantie donnée par l'employeur d'une durée minimale de travail; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si le précédent employeur de Mme Y... s'était effectivement engagé à garantir à celle-ci un nombre déterminé d'heures de travail par mois et si M. Z...

des 21 mars 1994 et 23 juin 1994 émanant respectivement de la société LTG et de la société Ameliorair; que M. X... a attrait la société Ameliorair devant la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaire et d'indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour confirmer la décision du conseil de prud'hommes se déclarant "incompétent pour juger ce litige pour autant qu'il ne relève pas du droit français et par conséquent, d'une juridiction française", la cour d'appel énonce qu'un nouveau contrat de travail, avec effet au 1er janvier 1994 a lié M. X...

Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1992 en qualité d'ouvrière agricole par la société Boisard, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 5 février 1993, a été licenciée le 3 novembre 1992 ; Attendu que le jugement attaqué, après avoir constaté que la lettre de notification du licenciement se bornait à viser le caractère économique de la rupture, a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été embauchée, le 1er décembre 1963, en qualité de visiteuse médicale, par la société Expand IM; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 10 juin 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 20 février 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, le licenciement intervenu en raison du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail nécessitée par des difficultés économiques peut être motivé par la seule référence à ces difficultés, sans que l'employeur soit tenu de faire expressément état du refus opposé par le salarié à la modification qui lui a été proposée; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

de celui-ci à la charge de l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale le 6 novembre 1991 ; Attendu que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 16 mai 1994, M. Y..., ès qualités de liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles ne permet au salarié de prendre acte de son lcienciement, que s'il rend impossible le maintien du contrat de travail; que les manquements dont fait état la cour d'appel, qui auraient pu être réglés au moyen d'une saisine de la juridiction prud'homale, comme en témoigne le fait que la société Meker a payé les frais qui lui étaient réclamés avant l'audience de conciliation, et qui sont hors de proportion avec les conséquences…

, dans le cadre du plan de cession, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée du plan; que M. X... a été licencié le 28 septembre 1991 pour refus systématique d'intégrer la société Carrefour ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; alors que selon le moyen d'une part, des conclusions d'appel des parties résultait très clairement que celles-ci étaient d'accord pour interpréter le motif de licenciement fondé sur le "refus systématique d'intégrer la société Carrefour", comme visant le refus de la notification proposée; qu'en estimant que l'employeur "n'a pas souhaité motiver le licenciement en ce sens", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, que d'autre part, si seuls…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1995) de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que le salarié, qui contestait uniquement le motif économique de son licenciement, en faisant valoir que son poste n'aurait pas été supprimé, s'était borné à demander l'octroi d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que dès lors, en condamnant l'employeur à lui payer la somme de 120 000 francs à titre de dommages-intérêts, pour non-respect des dispositions de l'article L.321-1-1 du Code du travail, relatives à l'ordre des licenciements, après avoir retenu que le licenciement du salarié reposait sur un motif économique, son emploi ayant été supprimé, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, qu'en…

employeurs au cours des opérations de transfert, les autres pour motif économique résultant de la cessation d'activité du site de Peynier; que ces derniers salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer aux salariés différentes sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que pour la vérification du caractère réel et sérieux d'un licenciement collectif pour motif économique, les difficultés économiques s'apprécient dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée; qu'il s'ensuit que, n'ayant pas recherché à quel secteur du groupe Intermarché (production, commercialisation, logistique) appartenaient le GIE et la société, viole l'article L.

X..., engagé par la société Accor en 1973, en qualité de cadre-hôtelier, a été mis à la disposition, à compter du 31 mai 1985, de différents établissements étrangers; qu'à l'expiration de ces détachements, le 16 octobre 1990, la société proposait au salarié différentes affectations que celui-ci refusait; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 1994) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la fin du détachement d'un salarié dans une filiale étrangère laisse subsister le contrat de travail existant entre le salarié et la société mère; que la démission ne peut alors résulter que de la volonté claire et non équivoque du salarié; que la cour…

X..., salarié de la société Boinon et fils, a, à la suite d'une altercation avec son chef d'atelier et le président de la société, informé son employeur, par lettre du 5 juillet 1993, qu'il ne reprendrait pas son emploi en raison des menaces, brimades, vexations et chantages dont il s'estimait victime; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Riom le 28 novembre 1994) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel relève la réalité de l'altercation entre M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 28 avril 1989 en qualité d'employée de maison par M. X..., a été licenciée le 2 décembre 1991 ; Attendu que M. X...

février 1993, a reçu de son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 1er décembre 1992 lui reprochant divers manquements, puis a été licenciée le 17 février 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1995) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'applique une sanction disciplinaire au salairé, que s'il prend une mesure à son encontre; qu'il ressort de l'analyse que la cour d'appel donne, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, des termes de la lettre du 1er décembre 1992, que la société Bati-Profil n'y a pris aucune mesure à l'encontre de Mme X... ; qu'en énonçant que cette lettre est constitutive d'une sanction disicplinaire, la cour d'appel a violé l'article L.

En présence d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement (arrêts n°s 1 et 2).

En présence d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement (arrêts n°s 1 et 2).

L'employeur ne peut engager des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter de la survenance d'un incident imputable à un salarié dès lors que le directeur artistique de la société et supérieur hiérarchique direct de l'intéressé était présent lors de l'incident et en avait donc eu connaissance.

Les articles 507, 901 et suivants de la Convention collective de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ne sont pas applicables en cas de modification du contrat de travail résultant d'une sanction disciplinaire.

Il résulte des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail et que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif.

Attendu que M. X... engagé depuis le mois de juillet 1973, en qualité de cariste, par la société Méridionale des bois et matériaux a été licencié pour motif économique par lettre du 12 avril 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 avril 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le caractère économique du licenciement doit s'apprécier en fonction de la situation économique de l'entreprise à la date du licenciement, qu'en se fondant sur le seul fait que l'employeur ait embauché un nouveau cariste en octobre de la même année, soit six mois après le licenciement du salarié, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

a été engagé, le 29 juin 1990, par la société Méridionale des Bois et Matériaux, en qualité d'agent de maîtrise et s'est vu confier les fonctions de responsable administratif de l'agence de Montpellier; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 12 avril 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 avril 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le caractère économique du licenciement doit s'apprécier en fonction de la situation économique de l'entreprise à la date du licenciement, qu'en se fondant sur le seul fait que huit mois après le licenciement du salarié, une autre salariée ait été embauchée à l'agence de Montpellier, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

que cette dernière société l'a engagé le 30 mai 1984 en qualité d'ingénieur ; que le 1er juin 1989, M. X... a été nommé président du conseil d'administration de la société Nexus, alors filiale à 100 % de la société FCR; que le 7 juin 1989 il a démissionné de son mandat social; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le conseil de prud'hommes de Paris s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, le salarié a formé un contredit; que par un premier arrêt du 9 juillet 1992, la cour d'appel a ordonné, avant dire droit sur la compétence, une expertise; que par un deuxième arrêt du 3 mars1994, la cour d'appel a dit la juridiction prud'homale compétente, a évoqué le fond du litige en invitant les parties à conclure et à produire des pièces; que par…