Rechercher une décision

, de la rupture de son contrat de travail dans le cas où il ne serait pas embauché par la Sorefi; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déclarant qu'il n'avait pas été demandé à certains clients de corroborer leurs déclarations orales et en relevant que l'inspecteur avait précisé que certains clients n'avaient pas entendu confirmer par écrit leurs déclarations ou pas repris contact avec lui, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs équivalent à un défaut de motifs et aussi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que si la lettre de…

savoir si le refus de réintégration du salarié était consécutif à l'accident du travail ; que même si un doute pouvait subsister sur les événements du 15 juin, il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur le lien entre l'accident du travail et le licenciement; d'autre part, que la cour d'appel, pour conclure que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a simplement indiqué que la motivation du licenciement était confirmée par les attestations versées au débat par l'employeur; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision vu que la lettre de licenciement comporte non pas un motif mais deux, que le premier motif, pris d'absences répétées injustifiées, ne figure dans aucune des attestations produites et que ni sa réalité ni son caractère sérieux n'ont été justifiés; que concernant le second motif, la cour d'appel s'est contentée d'une affirmation et…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montpellier le 7 juin 1994 ; Attendu que la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dépasse à elle seule le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Attendu que Mlle X..., engagée le 29 mai 1960, en qualité de standardiste par la société Soderep, aux droits de laquelle se trouve le GIE SODECANS, et devenue secrétaire des achats et des approvisionnements, ayant refusé que soit modifié son contrat de travail, a été licenciée pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 mai 1994), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, de première part, chacun des licenciements économiques prononcés à la suite du refus des salariés d'accepter une modification substantielle de leurs contrats de travail conserve un caractère individuel et la procédure des licenciements économiques collectifs qui prévoit notamment l'établissement d'un plan social contenant des mesures visant au reclassement des salariés dans…

M. de Haro en raison du refus de celui-ci de rejoindre le poste de travail proposé; que, le 22 août 1995, M. de Haro a présenté une requête en omission de statuer sur sa demande subsidiaire en paiement d'une somme de 150 000 francs au titre des indemnités de préavis, de congés payés y afférents, de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 1995), de n'avoir fait que partiellement droit à la requête en omission de statuer présentée par M. de Haro alors, selon le moyen, qu'en considérant d'un côté, que la cour d'appel n'avait pas statué sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse articulée par M.

de ses autres demandes et l'a condamné à payer une indemnité de 260 000 francs à l'employeur à titre de dommages-intérêts ; Sur le mémoire ampliatif reproduit en annexe au présent arrêt : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juillet 1994) d'avoir retenu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement n'est pas motivée ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salarié s'était désisté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le moyen qui s'attaque à un motif du jugement et non à son dispositif est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement pour faute lourde était justifié, alors que l'employeur n'avait pas qualifié le licenciement…

X..., engagé le 1er juillet 1964, en qualité de tourneur par la société SODEREP, aux droits de laquelle se trouve le GIE SODECANS, devenu responsable de magasin, a été licencié le 17 décembre 1992 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 mai 1994), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses conclusions d'appel, il avait démontré que le poste de M. X... avait été supprimé sans qu'aucun poste équivalent ou même inférieur n'ait été créé ou libéré à l'époque du licenciement; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point démontrant l'impossibilité pour l'employeur de reclasser le salarié dans l'entreprise, même dans un emploi de catégorie inférieure, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 321-1 et L.

Attendu que Mme B..., engagée le 6 octobre 1986, par la société Diffusion 15 la "Foir'fouille" en qualité d'employée de commerce, a été licenciée le 3 décembre 1992, pour avoir refusé d'effectuer des travaux de nettoyage ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 juin 1994), d'avoir dit que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la convention collective des commerces de détail non alimentaires prévoit, dans son annexe 1, une classification des emplois à laquelle les employeurs doivent se référer pour la seule détermination du niveau de qualification des employés; que cette classification est en revanche inopérante à déterminer les fonctions exactes ressortant de l'emploi attribué, dès lors que l'ensemble des fonctions assurées par le salarié relèvent du même niveau de qualification; qu'en se fondant…

Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1974 en qualité de médecin du travail par l'Association interentreprises des services médicaux du travail de la Haute-Marne, a été licencié pour faute grave le 17 février 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er juin 1994), d'avoir dit que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, constitue une faute grave, celle qui rend impossible le maintien du salarié pendant la durée limitée du préavis en raison de la perturbation qu'elle crée dans le fonctionnement de l'entreprise, sans qu'il soit exigé l'existence d'un risque insupportable et immédiat; et qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, alors que, d'autre part, la cour d'appel qui a retenu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que MM. Z..., Pignon et X..., engagés respectivement en qualité de chef d'atelier, chef d'agence et technicien d'études, ont été licenciés par la société Rineau frères le 10 juillet 1990 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse outre des sommes à titre de salaires, congés payés, préavis et indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un acte effectif de concurrence justifiant un licenciement pour faute lourde ou pour faute grave et, à tout le moins, pour cause réelle et sérieuse, la création par un salarié d'une société concurrente de celle de son employeur dont l'exploitation s'effectue parallèlement à l'exécution du contrat de travail; que la cour d'appel a constaté que MM. Z..., Pignon et X...

X..., engagé par contrat du 9 juillet 1991, auquel s'est substitué un contrat du 2 septembre 1991, par la société d'audit HSD Castel Jacquet en qualité de directeur de mission, a été licencié le 17 septembre 1992, pour faute grave, qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 1994), d'avoir dit que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-14-4 du Code du travail et 1134, 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que M. X...

Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés sur préavis et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon les moyens, qu'en l'absence d'une lettre de licenciement motivée, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu'en rejetant la demande de M. de X... en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tout en considérant que M. de X... avait fait l'objet d'un licenciement sans lettre de licenciement motivée, le Crédit lyonnais ayant prononcé un licenciement en se bornant à prendre acte de la rupture du contrat de travail par le fait de M. de X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14.1, L. 122-14.2 et L.

le 13 avril 1993 aux motifs qu'elle n'avait pas respecté le règlement intérieur en acceptant des cadeaux d'un fournisseur et en n'informant pas son supérieur hiérarchique des opérations commerciales en cours ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 avril 1995) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société avait démontré qu'elle n'avait pas sanctionné immédiatement la salariée de son acceptation de cadeaux des Laboratoires Vichy, dès lors qu'elle avait eu connaissance de ces circonstances par les collègues de la salariée, et qu'ainsi elle ne disposait pas d'éléments objectifs, Mme Y... pouvant en outre toujours renoncer à son projet; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

René depuis le 1er janvier 1987; que les relations entre les parties ont cessé dans des conditions controversées, l'employeur invoquant un abandon de poste, la salariée un licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Pointe-à-Pitre, 30 janvier 1995) d'avoir analysé la rupture en un licenciement et décidé que celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que les attestations délivrées par la mère de Mlle A... et par M. X..., dont Mme Z...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Guillaume, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...

Sur le pourvoi contre l'arrêt du 25 octobre 1995 : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné solidairement les sociétés Bata Europe et Bata France distribution à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de complément de salaire, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision et de préciser les éléments qui lui permettent de constater le fait considéré; qu'en l'espèce, aucun document produit par M. X...

Attendu, d'abord, que la cour d'appel a pu décider que le comportement de la salariée n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SETB aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

X..., embauché le 2 mai 1966 par la Mutuelle médicale et chirurgicale en qualité de caissier comptable, a été licencié le 10 mai 1991 pour faute grave au motif d'un congé pris sans autorisation ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 1994) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui payer des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave l'absence irrégulière de plus de cinq jours du salarié, en dépit du refus opposé par l'employeur à sa demande de congé; que pour décider que l'absence de M. X...

n'avaient pas conduit, en 1991, à une aggravation intolérable de la perte, due aux agissements du vendeur, évaluée à 1 689 714 francs, rendant dès lors impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même le temps du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors que, de deuxième part, l'accumulation de fautes sérieuses, chacune insuffisante pour justifier un licenciement immédiat, peut caractériser une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise le temps du préavis; que, dès lors, en constatant que M. X... avait commis divers faits fautifs conduisant à une gestion désastreuse du service, vieillissement croissant du stock, absence totale de contrôle des agissements de M. Y...

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1986 en qualité de VRP par la société Céline carterie, a été licenciée le 19 octobre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 1995), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions, l'insuffisance des résultats obtenus par un représentant, par rapport aux quotas raisonnables prévus à son contrat et acceptés par lui, constitue une cause légitime de licenciement, même si cette insuffisance peut être liée à l'état du marché, sauf fraude de la part de l'employeur; que la cour d'appel n'a pas contesté ce principe; qu'elle a reconnu que les objectifs de chiffres d'affaires fixés à Mme…