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l'employeur ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-4 et L. 223-7 du Code du travail ; alors, au surplus, que, en affirmant que M. X... avait commis une faute grave, excluant toute indemnité de licenciement, en enfreignant l'interdiction faite par l'employeur de partir en vacances, interdiction formulée tardivement et dont le salarié n'avait eu connaissance qu'à son retour de vacances, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur, qui s'était trouvé devant des nécessités impératives de livraison de vêtements avant la fin de l'année, avait fait connaître à M. X..., deux mois avant son départ, que ses congés seraient retardés ; Qu'elle a pu estimer que le salarié,

l'employeur, qui n'avait pas répercuté sur le foyer d'hébergement la demande de M. Sahnine, avait rompu brusquement le contrat de travail, au motif qu'il n'avait pas trouvé à se loger, sans accorder aucun délai supplémentaire au salarié ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement de M. Sahnine ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur avait pu légitimement perdre confiance en ce salarié, ce qui constituait au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, de sorte que c'est en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail que la cour d'appel a considéré que M. Z... avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; et alors, enfin, qu'en énonçant "que si les Galeries Lafayette étaient fondées à reprocher à M. Z... d'être resté seul dans un local clos avec les jeunes filles et d'avoir répondu à la vendeuse du rayon Rodier qui était venue pour constater qu'elles n'avaient rien volé "c'est chose faite", il n'en reste pas moins que la société défenderesse a agi avec une légèreté blâmable en procédant à la mise à pied immédiate, puis au licenciement de M.

l'employeur à payer au salarié les indemnités de préavis et de licenciement, alors, qu'ayant constaté que M. Léonardo avait activement participé au temps et au lieu du travail à un échange de violences, dont il avait en outre été l'instigateur, la cour se devait d'en déduire que le comportement du salarié était nuisible et susceptible de perturber la bonne marche de l'entreprise, et qu'en se déterminant autrement, au prétexte que le salarié, ancien dans l'entreprise, avait été jusque là irréprochable et que la rixe n'avait eu qu'un seul témoin, toutes circonstances insusceptibles de justifier le comportement éminemment critiquable du travailleur, la cour a omis de tirer de ses constatations les conséquences légales qui s'en evinçaient et violé les dispositions de l'article L.

l'employeur n'aurait pas rapporté la preuve de la matérialité des faits invoqués et en tous les cas de ce qu'ils justifiaient un renvoi immédiat ; Mais attendu qu'après avoir constaté la réalité des faits répétés d'ébriété sur le lieu et pendant le temps du travail commis par Mme X..., la cour d'appel a pu en déduire que ce comportement constituait une faute rendant impossible le maintien de la relation de travail même pendant la durée du préavis, en raison des répercussions sur la marche de l'établissement et du préjudice commercial qui pouvait en résulter ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée des indemnités de préavis et de licenciement ; alors selon le moyen que Mme X... ne s'était pas bornée à acquérir des actions, mais avait activement participé à la création de la société concurrente de celle de son employeur ; qu'un salarié qui crée une société concurrente de son employeur pendant qu'il est au service de celui-ci commet une faute lourde justifiant son congédiement sans indemnité ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que la salariée qui avait acquis ses actions pour aider un ami avait agi avec naïveté, qu'ils ont pu en déduire qu'elle n'avait pas commis de faute grave ; Sur le pourvoi incident : Attendu que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BOSMY NORMANDE DE CLOTURES, dont le siège est à Pitres (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant ... (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

par lettre du 9 février 1984 pour "entraves" à la bonne marche de l'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Girard à payer à M. X... "une indemnité pour licenciement abusif tant à la forme qu'au fond" d'un montant équivalant à 12 mois de salaire ; alors d'une part, que la circonstance que l'employeur ait déjà pris la décision de se séparer d'un salarié avant d'engager la procédure de licenciement à son encontre ne rend pas celle-ci irrégulière, dès lors que le congédiement ne prend effet qu'à l'issue de cette procédure (violation de l'article L. 122-14 du Code du travail) ; alors, d'autre part, que les indemnités prévues en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ou pour inobservation des règles de forme ne se cumulent pas (violation de l'article L.

l'employeur fait grief à la décision réputée contradictoire attaquée de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure, alors que le salarié avait plus d'un mois de présence dans l'entreprise et qu'à ce titre, il a bénéficié d'un préavis de trois jours, tandis que la loi n'en prévoit qu'un d'après l'inspection du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu devant la formation de référé ; qu'ainsi le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Etablissements Dumoulin Pascal, envers M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ACHILLE BAYART ET CIE, dont le siège est à Roubaix (Nord), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1984 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre, section A), au profit : 1°/ de Monsieur Raoul X..., domicilié à Croix (Nord), 14-33, Résidence Flandre, 2°/ de l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est à Tourcoing Cédex (Nord), BP 639, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code de travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, la faute grave est celle qui interdit de maintenir le salarié à son poste de travail même pendant la durée du délai-congé ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce que le fait pour la société Mailfix, au reçu de la lettre du client mécontent, de ne pas en avoir immédiatement fait le reproche à M. Y... ne prouve nullement que l'attitude particulièrement désinvolte de M. Y... envers ce client n'ait pas été considérée par la société Mailfix comme une faute grave ; Qu'en statuant ainsi

l'employeur n'était établi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hypernet, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

l'employeur se trouvait débiteur de l'obligation de remise des documents réclamés ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation d'éléments de preuve par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur qui doit l'indemnité de licenciement, a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Quimper ;

l'employeur, la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, l'Union Meunière avait abandonné devant la cour d'appel les griefs formulés à l'encontre de M. Y... concernant l'existence de discordance entre les positions des encours des boulangers et la violation du règlement intérieur se bornant à reprocher à ce dernier un manquement à ses obligations contractuelles pour non respect de l'horaire et son obligation de fidélité par l'exercice parallèle d'agent immobilier ; que dès lors en déclarant que le comportement de M. Y... qui avait délibérément omis

M. Dubreuil Y..., syndic administrateur de biens, a été licenciée le 20 mars 1987 pour "fautes graves" avec préavis de deux mois, au motif qu'elle avait commis des erreurs dans la tenue de la comptabilité de trois copropriétés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement était dépourvu de motif réel et sérieux, alors que les motifs allégués par l'employeur étaient en apparence réels et sérieux et qu'il appartenait dès lors aux juges de former leur conviction et de la motiver, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction a estimé que les éléments fournis par l'employeur ne permettaient pas d'imputer à la salariée les erreurs invoquées ;

l'employeur était également responsable du dommage subi par la société sans rechercher si la faute de M. X... dont elle reconnait la matérialité était de nature à permettre la continuation du contrat, à violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code de travail, et a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; alors d'autre part, que le chef de chantier qui a failli à ses obligations en ne surveillant pas avec la plus grande vigilance la manière dont était exécuté le gros oeuvre d'un bâtiment et dont la négligence a été à l'origine au moins pour partie d'une action en responsabilité des tiers à l'encontre de l'employeur qui a ainsi été obligé de réparer le dommage évalué à 700 000 francs, commet une faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis ;

l'employeur, ne constituaient pas, à elles seules, par leur répétition une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors d'autre part, que si la cause réelle et sérieuse doit s'apprécier à l'époque du licenciement et non au moment où le fait retenu a été commis, celui-ci implicitement considéré comme compatible avec le maintien du contrat de travail dès lors qu'il n'a été suivi d'aucune mesure, ces faits revivent par l'effet de nouveaux griefs ; qu'il s'ensuit qu'en déclarant sans les examiner que les griefs antérieurs à la mesure prise par la société SEDIME, constitués par les absences injustifiées, répétées, la négligence et l'insuffisance professionnelle du salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme CHAUVET, rue de la Tour Sauvian à Sérignan (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Y... Michel, demeurant 1, Square Marcel Cerdan à Béziers (Hérault), 2°/ de M. X... Christian, demeurant Lotissement Ricard à Puisserguier (Hérault), défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ENTREPRISE CHAUVET, dont le siège est ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de Monsieur X... André, demeurant ... à Fleury-d'Aude (Aude), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.