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grille de rémunération au salaire fixe et a institué des primes compensatoires; que les salariés ayant refusé la modification de leur rémunération, l'employeur les a licenciés pour motif économique le 6 janvier 1992 ; Attendu que la société Hôtel Commodore fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement, sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L.

que le 16 septembre 1992, l'Association a engagé une procédure de licenciement à l'encontre de M. X... et lui a notifié son licenciement le 2 octobre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, de première part, qu'après avoir constaté qu'une lettre de licenciement avait fait suite à la lettre de prise d'acte de la rupture du salarié, la cour d'appel qui a uniquement examiné les motifs de rupture invoqués par ce dernier, sans rechercher au préalable qui avait été à l'initiative de la rupture du contrat de travail, bien qu'il existât une contestation sur ce point entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

une indemnité de licenciement supérieure au minimum auquel vous pouvez prétendre. Nous vous offrons en effet une indemnité de 150 000 francs correspondant à 8,66 mois de votre salaire de référence au lieu de 7,4 mois qui correspond au montant légal"; qu'ils ont retenu que cette faveur destinée à récompenser les services rendus ne pouvait être remise en cause par la contestation du caractère légitime du licenciement caractérisée par la saisine du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la proposition de l'employeur ne s'inscrivait pas dans le cadre d'un projet de transaction et alors que le salarié ne s'était prévalu de cette proposition que près de deux ans après, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X... : Vu l'article L.

de M. X..., directeur délégué à la gérance d'une filiale, constituait une faute lourde justifiant la rupture du préavis restant à courir; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

engagé par la société Tipiak à compter du 1er janvier 1977, est devenu directeur financier de la société puis directeur général le 24 juin 1983; qu'il a démissionné de son mandat social le 1er février 1991, et a été nommé directeur de la direction "surgelés" du groupe; qu'il a été licencié le 31 août 1992 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que M. Y...

comprenant notamment la participation à des séminaires et à des réunions fixées par l'employeur; que le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L.

d'horaire, soit le transfert de son activité à Chatelguyon avec un horaire différent, ajoutant "vous voudrez bien étudier notre proposition et nous faire part de vos observations"; que Mme X..., ayant refusé, le 5 juillet 1993, cette proposition, a été licenciée le 28 juillet 1993 pour faute grave ; Attendu que pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que ni le transfert du lieu d'activité de Mme X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 octobre 1994) que M. X... salarié de la société Sime industrie depuis 1970 a été licencié pour motif économique, dans le cadre d'un licenciement collectif le 2 mai 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Sime industrie au versement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que, à condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emploi; qu'en l'espèce, l'employeur a fait valoir, dans ses conclusions délaissées, que le poste de M. X...

lettre du 16 mars 1992 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Technys fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié, qui a pris l'engagement d'accepter la mobilité de son poste et qui refuse une mutation sans établir que la mesure avait pour cause, non l'intérêt du service, mais une animosité à son égard, prend l'initiative de la rupture du contrat de travail; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L.

Si les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement de l'employeur à des causes qu'ils déterminent, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévus n'est pas nul mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de disposition conventionnelle prévoyant expressément la nullité dans une telle hypothèse.

Un salarié ne peut invoquer, pour prétendre que son contrat avait été rompu du fait du nouvel employeur, des faits qui se sont produits avant le jugement arrêtant le plan de cession.

abonnés s'étaient plaints de ne pas recevoir correctement leur quotidien; que, prétendant que les parties avaient été liées, en réalité, par un contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant notamment la requalification du contrat, des indemnités de rupture et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

contester son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, l'employeur ayant été condamné à lui payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sa procédure n'est pas abusive ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas condamné le salarié en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X...

à défaut d'un tel accord, elle mettrait fin au contrat de travail; qu'avant même de recevoir la réponse du salarié, elle a, par lettre du 19 octobre 1992 parvenue à M. X... le 21 octobre 1992, rompu le contrat ; Attendu que la société Gesclub fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Viole l'article 448 du nouveau Code de procédure civile selon lequel les délibérations des juges sont secrètes, la décision du conseil de prud'hommes dans laquelle il apparaît que l'un des conseillers a mentionné sur la cote du dossier et en dessous du texte du jugement : " Je suis en désaccord avec le jugement rendu ".

9 juillet 1992, la société De Y... France a résilié le protocole d'accord; que prétendant qu'il était salarié de la société De Y... et qu'il avait été licencié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de paiement de rappels de salaire, d'indemnités de congés payés, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent; que M. X... a formé un contredit ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était incompétente et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'il appartient au juge du fond de restituer aux contrats unissant les parties leur véritable nature juridique; qu'il résultait des pièces versées aux débats que M. X...

générale du 4 août 1992, elle a reçu une lettre mettant fin à ses fonctions et lui reprochant la trésorerie désastreuse de la société pendant la période de sa gérance; que contestant cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de la société au paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une prime de fin d'année comportant un intéressement au chiffre d'affaire et d'une indemnité de congés payés ; Attendu que Mme X...

a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts ; Sur le premier et le second moyens réunis : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce que la société Laharrague soit condamnée en tant qu'employeur conjoint, à lui verser une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour non-proposition d'une convention de conversion, des dommages-intérêts à raison des procédés et manoeuvres employés, alors, selon les moyens, en premier lieu, que dans ses conclusions, M. Y... soutenait que la société Laharrague avait à son égard la qualité d'employeur conjoint avec M.

, qui assurait la responsabilité entière de la comptabilité de l'entreprise, la qualité de cadre; que le moyen est donc inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que la société Plaisirs d'apprendre fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 125 042 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel avait retenu que les fonctions de Mme X...

était compris dans ce licenciement; que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Y...