Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1997, 95-45.038

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/1997

Numéro d'affaire

95-45.038

Résumé

L'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte. Si, pour déterminer si ces concessions sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 15 juillet 1963 par la société Semvat, entreprise de transports en commun, occupait en dernier lieu dans l'entreprise les fonctions de conducteur d'autobus ; que, le 20 août 1992, il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave après avoir, alors qu'il était en service, dérobé un accessoire sur une voiture en stationnement ; que, le même jour, il a signé un accord transactionnel aux termes duquel il a accepté de renoncer à toute action contre son employeur à raison de l'exécution du contrat de travail ou de sa rupture en contrepartie du versement par la société d'une somme à titre forfaitaire et définitif ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de la transaction, diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour lic…