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l'indemnisation de son licenciement; qu'après avoir dit, par arrêt du 31 mai 1988, qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative sur le recours du salarié en annulation de l'autorisation de licenciement, la cour d'appel de Versailles, a, par arrêt du 30 octobre 1989, déclaré le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse; que le 19 décembre 1990 la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 31 mai 1988 et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles autrement composée; que par arrêt du 1er octobre 1991, cette juridiction a constaté l'extinction de l'instance consécutive à une transaction des 20 février et 15 mars 1991; que le 12 mai 1992, M. X...

de février 1991, de lui fournir du travail; que, le 5 avril 1991, l'employeur a adressé à la salariée une attestation ASSEDIC mentionnant comme "motif de la rupture du contrat de travail" : "plus de travail"; que, s'estimant licenciée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 7 juillet 1992) qui a accueilli la demande ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute contradiction, a décidé, à bon droit, que la rupture du contrat de travail résultant du manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail, s'analysait en un licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Roulottage foulards couture aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre…

X..., employé en qualité de moniteur éducateur, par l'association Accueil de la mère et de l'enfant, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 mars 1992; que l'association a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 7 juin 1994) qui l'a condamnée à payer des indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que si le salarié s'était absenté pendant au moins une heure au moment où les résidentes reviennent et les visiteurs doivent partir, un gardien était susceptible d'intervenir en cas d'incident et que la présence d'un éducateur n'était pas assuré en permanence; qu'elle a pu décider que le comportement de l'intéressé n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;…

invoquant l'absence de réponse de son employeur à ses réclamations concernant sa rémunération; que, le 12 janvier 1993, la société a répondu au salarié qu'elle prenait acte de sa démission; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter l'intéressé de sa demande, l'arrêt attaqué a retenu que l'employeur était en droit de prendre acte de sa démission, les manquements effectifs de la société à ses obligations contractuelles n'ayant été mis en évidence par le salarié que depuis peu de temps et portant seulement sur des accessoires du salaire; que les conditions de la rupture n'étaient pas telles qu'elles exigeaient une cessation immédiate des relations contractuelles et empêchait l'intéressé d'effectuer son préavis…

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... engagé le 1er février 1973, en qualité d'ouvrier qualifié, par la société ABC Minet a été licencié pour motif économique, par lettre du 20 octobre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel énonce qu'il résulte des débats et des attestations produites que le choix du salarié à licencier devait se faire entre deux ouvriers qualifiés; que leur situation familiale était identique et leur ancienneté du même ordre mais qu'en revanche le salarié dont l'emploi a été maintenu avait une qualification professionnelle polyvalente et qu'en conséquence les critères fixant l'ordre des licenciements ont été respectés ; Attendu, cependant, qu'à défaut de…

grille de rémunération au salaire fixe et a institué des primes compensatoires; que les salariés ayant refusé la modification de leur rémunération, l'employeur les a licenciés pour motif économique le 6 janvier 1992 ; Attendu que la société Hôtel Commodore fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement, sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L.

que le 16 septembre 1992, l'Association a engagé une procédure de licenciement à l'encontre de M. X... et lui a notifié son licenciement le 2 octobre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, de première part, qu'après avoir constaté qu'une lettre de licenciement avait fait suite à la lettre de prise d'acte de la rupture du salarié, la cour d'appel qui a uniquement examiné les motifs de rupture invoqués par ce dernier, sans rechercher au préalable qui avait été à l'initiative de la rupture du contrat de travail, bien qu'il existât une contestation sur ce point entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

une indemnité de licenciement supérieure au minimum auquel vous pouvez prétendre. Nous vous offrons en effet une indemnité de 150 000 francs correspondant à 8,66 mois de votre salaire de référence au lieu de 7,4 mois qui correspond au montant légal"; qu'ils ont retenu que cette faveur destinée à récompenser les services rendus ne pouvait être remise en cause par la contestation du caractère légitime du licenciement caractérisée par la saisine du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la proposition de l'employeur ne s'inscrivait pas dans le cadre d'un projet de transaction et alors que le salarié ne s'était prévalu de cette proposition que près de deux ans après, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X... : Vu l'article L.

de M. X..., directeur délégué à la gérance d'une filiale, constituait une faute lourde justifiant la rupture du préavis restant à courir; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

engagé par la société Tipiak à compter du 1er janvier 1977, est devenu directeur financier de la société puis directeur général le 24 juin 1983; qu'il a démissionné de son mandat social le 1er février 1991, et a été nommé directeur de la direction "surgelés" du groupe; qu'il a été licencié le 31 août 1992 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que M. Y...

comprenant notamment la participation à des séminaires et à des réunions fixées par l'employeur; que le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L.

d'horaire, soit le transfert de son activité à Chatelguyon avec un horaire différent, ajoutant "vous voudrez bien étudier notre proposition et nous faire part de vos observations"; que Mme X..., ayant refusé, le 5 juillet 1993, cette proposition, a été licenciée le 28 juillet 1993 pour faute grave ; Attendu que pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que ni le transfert du lieu d'activité de Mme X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 octobre 1994) que M. X... salarié de la société Sime industrie depuis 1970 a été licencié pour motif économique, dans le cadre d'un licenciement collectif le 2 mai 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Sime industrie au versement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que, à condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emploi; qu'en l'espèce, l'employeur a fait valoir, dans ses conclusions délaissées, que le poste de M. X...

lettre du 16 mars 1992 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Technys fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié, qui a pris l'engagement d'accepter la mobilité de son poste et qui refuse une mutation sans établir que la mesure avait pour cause, non l'intérêt du service, mais une animosité à son égard, prend l'initiative de la rupture du contrat de travail; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L.

Si les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement de l'employeur à des causes qu'ils déterminent, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévus n'est pas nul mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de disposition conventionnelle prévoyant expressément la nullité dans une telle hypothèse.

Un salarié ne peut invoquer, pour prétendre que son contrat avait été rompu du fait du nouvel employeur, des faits qui se sont produits avant le jugement arrêtant le plan de cession.

abonnés s'étaient plaints de ne pas recevoir correctement leur quotidien; que, prétendant que les parties avaient été liées, en réalité, par un contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant notamment la requalification du contrat, des indemnités de rupture et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

contester son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, l'employeur ayant été condamné à lui payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sa procédure n'est pas abusive ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas condamné le salarié en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X...

à défaut d'un tel accord, elle mettrait fin au contrat de travail; qu'avant même de recevoir la réponse du salarié, elle a, par lettre du 19 octobre 1992 parvenue à M. X... le 21 octobre 1992, rompu le contrat ; Attendu que la société Gesclub fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Viole l'article 448 du nouveau Code de procédure civile selon lequel les délibérations des juges sont secrètes, la décision du conseil de prud'hommes dans laquelle il apparaît que l'un des conseillers a mentionné sur la cote du dossier et en dessous du texte du jugement : " Je suis en désaccord avec le jugement rendu ".