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Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à constater que la date de cessation de la relation contractuelle devait être fixée au 17 juillet 2003, à la fixation consécutive de son salaire de référence et à ses demandes en paiement au titre de la rémunération du préavis et de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, dans la lettre de licenciement, annonce au salarié licencié qu'un préavis de trois mois non travaillé lui sera rémunéré, et qu'il sera compté au nombre des effectifs de l'entreprise jusqu'à son terme s'oblige par ce fait purement volontaire et doit exécuter l'engagement en résultant ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement notifiée à M. X...

a été engagé le 3 mai 1982 par la société Brasseries Heineken, devenue société Heineken entreprise, en qualité d'employé contrôleur technique ; que le 23 mai 2002, il a été licencié pour insuffisance professionnelle ; que le 3 juillet 2002 les parties ont signé un accord transactionnel ; que contestant la validité de cette transaction, M. X...

; que par lettre du 16 mai 2001, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur divers manquements ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnités de rupture et pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires et travail dissimulé, et en conséquence d'avoir requalifié la rupture en une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires du salarié qui, en…

; qu'il occupait en dernier lieu le poste de directeur de la succursale Citroën de Vienne (Autriche) ; que convoqué par la société Automobiles Citroën, il a été licencié par la société Peugeot Citroën automobiles par lettre en date du 22 septembre 2003 pour avoir refusé le poste qui lui était proposé à la fin de sa mission à Vienne ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que lui soit allouée une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

considérant que c'est en vain que M X... prétend que l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA IDF EST ne peut soulever la nullité du contrat de travail dont il se prévaut, au moyen qu'il s'agit d'une nullité relative, soumise à un délai de prescription de trois ans ; alors qu'il s'agit d'une nullité absolue, qui peut en conséquence être soulevée dans le délai de droit commun de trente ans ; que l'exception de prescription soulevée par M X... est en conséquence rejetée ; Qu'il y a en conséquence lieu d'examiner la validité du contrat à durée indéterminée conclu le 21 juin 2001, à compter du 25 juin 2001, entre M. X..., recruté en tant que directeur général, cadre dirigeant, et la SA SZ INTERMEDIATION, représentée à cette convention par M. Z... ; Considérant

; que la société apporte des documents permettant de vérifier l'augmentation du chiffre d'affaires d'une année sur l'autre pour la même période ; qu'en conséquence, le motif de recours à un contrat à durée déterminée est valable ; que Mme X... sera donc déboutée de sa demande de requalification ainsi que de ses demandes en découlant : indemnité de requalification, dommagesintérêts pour irrégularité de procédure, indemnité compensatrice de préavis, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (jugement entrepris, pp. 6-7) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X...

considérant que l'indication du précompte sur l'attestation destinée à l'Assedic n'avait pas lieu d'être dès lors que les cotisations sociales avaient d'ores et déjà été acquittées par M. X... en qualité de travailleur indépendant et qu'il n'était pas envisageable de les mettre à la charge de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 351-3-1 et R. 351-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR exclu les cotisations patronales et salariales ainsi que les numéros et les références correspondants des mentions devant figurer dans les bulletins de salaire que l'employeur a été condamné à remettre au salarié par l'arrêt du 5 janvier 2006 ; AUX MOTIFS QU'il incombe à l'employeur, en exécution de l'arrêt du 5 janvier 2006 et des dispositions de l'article R.

; que muté le 29 janvier 2002 au sein de la société Entreprise Jean Lefebvre Sud Est, le salarié, après avoir reçu le 30 janvier 2003 des observations écrites sur des dysfonctionnements et lacunes constatés dans son travail, a été licencié par lettre recommandée du 24 novembre 2003 lui reprochant pour l'essentiel, son insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié étant décédé, ses héritiers ont repris l'instance ; Attendu que la société Entreprise Jean Lefebvre Sud Est fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., veuve X..., M. Cédric X... et Mme Caroline X..., ayants droit de M.

Lorsqu'un contrat de travail stipule une rémunération variable, fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs, il incombe au juge qui constate que ces objectifs sont irréalistes et qu'il existe un désaccord entre employeur et salarié sur le montant de cette rémunération de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, et à défaut des données de la cause

En matière de procédure orale, une demande ne peut être considérée comme nouvelle en appel, lorsque formée initialement devant la juridiction de première instance, il n'a pas été mentionné dans le jugement que le demandeur y a expressément renoncé. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour considérer comme nouvelle la demande de résiliation judiciaire formulée par le salarié, a relevé que cette demande n'était pas reprise dans le dernier état des demandes mentionnées dans le jugement, sans constater qu'il y avait été expressément renoncé

N'a pas autorité de chose jugée au pénal sur le civil l'ordonnance aux fins de validation de la composition pénale rendue par le président du tribunal en application de l'article 41-2 du code de procédure pénale, rendue sans débat contradictoire à seule fin de réparer le dommage et l'action publique étant seulement suspendue

Selon l'article L. 122-1 devenu L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1 devenu L. 1242-2 dudit code. Doit donc être requalifié en un contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée conclu pour surcroît d'activité entraîné par le rachat d'un magasin dont l'employeur entend vérifier la rentabilité, dès lors que cette embauche, qui s'inscrit dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise, n'est pas temporaire

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-4-3, alinéa 6, devenu L. 3123-24 et L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil, la cour d'appel qui déclare fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée engagée à temps partiel, sans rechercher concrètement, comme il lui était demandé, d'une part si la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne porte pas une atteinte au droit de l'intéressée, laquelle faisait valoir qu'elle était veuve et élevait seule deux jeunes enfants, à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte peut être justifiée par la tâche à accomplir et est proportionnée au but recherché et d'autre part si la modification des horaires journaliers de travail est compatible avec des obligations familiales impérieuses

En cas d'annulation d'une décision autorisant le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise, celui-ci est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la procédure prévue aux articles L. 425-1, alinéa 2, phrase 1, et L. 436-1, alinéa 2, phrase 1, recodifiés sous les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. Cette protection doit également bénéficier au salarié protégé dont l'autorisation de transfert a été annulée.

Les dispositions conventionnelles plus favorables auxquelles renvoie l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale sont celles qui déterminent le montant de l'indemnité et non celles qui définissent les conditions de son attribution. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui condamne l'employeur à verser au travailleur ayant été exposé à l'amiante et remplissant les conditions fixées par les articles 41 de la loi précitée et 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue audit article 41, l'indemnité de départ à la retraite fixé par l'avenant du 19 décembre 2003 à l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation applicable au secteur de la métallurgie même s'il ne remplit pas les conditions d'âge et de liquidation de retraite complémentaire prévues par cet avenant

Dès lors que l'employeur lui notifie un licenciement pour motif économique, le salarié est recevable à invoquer une violation de l'ordre des licenciements, peu important qu'il ait accepté de bénéficier du revenu de substitution mis en place par l'employeur, jusqu'à la liquidation des droits à la retraite

Madame Soukanh Y... a été embauchée le 1er octobre 1990 par Madame X... exerçant sous l'enseigne " Extrême Orient " une activité de préparation et vente d'alimentation exotique. Elle a travaillé jusqu'au 31 mars 2005, date à laquelle elle a fait valoir ses droits à la retraite. Le 6 octobre 2004 elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen de diverses demandes salariales et indemnitaires. Par jugement du 11 février 2008, le conseil de prud'hommes a : - condamné Madame X... à verser à Madame Y... les sommes de : * 2 259, 56 € à titre de rappel de salaire sur le niveau N1B, coefficient 110, * 225, 95 € au titre des congés payés afférents, * 21 685, 77 € à titre de rappel des heures supplémentaires et congés payés afférents, ces sommes

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de frais de déplacement, de rappels de salaire en application du coefficient CM8 et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu, d'une part que si la Caisse d'épargne avait, malgré la décision contraire du conseil de prud'hommes et le pourvoi dirigé contre l'arrêt infirmatif du 28 janvier 2005, poursuivi l'exécution du contrat de travail sur la base de la non validation de la période probatoire, et entrepris le licenciement du salarié en avril 2006, il n'apparaissait pas que l'employeur ait fait dégénérer, par mauvaise foi ou légèreté blâmable, en abus l'exercice de ses droits résultant du contrat de travail, et, d'autre part, que les manquements et fautes imputés par le salarié à l'employeur au titre de l'inexécution de bonne foi du contrat, de l'application de sanctions et de harcèlement moral n'étaient pas caractérisés ; Qu'en…

Par jugement de départage en date du 13 juin 2006, le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement chambre 5, fixant la moyenne mensuelle des trois derniers mois à la somme de 3054, 16 euros, prononçait la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Pascale X... aux torts exclusifs de l'employeur, jugeait que la salariée avait droit à une période de délai congé de trois mois et à une indemnité légale de licenciement et condamnait ce dernier à lui payer les sommes suivantes : -20. 000 euros à titre de rappel de salaire, -36. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail, ordonnant la remise des documents sociaux conformes, - l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis, avec congés pays afférents, sur les bases fixées au jugement. -1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant avoir été licenciée sans motif, et contestant l'existence de la faute grave invoquée par son employeur, Mme X...