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M. X..., qui avait été engagé le 2 septembre 1997 par la société Elec Master Automation, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à un rappel de commissions ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 janvier 2005) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail prévoit une partie variable de la rémunération, à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant, il incombe au juge de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes ; que tout en constatant que le contrat de travail de M. X... prévoyait une rémunération variable, la cour d'appel, qui s'

il résulte des pièces produites aux débats, en sens inverse, que la société CFEC a pris à plusieurs reprises des dispositions aux fins que M. X... puisse suivre des formations professionnelles, établissant ainsi la preuve de sa volonté d'assurer à ce salarié une promotion de carrière normale ; Attendu, cependant, qu'en présence d'une disparité de traitement établie par le salarié qui invoque une discrimination syndicale, il appartient au juge de vérifier que l'employeur justifie cette disparité par des éléments objectifs étrangers à l'exercice d'un mandat syndical ou représentatif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations, d'une part, la preuve d'une inégalité de salaire au préjudice du salarié, d'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 05-44.134 et E 06-40324 ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi n° A 05-44134 : Vu le principe "à travail égal salaire égal" ; Attendu que l'article 33 de la "convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du" Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leur établissements", lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu'"en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés.

l'employeur d'établir que tel n'est pas le cas pour justifier une différence de salaire ; qu'en faisant peser sur des salariées demanderesses, dont elle constatait qu'elles exerçaient le même emploi d'agent de maîtrise et qu'elles étaient classées au même coefficient que la collègue mieux payée qu'elles à qui elles se comparaient, la charge de prouver qu'elles accomplissaient un travail d'égale valeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les salariées n'établissaient pas être dans une situation identique à celle de l'agent avec lequel elles revendiquaient une égalité de rémunération ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X..., Y..., Z..., A..., B...

La demande d'un salarié tendant à obtenir la mise en conformité de bulletins de salaire, afin qu'il y soit porté la mention du nombre exact de jours de congés pris par le salarié, présente un caractère indéterminé et ne peut être assimilé à la demande de remise de bulletins de paie visée à l'article R. 517-3, alinéa 2, du code du travail. La cour d'appel en a exactement déduit que l'appel interjeté contre le jugement ayant statué sur cette demande était recevable.

Il n'y a pas méconnaissance du principe " à travail égal, salaire égal " lorsque la différence de rémunération entre des salariés résulte de ce que, à la suite d'une réorganisation du service, l'employeur a maintenu à certains salariés leur qualification ainsi que la rémunération afférente, bien que les fonctions attachées à cette qualification leur aient été retirées.

Il résulte de l'article L. 981-1, alinéa 1er, du code du travail que l'employeur, qui conclut un contrat de qualification, s'engage à assurer au salarié une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle et qu'à défaut, le contrat de qualification doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en requalification d'un contrat de qualification en contrat à durée indéterminée, retient que le salarié avait effectué une partie des heures de formation et que la preuve n'était pas rapportée que le non-accomplissement de cette formation résultait d'une opposition de l'employeur.

Aux termes de l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, lorsque le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le tribunal lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, après avoir retenu que la procédure de licenciement collectif était entachée de nullité au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail, fixe une indemnité inférieure au minimum précité alors que le licenciement avait été notifié postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002.

Par jugement du 17 mai 2005, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : "Condamne la société BOESNER à restituer la somme de 500 € indûment retenue sur le salaire de Madame X... et à lui verser cette somme sur deniers quittance, déboute Madame X... du reste de ses demandes." Madame X... a régulièrement interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites, développées à l'audience, elle forme les demandes suivantes : "réformer la décision prononcée par le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 17 mai 2005, déclarer abusif et sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mademoiselle X..., condamner la SARL BOESNER au paiement de la somme de : * 30.600 € pour licenciement abusif, * 303,99 € au titre des heures supplémentaires, * 5.

Arguant de l'existence d'un contrat de travail dissimulé l'ayant lié à Alain Z... du 1er mai au 30 novembre 2004 Lucille X... divorcée Y... infirmière diplômé d'Etat a le 2 août 2005 saisi le Conseil de Prud'hommes de NARBONNE section activités diverses lequel après mission confiée aux conseillers rapporteurs, par jugement en date du 21 juin 2006 : -a dit que Lucille Y... exerçait à titre libéral, qu'il n'y a jamais eu de contrat de travail la liant à Alain Z... et qu'il ne peut donc avoir travail dissimulé, -s'est déclaré incompétent en raison de la matière, - a dit qu'à défaut de contredit dans le délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision, le dossier sera transmis par les soins du greffe au Tribunal de Grande Instance de

par lettre du 5 avril 2001 après avoir refusé la modification du mode de calcul de sa rémunération proposée par lettre du 18 décembre 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de complément d'indemnité de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la réorganisation ne peut intervenir que si la compétitivité de l'entreprise est menacée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que des difficultés économiques de l'entreprise ou du

par lettre du 13 janvier 2001 après avoir refusé la modification du mode de calcul de sa rémunération proposée par lettre du 18 décembre 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de complément d'indemnité de non-concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Donne acte à M. X... de son désistement partiel de la première branche du moyen de cassation ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnité de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ;

il résulte de ces dispositions que les ingénieurs et cadres, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, peuvent être soumis à des règles qui leur sont propres et que c'est le cas pour ce qui concerne le régime de retraite complémentaire, de sorte que l'annexe n° 2 portant règlement de retraite ne leur est pas applicable ; que, de surcroît, les dispositions des articles 5 et 7 de ce règlement qui déterminent les conditions d'ouverture du droit à pension du régime de retraite complémentaire instituée par l'annexe n° 2 ainsi que les règles de calcul du montant de la pension, n'ont pas pour objet de fixer un âge conventionnel de mise à la retraite ; Et attendu que la cour d'appel qui, d'une part, a relevé que Mme X... exerçait des fonctions de cadre,

l'employeur n'avait pas pris la décision d'attribuer au salarié une rémunération au titre des prêts conclus entre les clients et les organismes de crédit et que le salarié avait encaissé directement, de manière occulte, une rémunération d'un établissement de crédit, ce dont il résultait que son comportement était fautif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M.

Vu les articles 1134 du code civil et L. 140-1 du code du travail ; Attendu que pour minorer le rappel de salaire sollicité par le salarié et les congés payés y afférents, l'arrêt énonce qu'il convient de tenir compte des primes allouées par l'employeur qui constituent un salaire ; Qu'en statuant ainsi alors d'abord qu'une prime exceptionnelle ne peut être comprise dans le calcul du salaire de base, et alors ensuite qu'elle avait constaté que le contrat de travail prévoyait un salaire mensuel brut de 10 000 francs qui n'avait jamais été versé et que la demande du salarié était fondée, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

la salariée a saisi le 22 novembre 2000 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 26 octobre 2002, pour n'avoir pas repris son poste à l'issue de son dernier arrêt maladie le 7 janvier 2002 et n'avoir donné aucune justification d'absence ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel, après avoir constaté que la période de protection a pris fin le 1er juin 1999, retient que le changement des conditions de travail, qui concerne la seule exécution du contrat de travail, relève du pouvoir de direction et d'organisation de l'employeur ; qu'aucune modification du contrat de travail de l'intéressée n'est

Aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement. Viole dès lors les articles L. 425-1 du code du travail et 1184 du code civil la cour d'appel qui rejette la demande de résiliation du contrat de travail formée par un salarié, au motif qu'aucune modification de son contrat de travail n'est intervenue, tout en constatant que pendant la période de protection, l'employeur lui a imposé un changement de ses conditions de travail.

Il résulte de l'article L. 225-44 du code de commerce que le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction est nul de nullité absolue.

l'employeur : Attendu que la cour d'appel, qui a fixé le montant du rappel de l'indemnité de logement dû au salarié sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal" en fonction des éléments qui lui étaient soumis, présumés avoir été débattus contradictoirement compte tenu de la procédure orale, a, sans encourir les griefs des moyens, justifié sa décision ; Et sur le second moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire en raison d'une discrimination alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge, en présence d'une disparité de traitement qu'un salarié impute à une discrimination, de vérifier si l'employeur justifie d'éléments objectifs étrangers à toute

par lettre recommandée du 12 septembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation fondées sur un licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû s'interroger sur le véritable motif de la rupture du contrat de travail comme l'y invitait M. X... dans ses conclusions d'appel (page 15) ; que celui-ci faisait valoir que son licenciement pour faute grave était la conséquence de son refus de la modification unilatérale de sa