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a été remis le 28 septembre 1992, qu'ils en ont déduit à bon droit, et hors toute contradiction, que le délai de prescription prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail n'était pas expiré, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors selon le moyen, qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il ressortait que si les faits étaient connus et tolérés de la part de l'employeur, qui n'avait adressé aucune observation ni aucun avertissement, le licenciement n'était fondé sur aucun motif réel et sérieux; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L.

être annulée comme portant atteinte à la liberté du travail du salarié à qui elle faisait perdre le bénéfice d'une expérience professionnelle acquise de 1986 à 1993; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Attendu que Mme X..., salariée de la société Technibraille, à Toulouse, en qualité de responsable de la formation, a été licenciée pour motif économique le 3 juin 1993 et a adhéré à une convention de conversion le 5 juillet suivant ; Sur le moyen unique : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat de travail, en cas d'acceptation d'une convention de conversion, est rompu d'un commun accord et que le salarié ne peut contester que la réalité du motif économique de la rupture; que ledit contrat ayant été exclusivement exécuté à Toulouse, y compris avec la reprise initiale d'ancienneté, sans que ne soient constatées ni une structure commune avec l'entité de Massy ni une possibilité de déplacement de…

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... et six autres salariées de la société Patoureau, laquelle exploite à Morlaix un hypermarché Edouard C..., ont été licenciées pour motif économique le 20 septembre 1991 ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les licenciements étaient justifiés par la régression du volume des ventes ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions des salariées, si le reclassement dans l'entreprise de ces dernières était ou non possible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 octobre 1994), que M. X..., engagé en 1960 par la société Anconetti, et affecté en dernier lieu à un poste d'employé administratif, a été licencié le 10 février 1992 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que les chiffres produits par la société ne témoignent pas de graves difficultés économiques, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de ladite société faisant valoir que, le licenciement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 28 octobre 1994), que Mme Y..., engagée en 1963 par la société Anconetti, en qualité de dactylo facturière et affectée en dernier lieu au poste d'hôtesse d'accueil, a été licenciée le 10 février 1992 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que les difficultés de l'entreprise étaient en voie de résorption au moment du licenciement de Mme Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1987 par la société Matel France en qualité de directeur commercial, a été licencié le 3 novembre 1992 pour fautes lourdes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 décembre 1994) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, si, en matière de rupture de contrat de travail, la charge de la preuve n'incombe pas spécialement à l'une des parties et, notamment, au demandeur, il appartient aux juges du fond de constater les faits, d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve produits et de décider que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse lorsque des faits imputés au salarié, ne sont pas établis ; que l'arrêt attaqué retient, à titre de cause…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 24 novembre 1982 par la société JR Tintignac en qualité d'aide-mécanicien, a été licencié le 29 septembre 1988 ; Sur le premier moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 1994) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu que le moyen, dans ses deux branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié reproche également à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un deuxième mois de préavis ; Attendu que la cour…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 1er octobre 1987 en qualité de comptable par la société X... a été licenciée pour motif économique le 4 mai 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la simple référence à une "baisse des commandes" ne constituait pas l'énoncé d'un motif économique précis exigé par la loi, ce qui équivalait à une absence de motif, violant ainsi les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se contenter d'énoncer que le poste de comptable était unique au sein de la société anonyme X... et que Mme Y...

M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée comme négociatrice par la société Etudes et conseils le 1er février 1991 et a cessé ses fonctions le 8 juin 1991; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 17 septembre 1991 en paiement de diverses sommes, estimant avoir été licenciée sans cause réelle et sérieuse ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1994) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de commissions; alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité; que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de commissions et dire que la rupture du contrat de travail lui était imputable, la cour d'appel a énoncé que les éléments produits n'établissaient pas que Mme X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société AED le 15 novembre 1996 comme vendeur et qu'il occupait, en dernier lieu, les fonctions de chef d'agence; qu'il a été licencié pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 septembre 1994, rectifié par arrêt du 31 janvier 1995) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à relever qu'il n'était pas invraisemblable que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 26 août 1986 en qualité de serveur par M. Z..., aux droits duquel se trouve la société Bouquet d'Alésia, a été licencié le 4 avril 1992 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, des faits ponctuellement sanctionnés rapprochés de faits nouveaux sont susceptibles de révéler le comportement du salarié qui, considéré dans sa globalité, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'en décidant que le licenciement litigieux est abusif et en refusant d'examiner l'erreur de facturation commise par M. Y...

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 9 novembre 1989 en qualité de chef de dépôt par la société Sodebiol, aux droits de laquelle se trouve la société Sodebiol Conforama, a été licencié le 27 août 1992 pour faute grave, qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur a respecté les dispositions de l'article L.

, mais a refusé sa mutation définitive dans cette dernière société, laquelle a pris acte, le 19 novembre 1993, de la volonté du salarié de ne pas poursuivre la relation de travail ; Attendu que la société Mosellanne automobile fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 février 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon les moyens, de première part, que le contrat conclu entre les parties ne faisait pas du lieu de travail un élément essentiel et ne contenait aucune mention à ce sujet; que les fonctions de vendeur d'automobiles, pour une société concessionnaire de la marque Peugeot et disposant de plusieurs établissements, supposait une mobilité; que M. X...

; Par ces motifs : Complète l'arrêt n° 979 du 26 février 1997 comme suit : Sur le moyen contenu dans la déclaration de pourvoi : Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, M. X... faisait grief au jugement rendu le 11 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Lyon de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il n'a jamais pris connaissance de la lettre recommandée avec accusé de réception de son employeur, lui demandant de justifier de son titre de séjour, que convoqué le 30 novembre 1992 à un entretien préalable, il lui a fourni ce document prorogé par la préfecture du Rhône du 27 novembre 1992 au 15 janvier 1993, que la société SDP ne pouvait dès lors procéder à son licenciement ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve, le conseil de prud'hommes a estimé que le salarié n'avait pas…

a été engagé à compter du 18 mai 1992 par la société Top info Sud-Est en qualité d'ingénieur commercial; que, le 3 juillet suivant, son employeur lui a notifié qu'il mettait fin à l'essai; que, contestant l'existence d'une période d'essai, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de commissions ainsi que diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Top info Sud-Est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 7 septembre 1995) de l'avoir condamnée à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 5-3 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie relatif au personnel d'encadrement, dont M. X...

concervant son identité, lors de la cession du rayon bijouterie de la société Les Nouvelles Galeries à la société Sonab, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué se borne à retenir que la société a connu des difficultés importantes en raison de la diminution de son chiffre d'affaires et que la salariée avait refusé une modification de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le reclassement de Mme X...

a été engagé en qualité de boucher le 12 août 1980 dans le magasin libre-service exploité par la société Chareton ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 avril 1994 à la suite de la découverte, dans son rayon, de barquettes de viande impropres à la consommation; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire ampliatif annexé au présent arrêt, M. X...

Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Z..., engagée le 26 août 1991 par M. X..., agent général d'assurances, en qualité d'employée technicienne 2ème degré niveau V, a été licenciée le 13 août 1992 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel, qui a justement décidé, que le grief d'insuffisance professionnelle constituait l'énoncé du motif précis, matériellement vérifiable, exigé par la loi a exerçé le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., employé en qualité de représentant par la société Etablissements Suzanne, a été licencié par lettre du 14 décembre 1989 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; qu'il appartient au juge du fond de vérifier la réalité et le sérieux des faits qui sont invoqués dans cette lettre de licenciement; qu'il ressort de la lettre de licenciement que la société a adressée à M. X...