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en qualité de sténo-dactylo, en arrêt-maladie du 10 février 1993 au 10 août 1993, ne reprit pas son travail le 11 août 1993, que par lettre du 16 août 1993 son employeur la considéra comme démissionnaire à compter du 11 août 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 février 1995) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors , selon le moyen, d'une part, que l'absence non autorisée et injustifiée du salarié entraîne un licenciement à l'initiative de l'employeur mais imputable au salarié; qu'en déclarant le licenciement de Mme X... imputable à l'employeur, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

engagée le 13 juin 1966 en qualité de secrétaire aide-comptable par la société Thomasson, aux droits de laquelle se trouve la société Sitot-France, devenue directrice de magasins et comptable, a été licenciée pour faute lourde le 22 juin 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1995) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis, de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le fait, pour la comptable d'une société, de payer les fournisseurs de celle-ci avec le chéquier d'une autre société constitue par lui-même une faute, et ce, a fortiori, lorsque le compte de cette société tierce n'étant pas approvisionné, les chèques reviennent impayés; que même si cette double erreur n'a pas de conséquences graves et immédiates, l'image de l'entreprise auprès de ses…

Y..., engagé, le 1er août 1988, en qualité de chauffeur par la société Transports de presse et de marchandise CPF, a été licencié le 28 février 1991 pour fautes graves et lourdes et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M. Juge fait grief à la cour d'appel, ayant dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de lui avoir accordé une indemnité de licenciement d'un montant correspondant à dix mois de salaires ; Mais attendu que les juges du fond, ayant apprécié souverainement le préjudice subi du fait du licenciement, le moyen ne peut être accueilli ; Sur les autres moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M.

Attendu que M.El Haloui, engagé le 2 mars 1973 en qualité de poseur par la société Matière travaux publics, en arrêt de travail depuis le 18 novembre 1991, reconnu en invalidité 2ème catégorie par la Caisse primaire d'assurance maladie à compter du 1er janvier 1993, a été licencié le 22 février 1993, sans préavis ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 avril 1995) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors que la lettre de licenciement n'était motivée que par référence à la lettre de convocation à l'entretien préalable ; Mais attendu que l'arrêt relève que la lettre de licenciement faisait état de l'inaptitude physique du salarié (inaptitude au demeurant non contestée par ce dernier), que ce fait précis matériellement vérifiable constituait le motif exigé par la loi, et qu'ainsi abstraction faite d'un motif erroné mais…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1994), que M. B..., engagé par l'association Coudray Montpensier, le 11 octobre 1982, en qualité de médecin psychiatre, a été licencié le 7 décembre 1990 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement était le "refus de M. B... d'adhérer au nouveau projet éducatif mis en place au foyer d'Evry" et son refus de remplir "les actes administratifs et médicaux", "comportement assimilable à un refus de travail"; que ces griefs constituaient les motifs précis exigés par l'article L.

qu'en affirmant cependant que l'employeur n'indiquait pas avoir consulté les représentants du personnel pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel ne tire pas de ses propres constatations les conséquences qu'elles postulaient et, partant, viole l'article L.

appartient au même groupe que la précédente et dont il est devenu le principal actionnaire; qu'il a été révoqué de son mandat social le 21 septembre 1992; que, considérant qu'il y avait eu cumul de son contrat de travail et de son mandat social, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

ses attributions, laquelle était compensée par un aménagement de ses horaires de travail lui permettant d'être rétribué sur la base d'un travail à temps complet; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient comme exacts les termes de l'attestation de Mme Y... invoquée par M. Z... selon laquelle M. B... traitait une secrétaire (Mme Berge) de "Garce de Brette" et une autre employée (Mme C...) de "mouche de coche", sans s'expliquer sur le moyen des conclusions du salarié faisant valoir que M. Z... ne fournissait aucun témoignage de Mmes X... et C...

Attendu que Mme X..., salariée de la société Euromarché depuis le 2 novembre 1968, puis de la société Castorama en dernier lieu en qualité de chef de caisse, a été licenciée le 3 août 1992 pour "refus d'accepter le poste de chef de magasin", qui lui était proposé ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Paris, 21 février 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait du jugement infirmé que la salariée demandait confirmation que la société Castorama s'était engagée, lors d'une réunion du 22 mai 1992 dont le contenu était versé aux débats, à l'application de l'article L. 122-12 dont elle ne contestait pas l'application; que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Castorama avait soutenu qu'elle n'avait jamais reconnu l'application de l'article L.

qu'il a été licencié le 13 décembre 1991 par l'administrateur judiciaire de cette société, mise en redressement judiciaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de M. Z... avait été absorbé par le mandat social exercé à compter de décembre 1988 et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires et congés payés ainsi que d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé à 9 827,20 francs l'indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il appartient à celui qui soutient qu'il a été mis fin à l'exécution d'un emploi salarié par la nomination à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve; qu'en décidant que les fonctions salariées de M. Z...

122-43 du Code du travail, a décidé qu'il y avait lieu d'annuler les mises à pied ; D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde branche ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour lienciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que ne saurait constituer une modification unilatérale du contrat de travail le simple aménagement par l'employeur des conditions de travail du salarié qui réclame cet aménagement au vu de difficultés de santé et d'un certificat médical attestant de la nécessité d'un travail strictement assis; qu'en accédant à cette demande formulée par le salarié, l'employeur n'a fait qu'aménager de façon synallagmatique les conditions d'exécution du contrat au profit de celui-ci, sans…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 20 décembre 1980 en qualité de mécanicien d'entretien par la société Vinco, a été licencié pour motif économique le 21 mai 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 septembre 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas relevé que l'employeur ait démontré l'impossibilité du salarié à occuper à titre permanent les postes offerts à titre temporaire à plusieurs reprises; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-4-4 et L.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen et sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle Y... de ses demandes de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Belles demeures international à payer à Mlle Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1995), que Mme Y..., engagée à compter du 19 février 1989 en qualité de responsable du développement et nommée directeur du développement, puis directeur du marketing le 1er janvier 1991, a été licenciée pour insuffisance des résultats et perte de confiance, le 30 avril 1992 ; Attendu que la société Innelec fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort de l'article 122-14-3 du Code du travail que ce sont les motifs décrits par l'employeur dans la lettre de licenciement qui servent de base à l'appréciation que fait le juge de leur caractère réel et sérieux, ce qui l'oblige à procéder à l'examen complet du contenu de cette lettre; qu'en l'espèce, la cour d'appel a délibérément écarté le motif pris de l'importante…

X..., engagé le 9 mars 1970, par l'Association pour le développement de la chirurgie réparatrice et orthopédique en qualité d'économe et nommé directeur du centre de rééducation et d'appareillage, a été licencié par lettre du 11 mai 1991 pour motif économique ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur responsable de l'organisation de l'entreprise dispose seul du pouvoir d'accorder au salarié les promotions fondées sur des critères de choix; qu'après avoir constaté la réalité de la suppression du poste de directeur administratif de M.

qu'il a été licencié le 18 juin 1991 pour faute grave, à raison du non-respect de son quota de ventes et d'une concurrence déloyale en fondant sa propre société au mépris d'une clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail; qu'il a saisi la juridiction prd'homale pour obtenir paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'il n'est pas interdit au salarié d'une société de constituer une autre société, cela même si l'objet social de celle-ci est identique à celui de l'employeur; que, par suite, en considérant, pour le débouter de ses demandes, qu'il avait commis une faute grave en créant, pendant qu'il était au service de l'employeur, une autre société ayant le même objet…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 septembre 1994), que M. Y..., engagé le 29 avril 1975, en qualité de sous-directeur administratif par la Coopérative agricole de céréales, a été licencié pour fautes graves le 4 décembre 1992 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, de première part, que la faute grave s'apprécie in concreto eu égard à l'ancienneté du salarié, la qualité habituelle de son travail, sa qualification professionnelle, l'incidence de son comportement sur le fonctionnement de l'entreprise; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui considère que le salarié avait commis une faute grave sans nullement prendre en considération ces données a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

absorbée en 1989 par l'Union laitière Charente-Poitou Limousin appartenant au Groupe Lescure-Bougon-Les Fayes, a été licenciée le 10 mars 1992 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 12 septembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés une partie des allocations de chômage versées à Mme X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur qui entend procéder à un licenciement pour motif économique n'a obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan social que si ce licenciement est collectif; qu'ainsi, en déduisant l'absence de caractère économique du licenciement individuel de Mme X... de l'absence de mise en oeuvre d'un plan social, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L.

Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Leroy épouse Z..., au service de M. Richard Y..., depuis le 15 janvier 1990, a été licenciée le 13 août 1992, après avoir fait l'objet d'un avertissement le 23 juillet 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Poitiers, 23 mai 1995), d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les fautes invoquées à l'appui du licenciement ont été commises postérieurement à l'avertissement, en sorte qu'elles n'avaient pas été déjà sanctionnées ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve, a retenu que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement avait déjà été sanctionnés ou n'étaient pas établis; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

que l'intéressé ayant refusé sa mutation, a été convoqué le 1er septembre 1992 à un entretien préalable et licencié le 8 septembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 septembre 1994), d'une part, d'avoir considéré que la procédure disciplinaire engagée le 21 avril 1992 était régulière, d'autre part, d'avoir dit que constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement son refus d'accepter une mutation sans rétrogradation ; Mais attendu, d'une part, que la lettre de convocation du 21 avril 1992 évoquait, contrairement aux allégations du moyen, l'éventualité d'une sanction disciplinaire; qu'elle satisfaisait donc aux dispositions de l'article L.