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il résulte des énonciations de l'arrêt qu'à la suite de la chute dont le salarié a été victime le 17 avril 1990, l'employeur a transmis à la caisse primaire de sécurité sociale une déclaration d'accident de travail; que s'il a accompagné cette transmission de réserves sur le lien de causalité entre cette chute et l'arrêt de travail du salarié, ces seules réserves ne pouvaient faire obstacle à l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de d'avoir, pour le débouter de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, décidé que cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant ... Américaines, 88130 Charmes, en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1993 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section industrie), au profit de Mlle Béatrice X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

l'employeur, la société Kalt international; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers la société Kalt international, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1993 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section commerce), au profit de la société Hôtelière du Morvan, société à responsabilité limitée, dont le siège est 13, place Vauban, 89200 Avallon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JPG Transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de M. Laurent X..., demeurant ... à Mousson, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

l'employeur a mis fin au contrat, avant la fin de la période d'essai, le 30 juillet 1992; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 11 avril 1994) de l'avoir condamné à payer un rappel de salaires et un trop perçu sur la liquidation des comptes, alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes aurait dénaturé la convention des parties en y décelant une clause ducroire; alors que, d'autre part, la compensation opérée par l'employeur était conforme aux dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes n'a fait qu'interpréter la clause, ni claire ni précise, du contrat de travail prévoyant l'obligation

l'employeur" ou dans le cas de cessation du contrat à la suite d'un accident ou d'une maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail; Que la cour d'appel, analysant les termes des protocoles d'accord sans les dénaturer, a constaté qu'ils mettaient fin, d'un commun accord entre les parties, aux contrats de travail qui s'étaient poursuivis, en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, après absorption de la CMF ; que les indemnités versées aux salariés en vertu de ce protocole, qui ne résultaient, quelle qu'ait pu être la qualification qui leur a été donnée, ni du contrat de travail, ni de textes législatifs ou conventionnels s'appliquant au contrat de travail de VRP et à sa rupture, ne faisaient donc pas partie des créances visées à l'article L.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

il résulte, tout d'abord, des dispositions de l'article 1134 du Code civil qu'un accord ayant fait l'objet d'une constatation du juge est irrévocable et que le conseil de prud'hommes a constaté le désistement de M. Y... devant tribunal du travail de Monaco ; qu'en vertu de l'article 1319 du Code civil l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux; qu'enfin la constatation du désistement n'était pas attaquée par la banque dans son contredit et, en tout état de cause, elle n'aurait pu justifier d'aucun intérêt à le faire puisque cette constatation était conforme à sa propre demande; alors, au surplus, que le désistement de M. Y... de l'instance monégasque était valable, reconnu et accepté par la banque; que selon l'article 395 du nouveau

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux rendu le 3 juin 1994, qui l'a condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire et d'heures supplémentaires; Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. de X... sollicite l'allocation d'une somme de 20 000 francs; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'association Flavien, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 14 avril 1994), que M. Z... a été engagé simultanément le 18 septembre 1991, par le Groupement coopératif des aveugles travailleurs et l'Association Flavien comme VRP "multicartes", pour le placement, chez des particuliers, de brosses et produits d'hygiène fabriqués par ces deux organismes, avec un personnel composé en partie d'aveugles; que n'ayant obtenu, sur sa seule rémunération à la commission, qu'une somme minime, il a cessé son travail courant octobre 1991 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tendant notamment, à voir reconnaître, d

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Chiens Beauté", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section commerce), au profit de Mlle Estelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en constatation de la rupture du contrat de travail du fait de la société Scandeditions et paiement de diverses sommes; Attendu que, pour constater la rupture des relations contractuelles de travail du fait de M. X... à compter du 14 avril 1994 et débouter le salarié de ses demandes consécutives à cette rupture, la cour d'appel a énoncé que, depuis le 23 mars 1993, date du jugement du conseil de prud'hommes, la situation avait évolué et les éléments qui avaient pu fonder alors le jugement étaient dépassés, qu'en premier lieu il convenait de constater que M. X..., qui avait reçu des salaires de son employeur depuis mars 1993 et n'avait fait l'objet d'aucune procédure de licenciement, se

Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-3, L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts, d'indemnité de fin de contrat et condamner la société à une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu que le contrat à durée déterminée était irrégulier et qu'il devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée; Attendu, cependant, que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il ne pouvait d'office requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Asnets, société en nom collectif, dont le siège est 255, boulevard R. Ballanger C. Parc, 1, allée Ecureuil, 93420 Villepinte, en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section commerce), au profit : 1°/ de M. Osturk Y..., demeurant 16, place du commandant Bouchet, 78200 Mantes-La-Jolie, 2°/ de M. Yasli A..., demeurant ..., 3°/ de M. Kazim D..., demeurant ..., 4°/ de M. G... Démir, demeurant ..., 5°/ de M. Mehmet C..., demeurant HLM Eglantine C1, 78840 Fréneuse, 6°/ de M. E... Aslan, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M.

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Créteil rendue le 6 avril 1994, qui l'a débouté de sa demande d'indemnité de préavis; Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SPEIR, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

l'employeur avait dispensé le salarié du préavis et en même temps allouer à ce dernier une indemnité compensatrice; Mais attendu que le jugement, qui a constaté que le salarié était resté à la disposition de son employeur, n'est entaché d'aucune contradiction; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Art rénovation construction, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie, 26 février 1992), de l'avoir condamné à payer aux salariées un complément de salaire à ce titre, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de jour férié chômé calculée sur l'intéressement sur les ventes réalisées par la vendeuse le mois considéré, qui est fonction d'un travail effectif, ne peut être évaluée indépendamment de l'horaire effectivement travaillé par la salariée au cours de ce mois, ainsi que les parties au litige l'avaient admis; et qu'en retenant une méthode de calcul basée sur le nombre de jours travaillés et non sur le nombre d'heures effectuées, le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile;

l'employeur lui demandant cependant d'effectuer un préavis dans une société qui était, selon ses dires, une de ses filiales; qu'il n'a pas rejoint ce poste et a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment une indemnité compensatrice de préavis et un rappel d'indemnité de congés payés; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés pour les périodes du 1er juin 1988 au 31 mai 1989 et du 1er juin 1989 au 31 mai 1990, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 223-4 du Code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif; qu'ainsi le conseil de prud'hommes aurait violé l'article L.

M. X..., prétendant avoir été salarié de la société Vivre mieux, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir sa condamnation au paiement de salaires, d'indemnité compensatrices de congés payés, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'à la remise, sous astreinte, de bulletins de paie, de certificat de travail et de feuille ASSEDIC; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes aurait dû désigner des conseillers rapporteurs chargés de réunir les éléments d'informations nécessaires comme le demandait M. X...; que, d'autre part, le demandeur apportait la preuve ou un début de preuve de lien contractuel; qu'