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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé, le 29 mars 1993, en qualité de peintre par M. X..., a constaté la rupture verbale de son contrat de travail le 19 avril 1993 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une première part, qu'il résulte des éléments de preuve versés aux débats que M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 août 1995), que Mme Di Y... et M. Z... ont été licenciés, dans le cadre d'un licenciement collectif, le 29 avril 1993 ; Attendu que la société Publiplac fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui énonce que rien, dans les pièces communiquées, ne permet à la cour d'appel de déclarer que les difficultés financières de la société ne pouvaient trouver solution que par la suppression précisément des deux postes occupés par M. Z...

Z..., géomètre expert, a été licencié le 4 novembre 1988 pour faute lourde ; que la procédure pénale engagée contre le salarié s'est terminée par une ordonnance de non-lieu confirmée par un arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges rendu le 29 juin 1993 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 31 janvier 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en raison du caractère essentiellement provisoire des décisions rendues par les juridictions d'instruction, celles-ci, quels qu'en soient les motifs, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en estimant, dès lors, que l'ordonnance de non-lieu, confirmée par un arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, établirait "à l'égard de tous l'existence de l'infraction reprochée à M.

avait néanmoins été finalement effecutée, les mêmes dommages-intérêts que ceux alloués par les premiers juges au titre d'un non-reclassement, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement prononcé en méconnaissance, par l'employeur, de son obligation de reclassement est sans cause réelle et sérieuse, et que, sous la réserve du plancher légal qui s'impose lorsque les conditions en sont remplies, le juge évalue souverainement le préjudice subi par le salarié ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la SAFER représentée par MM. Audinet et Laureau, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SAFER Dordogne-Gironde représentée par MM. Audinet et Laureau, ès qualités, à payer à MM. Z...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 24 novembre 1994), que Mady X..., engagé par la société Mekang market, le 11 mai 1993, en qualité d'employé de magasin, a été licencié pour faute grave le 27 novembre 1993 ; Attendu que M. Mady X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée le 25 mars 1987 en qualité de caissière par la société SMPVB exploitant sous l'enseigne Monoprix, a été licenciée le 9 décembre 1991 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L.

122-14-3 du Code du Travail ; alors, de cinquième part, que, selon l'article L. 321-12 du Code du travail, les licenciements prononcés pour fin de chantier ne sont pas soumis à la réglementation des licenciements pour motif économique, en sorte que l'employeur n'a pas à justifier d'une tentative de reclassement éventuel ; qu'en déduisant le caractère abusif des licenciements en cause de l'absence, par la société Impresa Pizzarotti, de tentative de reclassement des salariés licenciés pour fin de chantier, le jugement attaqué a violé les articles L. 321-12 et L.

; qu'une procédure de licenciement économique ayant été engagée, il a adhéré à la convention de conversion proposée le 5 août 1992 ; que, le 5 septembre 1992, il a manifesté l'intention de bénéficier de la priorité de réembauchage ; Attendu que M. X...

avril 1992 ; qu'elle a alors demandé le consentement des salariés ; que certains d'entre eux ayant exprimé un refus, ils ont été licenciés par lettres du 24 juillet 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir condamné la société SODEMP "Hôtel Méridien" à payer à chaque salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule exigence posée par l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté la réalité de la réorganisation de la coopérative, a estimé qu'elle n'entraînait qu'un changement des conditions de travail de M. X... que celui-ci ne pouvait refuser ; que le licenciement ayant été prononcé en raison de son refus, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 avril 1995) que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1991 par la société Générale Informatique en qualité d'ingénieur commercial ; qu'elle a été licenciée le 6 avril 1992 pour insuffisance de résultats ; Attendu que la société Générale Informatique fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats, qui s'apprécie au regard de la bonne marche de l'entreprise, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors qu'elle est établie, peu important qu'elle soit sans lien avec les qualités ou le comportement du salarié ; qu'en se bornant à faire état du comportement du salarié et en refusant de prendre en considération l'insuffisance objective de résultats eu égard aux intérêts de l'entreprise, contrairement…

La convention collective régissant la situation de salariés n'est opposable à un nouvel employeur non soumis à cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du Code du travail, qu'au cas où par l'effet de l'article L. 122-12 du même Code l'entité économique où travaillaient les salariés est transférée au nouvel employeur qui en poursuit l'exploitation.

Si l'application d'une convention collective dans une entreprise déterminée vient à être mise en cause dans les conditions prévues à l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, la mise en cause résulte de plein droit de l'événement qui l'a entraînée, sans qu'il soit besoin d'une dénonciation.

La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

L'employeur qui supprime un poste de préparatrice en pharmacie salariée et fait assumer cette fonction par son mari travaillant comme collaborateur bénévole procède à la suppression d'un emploi salarié.

La cession du fonds de commerce, par décision du juge-commissaire, d'une société faisant l'objet d'une décision de liquidation judiciaire, entraîne le transfert d'une entité économique autonome, dont l'activité a été poursuivie par la société cessionnaire, qui est tenue de reprendre les contrats de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, et il en résulte que les licenciements prononcés par le mandataire-liquidateur sont sans effet.

La rupture consécutive au refus du salarié d'une modification du contrat de travail s'analyse en un licenciement. Après avoir relevé que la proposition faite à l'intéressé était imprécise et que l'employeur n'avait pas répondu aux demandes d'éclaircissements du salarié, la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Sonauto à compter du mois de décembre 1974 en qualité de cadre responsable du service douane-transports, a été licencié le 22 juillet 1991 pour motif économique ; Attendu que la société Sonauto fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 octobre 1995) d'avoir jugé que M. X...