Cour de cassation · 20 janvier 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-45.094

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

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La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant condamné Mme X... à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.

Dates essentielles

20 janvier 1998Décision rendue

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10 novembre 1989Contrat de travailLicenciement Passage source
20 janvier 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme Y..., employée par Mme X..., pharmacienne, en qualité de préparatrice a été licenciée pour motif économique le 10 novembre 1989 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné Mme X... à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation ;

Attendu que Mme Y..., employée par Mme X..., pharmacienne, en qualité de préparatrice a été licenciée pour motif économique le 10 novembre 1989 ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir reconnu que Mme X... éprouvait de graves difficultés économiques, a énoncé qu'il n'était pas contesté que, postérieurement au licenciement de la salariée, le poste de celle-ci était occupé par l'époux de Z... X... qui était lui-même pharmacien et apportait une collaboration bénévole à l'employeur et que, l'emploi n'ayant pas été supprimé, le licenciement n'avait pas de caractère économique ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en supprimant le poste de préparatrice salariée et en faisant assumer cette fonction par son mari travaillant comme collaborateur bénévole l'employeur avait procédé à la suppression d'un emploi salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné Mme X... à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Textes cités

1 référence

L. 321-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation ; Attendu que Mme Y..., …
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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à
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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une
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e Y..., employée par Mme X..., pharmacienne, en qualité de préparatrice a été licenciée pour motif économique le 10 novembre 1989 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir reconnu que Mme X... éprouvait de graves difficultés économiques, a énoncé qu'il n'était pas contesté que, postérieurement au licenciement de la salariée, le poste de celle-ci était occupé par l'époux de Z... X... qui était lui-même pharma
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yée par Mme X..., pharmacienne, en qualité de préparatrice a été licenciée pour motif économique le 10 novembre 1989 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir reconnu que Mme X... éprouvait de graves difficultés économiques, a énoncé qu'il n'était pas contesté que, postérieurement au licenciement de la salariée, le poste de celle-ci était occupé par l'époux de Z... X... qui était lui-même pharmacien et apportait
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n d'un emploi salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné Mme X... à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technolo
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ontrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation ; Attendu que Mme Y..., employée par Mme X..., pharmacienne, en qualité de préparatrice a été licenciée pour motif économique le 10 novembre 1989 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir reconnu que Mme X... éprouvait de graves difficultés économiques, a énoncé qu'il n'était pas con
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","définition","suppression d'emploi","fonctions occupées par un collaborateur bénévole","cause","cause réelle et sérieuse","salarié remplacé par un collaborateur bénévole occupant le même emploi","licenciement","motif économique"]

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