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en dernier lieu celles de magasinier, a été licencié le 25 mai 1992; qu'il lui était reproché la "non-exécution volontaire et délibérée de certaines obligations contractuelles malgré les demandes expresses et réitérées des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'avenant au contrat de travail du salarié qui a changé d'emploi, celui-ci n'a aucunement l'obligation d'effectuer dans son nouvel emploi les tâches définies dans l'emploi qu'il a quitté; que le fait que le salarié ait effectué pendant quatre ans une ancienne tâche n'implique pas qu'il l'ait acceptée définitivement comme une nouvelle obligation contractuelle; qu'en déclarant que pendant quatre ans après ce changement, M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1989 en qualité de jardinier par Mme de Y..., a été licencié le 14 janvier 1992 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 1995) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans encourir les griefs des moyens, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Attendu que M. X..., engagé le 14 févier 1977 par la société Bordet en qualité de directeur du magasin Prisunic de Dreux a été licencié pour faute le 31 mars 1993 après mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 févier 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le refus de se conformer aux procédures comptables en vigueur dans l'entreprise de la part d'un cadre dirigeant constitue une faute caractérisée peu important le fait que de tels agissements se soient déjà produits par le passé, dès lors que l'employeur n'en a pas été averti, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

et X..., employées par la société Fournival, faisant valoir qu'elles n'avaient pas perçu en 1993 l'intégralité de la prime de fin d'année due en vertu d'un usage d'entreprise, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du solde de la prime; qu'en cours d'instance, elles ont été licenciées pour motif économique; qu'elles ont ajouté à leur demande initiale une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les règles régissant la dénonciation des usages ; Attendu que, pour rejeter la demande des salariées en paiement de la prime de fin d'année 1993, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'une dénonciation de l'usage en vertu duquel était payée la prime avait été faite en octobre 1993 auprès des membres du comité d'entreprise et délégués du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dénonciation par…

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé par la société Otex le 10 février 1989 a été licencié en juin 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 11 octobre 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon les moyens, d'une part la lettre simple du 2 juin 1992 faisait état de la circonstance que l'employeur confirmait au salarié qu'il lui adresserait dans le délai réglementaire "confirmation" de son licenciement; qu'une lettre motivée adressée en recommandé avec demande d'avis de réception fut envoyée le 5 juin 1992 rappelant les motifs de la rupture tels qu'évoqués lors de l'entretien préalable; insuffisance de chiffre…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, qui a embauché le 3 décembre 1976 M.

de collaborer avec la nouvelle équipe dirigeante et les difficultés relationnelles avec la nouvelle présidente ne constituaient pas un motif réel et sérieux de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'Office fait, en outre, grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme de 305 506,40 francs pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le préjudice dont le salarié peut demander réparation en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en cas de licenciement abusif, doit être direct et certain; qu'en allouant à Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A..., engagé par la société Mydrin Lambiotte le 1er mars 1990 en qualité de contrôleur financier puis promu directeur financier, a été licencié le 18 février 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 24 juin 1994) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, que le fait pour un salarié de nier devant le représentant de la maison mère les fautes qui lui sont imputées par son supérieur hiérarchique ne constitue pas une faute ; que ce fait ne saurait en toute hypothèse constituer une faute nouvelle justifiant que les fautes précédentes, déjà sanctionnées, puissent être à nouveau invoquées pour justifier une mesure de licenciement; qu'en retenant que constituait une cause réelle…

que le 3 juillet 1993, la salariée a refusé de signer un nouveau contrat de travail portant la qualification de "compograveur PAO correcteur"; qu'elle a été licenciée le 3 novembre 1993 pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que la société Editions Positif fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen, que d'une part, s'agissant d'une entreprise n'occupant pas plus de dix salariés, ce que la cour d'appel a d'ailleurs omis de rechercher, aucun texte n'oblige l'employeur procédant au licenciement économique d'un salarié de proposer à celui-ci un autre emploi, que l'arrêt attaqué est dès lors dépourvu de base légale sur ce point et viole les articles L. 122-14-5, L.

Le salarié malade ne peut être licencié, selon l'article 21 de la convention collective nationale du caoutchouc, que si son remplacement est devenu nécessaire.

Le tribunal d'instance est, en application de l'article R. 321-6.5° du Code de l'organisation judiciaire, compétent à connaître, après tentative de conciliation devant l'administrateur des Affaires maritimes, des litiges portant sur la rupture d'un contrat d'engagement d'un marin au sens de l'article 1er du Code du travail maritime.

Alors même que le changement de concessionnaire entraîne le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise, les salariés ne passent au service du nouvel employeur que s'ils sont affectés à l'activité transférée. Une cour d'appel qui a estimé qu'il n'était pas établi que tel était le cas de salariés et qu'ils s'opposaient à leur transfert a pu décider qu'ils avaient été licenciés par la première société concessionnaire qui avait refusé de les garder à son service.

du tribunal administratif de Nouméa du 13 juillet 1993 de l'article 3, relatif à la mise à la retraite d'un salarié par son employeur, de la délibération n° 355 du 30 novembre 1992 modifiant la délibération n° 281 du 24 février 1988 a fait revivre le texte qui régissait la matière avant l'entrée en vigueur de l'article 3 précité; qu'en déclarant sans cause réelle ni sérieuse le licenciement de M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil et L. 122-12, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., qui réclamait à son employeur, la société Loclair, aux droits de laquelle se trouve la société BTP Atlantique, l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'un atelier de production situé à Nantes a été détruit par un incendie et qu'une nouvelle usine n'a été exploitée que deux ans plus tard dans une autre localité, énonce que les critères de la force majeure se trouvaient réunis au moment de la rupture du contrat de travail de Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Scherberich, a été licencié par lettre du 5 octobre 1992 ; Attendu que M. X...

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 4 janvier 1995 dans une instance l'opposant à la société Ebsco France ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Hervé X..., engagé par la société Photo Hall en qualité de vendeur à compter du 16 mai 1988, a été licencié le 3 septembre 1991; qu'après son décès, survenu le 6 septembre 1991, ses ayants-droit ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les ayants-droit de M. X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 1995) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions tirées de la violation des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, qui, si elles avaient été appliquées, auraient permis d'envisager une mutation ou une transformation du poste de M. X...

Attendu selon l'arrêt attaqué, (Paris, 8 juin 1995), que M. X..., engagé à compter du 3 septembre 1990, par la société Sipa en qualité de VRP exclusif, a été nommé directeur des ventes France le 3 avril 1991; qu'il a été licencié pour motif économique le 21 novembre 1991 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir alloué des dommages-intérêts au salarié alors, selon le moyen, de première part que, l'article L. 751-2 du Code du travail n'autorise les VRP à exercer des activités autres que la représentation pour le compte de leur employeur qu'à la condition d'en être que l'accessoire; qu'il s'ensuit, qu'en retenant que M. X...

Mais attendu que la décision d'accorder ou de refuser le renvoi d'une affaire est un acte d'administration judiciaire relevant du pouvoir discrétionnaire du juge et ne peut donner lieu à recours; que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement attaqué d'avoir, en inversant la charge de la preuve, dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fromartois aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique…

Sur le moyen unique, reproduit au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., embauché le 1er octobre 1986, en qualité de contrôleur par le cinéma Le Royal, aux droits duquel se trouve la société SECM, a été licencié le10 janvier 1992 pour fautes graves ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mai 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que les juges du fond qui, contrairement aux allégations du pourvoi, ont exposé les termes du litige et pris en considération l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié, pour certains, n'étaient pas établis et, pour d'autres, avaient déjà été sanctionnés par un avertissement; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre…