Rechercher une décision

Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 17 janvier 2007) que MM. X..., Y... et Z..., engagés en qualité de maçon par la société Sami constructions, entreprise générale de bâtiment, ont été licenciés pour faute grave le 30 décembre 2002 au motif qu'ils avaient fait preuve d'un retard volontaire sur un chantier et d'une insubordination caractérisée désorganisant le chantier ; que, contestant ce licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement pour faute grave des salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de rappel de salaire pour la mise à pied et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement…

; qu'en novembre 1999, de nouveaux horaires de travail lui ont été notifiés, mais n'ont pas été appliqués, compte tenu de son état de grossesse ; qu'après un congé de maternité puis un congé parental, Mme X... a repris le travail le 10 juin 2003 ; qu'elle a été licenciée le 24 juin 2003 pour refus d'appliquer le nouvel horaire ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... a une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la répartition des horaires de travail n'a jamais figuré dans les contrats de travail successifs de la salariée et que la modification des horaires n'imposait pas à Mme X... de bouleversements dans l'organisation de sa vie privée, l'obligeant seulement à quelques aménagements ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si Mme X...

Vu les articles 1315 du code civil et L. 143-4 devenu L. 3243-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt se fonde sur de simples décomptes de sommes versées au salarié tels que produits par l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les pièces comptables de l'entreprise attestaient du paiement réel des salaires qui était contesté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en rappel de salaire au titre des congés payés et en dommages-intérêts pour exécution déloyale de contrat de travail, l'arrêt rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la mutualité sociale agricole de Touraine. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fait droit à la demande de résiliation judiciaire présentée par Madame X...

considérant que le temps passé par le salarié entre le chargement et le déchargement des marchandises auxquels il ne devait pas participer constituait un temps de travail effectif bien qu'il ait lui-même sélectionné, au titre de cette période de temps, la position « repos », en se conformant aux instructions de l'employeur à cet égard, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles L. 212-4 du code du travail, 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 3.1 de l'accord national du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises « grands routiers » ou « longue distance » ; 2°/ qu'en prenant en considération la circonstance de fait selon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 avril 1996 par la société Carrefour Purpan en qualité de responsable de rayon, statut cadre ; qu'il a accédé au poste de " manager métier " ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, de majorations pour heures de nuit et de dimanches travaillés ainsi que de repos compensateurs non pris ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches, en ce qu'il porte sur la situation du salarié antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise du 31 mars 1999 : Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-5, devenu L.

ainsi qu'une modification unilatérale de son contrat de travail concernant sa rémunération ; que, licencié le 2 octobre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande de rappel de commissions sur la base du système antérieur à la majoration de 3 % du prix d'achat de chaque produit vendu et d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a demandé reconventionnellement le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à titre de rappel de commissions, alors, selon le moyen, que le contrat de travail de M. X...

AUX MOTIFS QUE sur le second grief relatif à une modification de ses fonctions après la saisine du conseil de prud'hommes, il sera observé que Mme X... a été en arrêt de travail pour maladie du ler au 30 juillet 2003, puis en congés payés jusqu'au 25 août, de nouveau en arrêt pour maladie du 17 septembre au 3 octobre et du 6 novembre au 23 novembre 2003, la procédure de licenciement ayant été engagée le 17 novembre ; le 25 août 2003 à son retour de congés, il lui a été confié sept missons d'études : la construction du site internet ITMC, la formation interne, un guide de déploiement ESSEC, la création des cartes d'identité des principaux prospects, un travail de synthèse sur des documents Danone, un outil de prospection et l'élaboration d'une méthode d'information réseau ; ces missions, dont Mme X...

il résulte du Cahier des Clauses particulières que le marché litigieux destiné au transport d'élèves, pour la plupart handicapés, s'exécute par émission de bons de commandes, l'Autorité publique se réservant la création ou la suppression d'un ou de plusieurs circuits, les modifications d'horaires et de jours de ramassage ainsi que le nombre d'élèves à transporter et leur localisation. Il n'est donc pas étonnant que le marché ne porte pas exactement sur les mêmes dessertes puisqu'elles ont vocation à être ponctuellement modifiées. Si les circuits sont différents en raison même de la nature du marché, son objet, soit le transport scolaire d'élèves handicapés à destination des établissements d'Avesnelles et environs, et ses modalités d'exécution, notamment par émission de bons de commandes, sont semblables;

et précisait que l'augmentation de salaire accordée à effet du 1er janvier 2004 serait déduite d'une éventuelle augmentation des minima conventionnels, finalement intervenue à compter du 1er juillet 2004, et, d'autre part, au titre d'une prime annuelle ; que M.

En l'état d'un accord de branche prévoyant que la mise en place de la modulation du temps de travail dans l'entreprise se fera après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, en cas d'absence de ces instances représentatives, après information des salariés concernés, doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir exactement décidé que le régime de modulation considéré suppose une information préalable de l'ensemble du personnel, et non des seuls chefs d'équipe, en déduit que la modulation mise en oeuvre sans une telle information est inopposable au chef d'équipe qui revendique le paiement d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs afférents

Une cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail autorisait l'employeur à dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence sous condition de le prévenir par lettre recommandée avec avis de réception "dans les quinze jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas de non-observation du préavis, dans le mois qui suit la rupture effective du contrat de travail", retient exactement que la rupture du contrat de travail est intervenue à la date du jugement qui en a prononcé la résiliation judiciaire et que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence plus de un mois après cette date est sans effet

La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture. Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui décide que le licenciement ne pouvait être qualifié de verbal, le licenciement verbal invoqué étant postérieur à l'expédition de la lettre de licenciement

Le fonctionnaire ou l'agent public mis en disponibilité est, dans ses rapports avec l'organisme de droit privé au sein duquel il exerce son activité, régi par les dispositions générales applicables au contrat de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui énonce que la dénonciation de la convention de mise en disponibilité n'équivaut pas à un licenciement alors qu'il avait constaté que l'organisme, à la disposition duquel avait été placé l'agent public, avait pris l'initiative de la rupture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8, alinéas 1 et 3, devenu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 octobre 2007), que la société Sartex, placée en redressement judiciaire le 12 juillet 2005, a été autorisée à supprimer soixante quatre postes de travail ; que le commissaire à l'exécution du plan a procédé à ces licenciements le 30 août 2005 à l'exception de Mmes X... et Y..., salariées protégées, qui ont été licenciées le 4 octobre 2005, après autorisation de l'inspecteur du travail ; que les salariées licenciées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre, notamment, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 20 juin 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que Mmes X... et Y...

122-6 et L. 122-9, devenus L. 1234-1 et L. 1234-9, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée à compter du 27 décembre 1990 en qualité d'étalagiste par la société Primistères Reynoird Guyane, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 octobre 2007), que M. X..., engagé le 5 septembre 1983 en qualité de VRP par la société Outils Wolf et passé au service de la société Etésia où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'animateur des ventes pour la France, a été licencié pour faute lourde le 9 mai 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que constitue un manquement gravement fautif à son devoir de loyauté, le fait pour un cadre supérieur, directeur des ventes pour la France d'une société distribuant des tondeuses à gazon et des mini-tracteurs, pendant l'exécution de son contrat de travail dont le terme n'est alors envisagé par aucune des parties, de préparer la création d'une entreprise concurrente en partenariat avec une…

que ces lettres ne sauraient en aucun cas être considérées comme des avertissements ; que n'ayant pas obtenu de réponse satisfaisante de la part de son salarié, l'employeur était en droit de le sanctionner à condition de ne pas évoquer des faits antérieurs au 5 octobre 2003, puisque le salarié avait été convoqué le 5 décembre 2003 à l'entretien préalable au licenciement ; Attendu cependant que constitue une sanction toute mesure dépassant la simple observation verbale prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que, dans les lettres adressées au salarié les 3 et 21 novembre 2003, l'employeur lui reprochait, en…

par la société ORTHOFFICINE qui s'élevait à 1.810 au lieu des 1.350 proposés ce qui justifie en tout état de cause le refus de Madame Y... allégué par elle ; qu'il en résulte que la société TECHNATURE a bien manqué à son engagement stipulé dans le protocole d'accord du 30 août 2004 et réitéré dans l'accord du 6 octobre 2004, ce manquement ayant conduit au licenciement de Madame Y...