Cour de cassation · 9 octobre 1997
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.847
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan.
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Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, les délibérations des juges sont secrètes ;
Attendu que M. Z... a été engagé par M. X... en qualité d'homme toute main du 1er juillet 1983 au 29 janvier 1996, date à laquelle le contrat a été rompu ; qu'estimant qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que la décision du conseil de prud'hommes a été prise par MM. A..., Y..., B... et X... ; que ce dernier a cependant mentionné sur la cote du dossier et en dessous du texte du jugement : " Je suis en désaccord avec le jugement rendu " ; qu'ainsi les dispositions du texte susvisé ont été violées ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan.
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Lire dans le texteMentions dans le textesuis en désaccord avec le jugement rendu " ; qu'ainsi les dispositions du texte susvisé ont été violées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan.
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b17a9ba5988459c52555