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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1995), que M. du Y..., professeur de droit, a engagé Mlle X... en qualité d'assistante juridique, en octobre 1975; qu'il l'a licenciée pour motif économique par lettre du 21 mars 1991 ; Attendu que M. du Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; que la cour d'appel, en relevant que l'activité de M. du Y...

motif pris, notamment, de "refus répétés de donner des rendez-vous pour les consultations avec détournement de clientèle vers un médecin concurrent, refus de prise d'urgences (faute lourde) qui mettent en péril la santé des malades et le fonctionnement de mon cabinet" ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 1995) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à diverses indemnités et rappels de salaires, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, que le juge ne peut retenir dans sa décision des faits qui ne sont pas dans le débat et qui n'ont pas été discutés contradictoirement; qu'au cas présent, il ne résultait ni des débats ni des écritures des parties ou des pièces versées que le refus, clairement établi de Mme Y...

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé le 29 juin 1987, a été licencié le 11 mai 1992 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Lyon, 1er juillet 1994), d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que la rétention, injustifiée, par le salarié de documents appartenant à l'employeur et d'informations, nécessaires au fonctionnement de l'entreprise, est de nature à légitimer la rupture du contrat de travail; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée à énoncer, qu'il n'est pas établi que M. X...

Attendu que Mme X..., engagée le 1er juillet 1982 en qualité de directrice d'établissement par l'ADAPEI du Calvados aux droits de laquelle se trouve l'APEI de la Côte Fleurie, a été licenciée le 11 juillet 1990 ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que l'APEI fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 juin 1994) d'avoir déclaré le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, ayant relevé que l'APEI reprochait à Mme X...

d'une suppression ou transformation d'emploi, d'une modification du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise décidée en vue de sauvegarder sa compétitivité ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement se borne à énoncer que la rupture des relations contractuelles était la conséquence du refus de modification du contrat de travail s'analysant comme un licenciement économique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier la réalité des difficultés économiques et de la mutation technologique alléguées par l'employeur, le conseil de prud'hommes a méconnu l'étendu de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, peu important que l'employeur ait subi ou non un préjudice ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur à verser des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés y afférents, qu'il n'était pas établi que l'absence injustifiée du 27 juillet ait perturbé sérieusement l'entreprise et que l'impossibilité de maintenir la relation de travail pendant la durée du préavis n'était pas caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

et d'autres salariés se plaignant d'une diminution importante de leur salaire ont refusé la modification de leur contrat de travail qui leur a été proposé par l'employeur en application de cet accord; qu'en raison de ce refus, ils ont été licenciés par lettres du 28 octobre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1994) de l'avoir condamné à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'abrogation et la modification par un accord d'entreprise d'un accord ou d'un usage antérieur de même niveau ne laisse subsister aucun droit individuel acquis; que l'accord par lequel l'employeur, les syndicats représentatifs dans l'entreprise et les représentants élus du personnel avaient convenu de substituer un système de rémunération fixe à la rémunération au service résultant de la loi…

non justifiés de fonds de comptes bancaires des centres de Tours et Choisy-le-Roi"; que, par jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 25 janvier 1991, le salarié a été relaxé des fins de la poursuite pour abus de confiance; que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette juridiction s'est déclarée incompétente et a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Créteil; que le salarié a saisi la cour d'appel d'un contredit de compétence ; Sur le premier moyen du pourvoi n Y 94-43.131 formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le conseil des prud'hommes de Tours était compétent pour connaître du litige opposant les parties, alors, selon le moyen, de première part, que lorsque les parties ont conclu un contrat nouveau annulant et…

en qualité de secrétaire à temps complet, puis à compter du mois de septembre 1987 à temps partiel, la journée du mercredi étant libre, qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, elle refusa une modification de ses horaires de travail, qu'en raison de ce refus, elle fut lienciée le 17 mars 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai 1994) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel l'employeur a fait valoir que la modification affectant les horaires de travail de Mme Y...

motifs, sans encourir les griefs du moyen, que la rupture du contrat de travail du salarié n'était pas imputable à un cas de force majeure et a ainsi légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à diverses indemnités et dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne sont pas tenus par la qualification juridique que l'employeur a donnée à la rupture, de sorte qu'en décidant que la rupture ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur avait fait état d'un cas de force majeure, sans rechercher si les faits invoqués dans la lettre de rupture ne permettaient pas au moins de caractériser un licenciement économique pour…

son contrat de travail par lettre du 12 septembre 1990, en soutenant qu'elle avait subi une diminution de sa rémunération et qu'un délégué diététique prospectait son secteur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités conventionnelles de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que Mme X...

Attendu que Mme X..., engagée par la Chambre syndicale des propriétaires le 6 février 1979, a été licenciée le 23 janvier 1990, à la suite de son refus d'une modification de son horaire de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1994), de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les éléments qui lui étaient soumis ; Mais attendu que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation; que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.

X..., engagé le 26 octobre 1975 par la société Balat en qualité de conducteur typographe, a été placé en arrêt de maladie à plusieurs reprises, avant d'être licencié le 19 novembre 1991 ; que s'estimant abusivement licencié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 avril 1995) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était démontré qu'un remplacement provisoire par un salarié de l'entreprise s'avérait possible, et, d'autre part, que le remplacement définitif s'étant opéré en avril, il n'y avait plus de perturbation en novembre, et donc aucune nécessité de licencier le titulaire ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé la spécificité et l'unicité du poste confié à M. X..., et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Pencrec'h; que son contrat de travail a été poursuivi, à compter du 31 juillet 1973, par la société civile professionnelle de géomètres experts Castan Y... où il est devenu chef de brigade; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 mars 1993 et a demandé, par lettre du 15 juillet 1993, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation des critères fixant l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 1995) d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation des critères fixant l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la loi ne prévoit aucun délai pour la demande du salarié de lui indiquer les…

Attendu que Mlle X... au service depuis, le 13 mai 1990 de la société "Publicité lumineuse Liote" a été licenciée le 19 mars 1992 après mise à pied conservatoire et dispense d'exécuter son préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la perte de confiance était établie en forgeant sa conviction sur la seule foi accordée à deux attestations émanant de personnes placées sous la subordination de l'employeur sans répondre aux conclusions de Mlle X...

Y..., engagé en qualité de boucher le 24 mars 1981 par la société Docks de France X..., exploitant un magasin Mammouth, a été licencié le 22 janvier 1992, son employeur lui reprochant d'avoir vendu à une collègue de travail de la viande à un prix inférieur au prix marqué ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à celui qui se prévaut d'un usage d'en rapporter la preuve et que cette preuve implique une pratique constante, généralisée et fixe, de sorte qu'en déduisant l'existence d'un usage de pratiques laxistes ayant bénéficié à quelques salariés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en appliquant un usage déduit de différentes…

122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... était au service de la société "Editions en direct" depuis le 3 février 1992 et que le contrat de travail a été rompu le 2 février 1993; que Mme Y...

1987, l'association informa Mme X... qu'elle ne fera plus partie de son personnel à cette date ; que la salariée a, ensuite, continué d'exercer ses fonctions pour le compte du département ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, par l'association, d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que le Club hippique de Versailles se bornait à soutenir que le contrat de travail de Mme X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, rendu le 25 avril 1995 ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, et sans encourir les griefs du moyen, ont retenu que les faits reprochés au salarié et relatifs à la faute grave n'étaient pas établis; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à tenir compte des précédents même s'ils avaient déjà été sanctionnés par un avertissement; qu'en l'espèce, pour écarter le grief invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement, relatif à l'extrême lenteur d'exécution du travail confié au salarié,…