Rechercher une décision

Lorsque l'employeur prend la responsabilité de rompre un contrat de travail qui se trouve seulement suspendu du fait de la maladie, il en résulte que, si les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de licenciement, seule réclamée en l'espèce, ne sont pas remplies, le salarié peut prétendre à l'indemnité légale de licenciement, laquelle fait nécessairement l'objet de la demande présentée.

Manque de base légale l'arrêt qui sans préciser celui des cas limitativement énumérés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du Code du travail en vertu duquel chacun des trois contrats litigieux avait été conclu, se borne à énoncer qu'il n'était pas contesté que les contrats en cause avaient eu pour objet l'une ou l'autre des situations définies par les articles L. 122-3 du Code du travail et qu'il s'agissait bien en l'espèce de contrats à durée déterminée.

l'employeur à payer au salarié une indemnité égale à 6 mois de salaire ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 janvier 1987), de l'avoir condamné à verser à son ex-salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités compensatrices de deux mois de préavis et de licenciement outre une prime de fin d'année, alors, d'une part, que la faute du salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement sans pour autant présenter le caractère de faute grave ; qu'en présence de motifs apparemment réels et sérieux allégués par l'employeur, il appartient aux juges du fond de former leur conviction et la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; que l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Y..., demeurant 72, cité des Châlets, Cires-les-Mello (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Creil (section commerce), au profit de la société AUXITRANS, route de Cramoisy, Saint-Vaast-les-Mello, Cires-les-Mello (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes X..., A... C..., B... Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de-Hedouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Vu les articles 8 de la convention générale franco-tunisienne de sécurité sociale et L. 124-43 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le travailleur salarié français ou tunisien, affilié à une institution de sécurité sociale et résidant dans l'un des deux pays, bénéficie des prestations lors d'un séjour temporaire effectué dans son pays d'origine à l'occasion d'un congé payé, lorsque son état vient à nécessiter des soins médicaux d'urgence ; que, selon le second, le salarié lié par un contrat de travail temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission, l'indemnité étant versée à la fin de la mission ; Attendu que, pour décider que M. X..., qui avait été employé en qualité de travailleur

par lettre du 15 octobre 1985 à la suite d'absences prolongées et répétées de l'intéressé pour maladie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de licenciement et une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part que les absences fréquentes et prolongées du salarié, qui excluent une collaboration régulière et désorganisent l'entreprise, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la convention collective applicable, qui exclut la rupture du contrat de travail pour une absence pour cause de maladie de moins de six mois, fixe à un maximum de cinq ans, au-delà de cette période, la durée pendant laquelle le contrat peut demeurer en

Mme Y..., embauchée le 15 octobre 1978 en qualité de vendeuse esthéticienne par la société Mihel, a été licenciée le 2 août 1982 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indenmité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors que Mme Y... soutenait dans ses conclusions, d'une part, qu'elle prenait chaque année ses congés en juillet, que pour l'année 1982 elle s'était déjà organisée en conséquence et qu'il lui était impossible de changer ses dates de vacances en raison de l'âge de ses deux enfants ; d'autre part, que la décision de l'employeur de fixer au mois de septembre ses congés annuels, était empreinte d'une intention malicieuse et entendait sanctionner la salariée pour la démarche qu'elle avait faite

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à son salarié, M. Y..., engagé en qualité de manoeuvre-paysagiste, une indemnité de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que si le vol d'arbres reproché au salarié était établi et reconnu, les arbres ayant été restitués, il n'y avait pas lieu de retenir la faute grave du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits caractérisaient une faute grave, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rochefort sur Mer ; remet, en conséquence, la cause et les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.E.V.I.P., société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris 1er, ..., représentée par son gérant en exercice,, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... Joêl, dmeurant à Saint-Ouen (Seine-St-Denis), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme X..., Melles A..., Marie, M.

il résulte des énonciations des juges du fond que M. A..., conducteur de camion au service de la société des Transports B... , a été absent pour maladie à compter du 25 février 1985 ; que le 28 août 1985, son employeur le convoqua à un entretien préalable en vue de lui notifier la rupture de son contrat de travail, puis, après cet entretien, intervenu le 4 septembre 1985, lui adressa le même jour une lettre recommandée lui confirmant son licenciement à compter du 3 septembre ; Attendu que, la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. A... une indemnité pour rupture abusive et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 16 de la convention collective nationale des transports

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François, Xavier A..., demeurant Foyer de la Noue, 16, Place Berthie Albrecht à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de M. Z..., syndic de la liquidation des biens de la société anonyme CREATION FISCHER, ..., défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. D..., Y..., E..., Hanne, conseillers ; M. X..., Mlle C..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mlle Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M.

par lettre du 7 décembre 1978, fait connaître à Mme A... "qu'à compter de ce jour", elle ne faisait plus partie du personnel de la société ; que, le 18 décembre suivant, M. Z... confirmait à Mme A... son licenciement et lui précisait que son contrat de travail prendrait fin le 9 mars 1979 après exécution du préavis de 3 mois ; que les relations de travail entre les parties ont cessé le 15 mars 1979 ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme A... de ses demandes fondées sur la rupture abusive d'un contrat à durée indéterminée, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, après avoir constaté que Mme A... était devenue salariée de la société BLC à compter du 1er novembre 1975, pour une durée de trois ans, aux termes d'un accord conclu le 30 juillet 1975 entre elle-même et M.

la SOCIETE D'ETUDES ET DE COORDINATION DE BATIMENTS SECOB, société anonyme, dont le siège social est à Lyon (8ème), (Rhône), ..., représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Monsieur X... LE DUY, demeurant à Lyon (6ème) (Rhône), ... d'Or, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Hanne, conseiller rapporteur ; M. Y..., Mlle Sant, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

par lettre du 20 avril 1984, la société a constaté la rupture du contrat de travail de la salariée du fait de cette dernière ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Z... et d'avoir condamné l'employeur à verser à cette dernière diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en premier lieu, en ne donnant aucune précision sur les dispositions de la convention collective d'où elle prétendait déduire l'existence, à la charge de l'employeur, d'une obligation de reclassement du salarié, devenu inapte à occuper ses précédentes fonctions, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

par lettre du 10 juin 1982, M. X... a fait connaître à son employeur son intention de partir à la retraite ; Attendu que la CIWLT reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité compensatrice de fin de carrière, alors que, premièrement, en prévoyant expressément la suspension de la "troisième mesure" en cas de modification de "l'âge de la mise à la retraite", les parties signataires de l'avenant du 30 mai 1973 ont indiqué clairement que cette mesure, aux termes de laquelle "les cadres cessant volontairement leurs fonctions entre 55 et 60 ans, après avoir accompli au moins trente ans de service, percevront une indemnité unique compensatrice...", était destinée à compenser la perte de revenus découlant pour ces agents de leur

il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y... a été licencié après que son employeur lui ait restitué sa lettre de démission conformément à sa demande ; que, se bornant à déclarer que le licenciement intervenu revêtait un caractère "superfétatoire" compte tenu de la démission du salarié avisé et du caractère équivoque de la restitution de la lettre du salarié, et ce, sans justifier de l'existence d'une erreur, pas plus que d'aucun autre vice du consentement susceptible d'entacher de nullité le licenciement intervenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, alors que l'arrêt attaqué constate que le salarié avait demandé la restitution de sa lettre de démission et que sa demande avait été satisfaite par l'employeur ;

il résulte des pièces de la procédure que M. Z... est rentré au service de la société Tesserault en qualité d'ouvrier électricien en août 1956 ; qu'il est devenu, en 1968, chef d'atelier électricien ; qu'il a été licencié le 18 avril 1983 avec un préavis de deux mois qu'il a été dispensé d'exécuter ; qu'après qu'il eût saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société Tesserault a été mise en règlement judiciaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 juin 1986) d'avoir décidé que le licenciement de M. Z... n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les erreurs, répétées et renouvelées en dépit d'avertissements

par lettre du 28 juillet 1984, son employeur l'a "mis en garde sur les répercussions très fâcheuses qui découleraient de son attitude" en lui précisant qu'il lui reprochait sa lenteur dans le travail ; qu'il a pris ses congés payés du 31 juillet au 29 août ; que le 7 août 1984, M. Y... a fait constater par huissier l'état de son dépôt de plantes ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable par lettre du 9 août, M. X... a été licencié, avec un préavis d'un mois, par une lettre du 3 septembre dans laquelle M. Y... lui a rappelé les termes de sa lettre du 28 juillet 1984, lui a fait remarquer qu'à son retour de vacances il avait su terminer son travail en un jour et demi et lui a reproché de l'avoir insulté à la fin du mois de juillet ; que, s

la salariée à un préavis et ayant au contraire prétendu que celui-ci avait été réglé par le versement du salaire jusqu'au 30 novembre 1980, bien que Mlle Z... eût cessé de travailler le 15 novembre, le premier moyen, en sa seconde branche, ne saurait être accueilli ; Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause que les juges du fond ont retenu que Mlle Z... avait travaillé jusqu'au 30 novembre 1980 et était demeurée à la disposition de son employeur jusqu'au 15 décembre inclus ; qu'il s'ensuit que la première branche du premier moyen et le deuxième moyen ne peuvent non plus être accueillis ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est en outre reproché à la décision attaquée d'avoir condamné l'