Cour de cassation · 30 octobre 1997
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-44.427
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la Société d'exploitation des cinémas de Montpellier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation des cinémas de Montpellier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Fabrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, reproduit au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X..., embauché le 1er octobre 1986, en qualité de contrôleur par le cinéma Le Royal, aux droits duquel se trouve la société SECM, a été licencié le10 janvier 1992 pour fautes graves ;
Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mai 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que les juges du fond qui, contrairement aux allégations du pourvoi, ont exposé les termes du litige et pris en considération l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié, pour certains, n'étaient pas établis et, pour d'autres, avaient déjà été sanctionnés par un avertissement; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société d'exploitation des cinémas de Montpellier aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteent à la loi ; Sur le moyen unique, reproduit au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., embauché le 1er octobre 1986, en qualité de contrôleur par le cinéma Le Royal, aux droits duquel se trouve la société SECM, a été licencié le10 janvier 1992 pour fautes graves ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mai 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que les juges du fond qui, contrairement aux allégations du pourvoi, ont exposé les ter
Lire dans le texteMentions dans le texteité de contrôleur par le cinéma Le Royal, aux droits duquel se trouve la société SECM, a été licencié le10 janvier 1992 pour fautes graves ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mai 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que les juges du fond qui, contrairement aux allégations du pourvoi, ont exposé les termes du litige et pris en considération l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteLe Royal, aux droits duquel se trouve la société SECM, a été licencié le10 janvier 1992 pour fautes graves ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mai 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que les juges du fond qui, contrairement aux allégations du pourvoi, ont exposé les termes du litige et pris en considération l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteur, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié, pour certains, n'étaient pas établis et, pour d'autres, avaient déjà été sanctionnés par un avertissement; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'exploitation des cinémas de Montpellier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé pa
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613722fccd580146774040ed