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Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur avait agi avec précipitation et que le véritable motif du licenciement était le recrutement d'un salarié absent ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du Travail, en décidant que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sève d'Oc aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1990 par l'association "Accueil de la petite enfance"' comme directrice-éducatrice de la halte-garderie, a été licenciée le 7 février 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 janvier 1995) d'avoir décidé que ce licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; que l'employeur se bornait à reprocher à la salariée à l'occasion du fait de la pétition, parmi d'autres, une attitude de nature à troubler l'esprit du comité; qu'ainsi, la cour d'appel a retenu à partir du fait de la pétition des griefs non formulés dans la lettre de licenciement et violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L.

Carmet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Rémy et fils, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., embauchée le 6 décembre 1982 par la société Remy, a été licenciée le 8 juin 1990 pour fautes lourdes; que la cour d'appel a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le mémoire en demande de la salariée annexé au présent arrêt : Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué, (Douai, 10 mars 1995), d'avoir limité les dommages-intérêts qu'elle lui a attribués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que compte tenu de sa situation particulière, son préjudice était très étendu ; Mais attendu que les juges du fond évaluent souverainement le montant des dommages-intérêts qu'ils allouent sur le…

était représentant exclusif de la société RP Labo Rhône-Poulenc depuis le 22 juin 1989, avec attribution d'un certain secteur géographique; qu'en 1989, le salarié a refusé la modification proposée de ce secteur; que, par lettre du 26 janvier 1990, la société lui a notifié la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1995) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus d'une modification d'un élément non substantiel du contrat de travail, justifiée par les besoins de l'entreprise, entraîne un licenciement à l'initiative de l'employeur mais imputable au salarié; qu'en déclarant le licenciement de M. X... imputable à l'employeur, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

un double salaire et d'avoir tenté sur cette base de se faire licencier de manière à percevoir des indemnités plus substantielles de la part des ASSEDIC, et d'avoir rémunéré une salariée sur des bases frauduleuses ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que si le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, le salarié n'avait pas commis de faute lourde privative de toute indemnité, alors, selon le moyen, que, d'une part, c'est à tort que la cour d'appel croit pouvoir affirmer que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré qu'en l'état du classement sans suite de la plainte pour escroquerie, abus de confiance, déposée à l'encontre de M. X...

X... a été embauché le 2 janvier 1989 par la Coopérative agricole des producteurs de viande de Lorraine (CAPVL) en qualité d'agent de centre d'allotement; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un licenciement pour motif économique peut résulter d'une suppression d'emploi si celle-ci a une cause économique, qu'en déduisant le caractère économique du licenciement de M. X... de la suppression effective du poste qu'occupait ce dernier sans vérifier que cette suppression procédait d'une cause économique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L.

Attendu que Mme X..., engagée par la société ORP en qualité de comptable, en 1976, et passée au service de la société Comareg, en 1988, a été licenciée pour motif économique le 20 janvier 1993, à la suite de la suppression de son poste de comptable ; Attendu que, pour condamner la société à lui payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les exigences des dispositions des articles L. 122-14-1, L.

Perez le 31 juillet 1974, a été licenciée pour faute grave le 27 janvier 1993 pour avoir commis des fautes sanctionnées en leur temps et pour avoir refusé une modification de son contrat de travail tendant à exécuter celui-ci à son domicile ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié qui refuse la modification pour motif disciplinaire de son contrat de travail commet, lorsque cette sanction est proportionnée au fait qui la justifie, une faute grave; qu'en énonçant que le refus que Mme X... a opposé à la modification que la société H.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Toulemonde Bochard, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 5 janvier 1987 par la société Toulemonde Bochart, a été licencié le 4 mai 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1994) d'avoir décidé que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les faits visés dans la lettre de licenciement était antérieurs de plus de 2 mois à cette lettre, en sorte qu'ils étaient prescrits en application de l'article L.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Direct Ménager France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1983 par la société Sicaj, a été licencié pour motif économique le 17 décembre 1992 ; Attendu que, pour débouter M. X...

de sanction et que le contexte de la discussion pouvait expliquer son geste ; qu'en l'état de ces constatations, elle a, d'une part, pu décider que cet agissement ne constituait pas une faute grave et, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

depuis 1966, a été licenciée par lettre du 6 octobre 1992, motif pris de son absence injustifiée et de sa participation à un salon professionnel où elle a pris contact avec différents fournisseurs concurrents ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 février 1995), d'avoir décidé que ce licenciement n'était pas justifié par une faute grave mais par une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne doit être fondé sur des éléments objectifs; qu'une simple "suspicion" entretenue par l'employeur à propos de son salarié est insusceptible de constituer une cause de licenciement, et a fortiori de caractériser une faute grave, à défaut de toute constatation d'un comportement objectif du salarié lui-même; que la cour d'appel, qui ne constate pas l'existence d'un comportement déloyal du salarié et se borne à faire…

N'a pas de cause réelle et sérieuse le licenciement économique de salariés dont la cour d'appel a constaté que les emplois n'avaient pas été supprimés puisque l'employeur avait seulement entendu remplacer les contrats à durée indéterminée par des contrats à durée déterminée.

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 24 mai 1995 ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SMTPSE aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié de la société Trarieux Rogard, licencié pour motif économique le 25 mai 1992, a signé le 20 juin 1992 un reçu pour solde de tout compte; que le salarié a engagé devant la juridiction prud'homale une action pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette action en se fondant sur le reçu pour solde de tout compte, l'arrêt énonce qu'à la date du 20 juin 1992, M.

Attendu que Mme X..., engagée le 26 mars 1964 par la société Riviera des Grands magasins Galeries Lafayette, a été licenciée le 24 juillet 1991, son employeur lui reprochant d'avoir acheté une robe en magasin après l'avoir démarquée de sa propre initiative ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier 1995) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties, sans faire supporter la charge de la preuve à l'une d'entre elles; qu'en décidant cependant que le licenciement de Mme X...

s'est trouvé, depuis le 11 juillet 1991, au service de la société Comodis aux droits de laquelle intervient la société Kamili; qu'à la suite d'un arrêt de travail non justifié, l'employeur a, le 21 avril 1993, adressé au salarié une lettre prenant acte de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X...

pour un motif autre que ceux limitativement énumérés par l'article L. 122-32-2 précité; qu'en l'espèce, il était constant que M. X..., victime d'un accident du travail, n'avait pas repris depuis ses activités et n'avait pas été convoqué à une visite médicale de reprise; qu'en déboutant le salarié de sa demande motif tiré d'un licenciement intervenu pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'article L. 122-32-6 du Code du travail n'est pas applicable, lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L.