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; qu'après cessation de ses fonctions le 5 septembre 1987, il a signé le 16 septembre 1987 un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé le 13 novembre 1987 sans énoncer de chefs de demande; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, énonce que la lettre du 13 novembre 1987 adressée par M. X...

; qu'estimant que l'activité qu'il avait exercée était liée à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié a sollicité, devant la juridiction prud'homale, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, ainsi que l'allocation d'une somme à titre de préavis et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la CRCAM du Vaucluse fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er décembre 1993) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, que la cause du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie à la date de conclusions de celui-ci; qu'un tel recours est, en application de l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 29 juin 1994 qui l'a déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formées contre la société New Hôtel sélect ; Mais attendu, sur le premier moyen, que la dénaturation des faits ne constitue pas une ouverture à cassation; que, par ailleurs, le second moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; Attendu que la société Ates service s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 16 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Créteil sur les demandes de M.

Lorsque, dans le délai de dénonciation prescrit par l'article L. 122-17 du Code du travail, un salarié adresse une lettre recommandée à son employeur qui lui en accuse réception et que, dans cette lettre, il lui annonce qu'il l'assigne devant le conseil de prud'hommes en invoquant les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, cette lettre du salarié vaut dénonciation du reçu.

L'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte. Si, pour déterminer si ces concessions sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve.

de formation d'un an aux Etats-Unis; qu'après l'achèvement de ce stage, l'employeur a considéré que le contrat de travail avait été rompu à l'initiative du salarié; que celui-ci, contestant que la rupture lui était imputable, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail incombait au salarié et débouter ce dernier de ses demandes, l'arrêt énonce que M. X... a eu le statut de salarié de la SNC Fapagau et compagnie à compter du 1er juillet 1988 et non celui de salarié du groupe l'Oréal; que malgré le versement par la SNC Fapagau et cie d'une paye mensuelle de 2 685,00 francs bruts de juillet 1990 au 30 juin 1991, M. X...

son absence par lettre du 30 avril 1993; qu'elle a engagé une instance prud'homale ; Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande en paiement de salaires et d'indemnité pour rupture de son contrat, le jugement énonce que son absence présente un caractère délibéré et réitéré, qu'elle n'a pas fait l'objet d'un certificat et qu'il s'agit bien d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L. 322-4-8 du Code du travail, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 et que, conformément à l'article L.

a été engagé, le 15 octobre 1990, par la société Nord express skandia transport, dite Scansped, en qualité de cariste; qu'il a été licencié par une lettre du 13 novembre 1992, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires le 3 novembre 1992 ; Attendu que la société Scansped fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est en droit d'imposer à ses salariés, sous réserve de respecter les dispositions légales, l'accomplissement d'heures supplémentaires qu'un surcroît soudain d'activité rend nécessaire; que le salarié ne peut, sans motif légitime, refuser d'effectuer ces heures, au prétexte qu'il n'aurait pas été informé suffisamment à l'avance de la nécessité de les…

que cette relation contractuelle s'analysait en un contrat à durée indéterminée, la salariée a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la CPAM de Thionville fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 6 avril 1994) d'avoir fait droit à la demande de la salariée et de l'avoir condamnée à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la titularisation prévue à l'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale est une mesure purement administrative qui, si elle confère au nouvel agent les droits conventionnels d'un titulaire au bout de six mois, est sans incidence sur la nature déterminée ou indéterminée du contrat de travail conclu avec cet agent; que ce texte n'est donc nullement dérogatoire à l'article L.122-3-10 du Code du travail qui permet la conclusion de…

a été employée au service de l'association Retravailler, en qualité de formatrice, du 1er septembre 1992 au 31 juillet 1993, dans le cadre de deux contrats successifs à durée déterminée; que son activité ayant pris fin à l'issue du deuxième, elle a demandé à la juridiction prud'homale la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités de préavis et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter toutes ses demandes et condamner la salariée à rembourser la somme qui lui avait été réglée en exécution de la décision rendue en première instance, l'arrêt infirmatif énonce que, selon l'article L.

à l'entretien préalable à cette décision lui avait été adressée le 26 décembre 1991, plus de deux mois après le moment où l'employeur avait eu connaissance des faits invoqués à son encontre, il a engagé une instance prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 avril 1994), M. X..., employé par la société Dalla Vera en qualité de maçon, a été licencié le 28 février 1992; qu'une transaction réglant les conséquences de son licenciement a été conclue le 30 avril 1992; qu'invoquant la nullité de cette transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des conclusions de M.

, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, la décision attaquée, en ce qu'elle a prononcé la nullité de cette convention, se trouve légalement justifiée ; Sur le second moyen : Attendu que la société Magasins Fauchon fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M. X...

leurs motifs et de leur durée en violation de l'article 7 du règlement intérieur de l'entreprise, soit après être passée outre à un refus d'autorisation de l'employeur; qu'elle a engagé une instance prud'homale ; Attendu que Mme Y...

pris acte de la rupture de son contrat de travail par le fait de l'employeur, par courrier du 17 juin 1989; qu'en réponse, l'employeur a pris acte de sa démission, et l'a dispensé d'exécuter son préavis; qu'estimant que la rupture était à la charge de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une demande de rappel de salaire ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé à l'arrêt, faisant grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de rappel de salaires présentée par M. X...

avoir paiement d'indemnités de congés-payés et de sujétions spéciales ainsi que de dommages-intérêts et, d'autre part, obtenir la remise de quatre billets d'avion Papeete-Paris ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait tout d'abord grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 23 juin 1994) d'avoir décidé que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'est nullement tenu, avant de procéder à un licenciement pour insuffisance professionnelle, d'avertir formellement préalablement le salarié et de lui signifier les manquements précis relevés à son encontre, de sorte qu'en infirmant le jugement entrepris au motif central que l'employeur n'avait pas averti le salarié du mécontentement qui l'habitait, ne lui avait pas signifié les manquements précis retenus à…

Sur le moyen unique : Attendu que, M. X..., engagé le 9 décembre 1986 en qualité de responsable commercial par la société Walter France a signé une convention de conversion le 2 mars 1992 avant que la procédure pour licenciement économique engagée à son égard ait atteint son terme; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article L. 321-6, alinéa 3 du Code du travail, en cas de signature d'une convention de conversion, "le contrat de travail...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Bergerat en qualité d'attaché commercial, à compter du 2 octobre 1987, a été licencié le 13 août 1992 pour insuffisance des résultats et non établissement de rapports de visite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin 1994) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance des résultats, si elle est établie, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'il appartenait à la cour d'appel, au regard des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, d'en apprécier le caractère fondé; qu'il résulte des propres écritures du salarié qu'alors qu'il avait réalisé la vente de 33 chariots frontaux en 1989, 29 en 1970 et, selon ses affirmations, 45 en 1991, il n'en avait vendu que 5 au cours du premier semestre 1992; que de ces…

licencié pour faute grave le 28 novembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles,14 juin 1994) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 5 février 1993, en ce qu'il avait dit que le licenciement de M. X...