Rechercher une décision

-frère, M. X..., avec partage par moitié des commissions, a pris acte, ainsi que ce dernier, en septembre 1991, de la rupture de son contrat de travail, à la charge de l'employeur, en raison, de la réduction importante du secteur commun d'activité ; que par arrêt du 10 juin 1993, la cour d'appel, après avoir décidé que la rupture, bien que fondée sur une cause réelle et sérieuse, était imputable à la société, a alloué au salarié une provision sur indemnité de clientèle et ordonné une expertise sur ce point ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Wilson France fait grief à l'arrêt rendu après expertise, de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

qu'estimant qu'il avait fait l'objet d'une mesure injustifiée et dénuée de tout fondement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par arrêt du 26 septembre 1995, la cour d'appel s'est déclarée compétente pour connaître du litige ; que par l'arrêt subséquent du 19 mars 1996, elle a fixé l'indemnité allouée à M. X... au titre de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen de l'institut Pasteur : Attendu que l'institut Pasteur fait grief à l'arrêt du 26 septembre 1995, d'avoir dit la juridiction prud'homale compétente pour connaitre des demandes de M.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Caen, 11 septembre 1995), M. X..., engagé, le 27 juin 1988, en qualité de directeur administratif et financier par la société Vinco, a été licencié le 14 juin 1989 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de diverses primes et indemnités ; que l'employeur lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

économique, la société Soreps l'a licencié pour faute lourde ; que contestant les motifs du licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de rappel de salaires, d'indemnités conventionnelles de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Soreps fait grief à l'arrêt d'avoir accueili les demandes du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, déclarer tout à la fois que les sociétés Eurodev et Soreps n'avaient pas le même objet et la même activité, tout en constatant que la confusion entre les sociétés ne lui permettait pas de préciser quelle société commercialiserait les produits de l'autre, ce qui implique une similitude d'activité ; que la contradiction de motifs…

a signé un "protocole d'accord" lui octroyant divers avantages pendant la période de préavis ; qu'invoquant une absence de concession de la part de l'employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande tendant à annuler les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 1er ainsi que l'article 2 de la "transaction" du 11 octobre 1991 et d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel, par adoption des motifs des premiers juges, énonce qu'en contrepartie de l'abandon par le salarié de toute prétention relative à la rupture du contrat, la société Rowenta s'engageait à lui verser une indemnité de 180 000 francs dans le cas où il ne serait pas engagé par une entreprise d'appareils ménagers au 1er juillet 1992 ; qu'il ne peut…

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Attendu que la société Palforez Bois reproche également à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que l'incendie qui, sans présenter les caractères de la force majeure, compromet gravement l'exploitation d'une entreprise, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, si bien qu'en l'état d'une destruction totale de l'outil de production de la société Palforez Bois, la cour d'appel, qui a jugé la rupture des contrats de travail litigieux sans cause réelle et sérieuse, sans relever aucun élément sérieux de nature à permettre la reprise de l'activité dans un délai raisonnable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'affecté lors de son embauche à l'agence de Saint Gratien, il a été muté le 6 octobre 1992 à l'agence de Saint Leu d'Esserant ; qu'ayant refusé cette mutation, M. X... a été licencié le 8 janvier 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et pour obtenir paiement de sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen, d'une part que M. X...

; que l'agrément pour le renouvellement de ce second contrat emploi-solidarité a été refusé par le Ministère du travail, de l'emploi et de formation professionnelle, alors que le contrat se trouvait en cours d'exécution ; Attendu que Mme X...

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée devait bénéficier d'une requalification au niveau IV en qualité de "vendeuse qualifiée" et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à celle-ci un rappel de salaire et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'aux termes de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, la qualification de "vendeuse qualifiée niveau IV" est attribuée à la salariée qui a une connaissance complète des articles et une expérience de la vente, conseille la clientèle et l'oriente dans son choix ; que la cour d'appel qui attribue à Mlle X...

; que le 14 mai 1993, M. X... a été révoqué de son mandat de directeur général ; qu'estimant que son contrat de travail avait été "maintenu" pendant l'exécution de son mandat social, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Renaud, contestant la qualité de salarié invoquée par M. X..., a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce ; Attendu que M. X...

leur envoi au salarié avec le bulletin de paie correspondant et ainsi violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du Cabinet Papineau selon lesquelles si, à plusieurs reprises l'attention de M. X..., qui ne le contestait pas, avait été attirée sur le trop perçu en avances par rapport aux commissions réellement dues, ces avances avaient été néanmoins maintenues dans l'espoir des résultats conséquents promis par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond qui n'ont dénaturé aucune pièce, ont motivé leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-14-3 et l'article L. 241-10-1 du Code du Travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

Aux termes de l'article 22 de l'avenant n° 1 à la Convention collective nationale des industries chimiques un salarié, absent pour cause de maladie, ne peut être licencié que si son remplacement effectif est devenu nécessaire. Par suite viole ce texte une cour d'appel qui décide que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse sans constater que cette condition est remplie.

En vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. Dès lors, justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui accorde au salarié à titre de dommages-intérêts une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une autre somme pour non-respect de la procédure de licenciement.

Le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux.

Il résulte de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du Travail. Viole ce texte la cour d'appel qui décide que le licenciement d'un salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors qu'elle avait constaté que les faits qui lui étaient reprochés étaient en rapport avec sa maladie, et que son inaptitude n'avait pas été constatée par le médecin du Travail.

de ce dernier à la société Claude Bernard en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, MM. Y..., Z... et X... ont engagé devant le conseil de prud'hommes contre la société Albigeoise d'assistance et la société Clinique Claude Bernard une action pour faire juger que la rupture de leurs relations contractuelles s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que MM. Y..., Z... et X...

; que, par un premier arrêt du 13 octobre 1993, rendu sur contredit, la cour d'appel de Paris a décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail, déclaré en conséquence la juridiction prud'homale compétente et évoqué l'affaire au fond ; Sur le premier moyen : Attendu que le CESI fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X...

X..., embauché le 30 mars 1987 par la société Fanello en qualité de carreleur, a été licencié pour faute grave le 13 juillet 1993 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Fanello fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des pièces versées aux débats par M. X...

du préavis d'un mois sans rémunération et l'engagement de l'employeur de prendre à sa charge à hauteur de 20 000 francs une opération d'"out-placement" ; qu'invoquant la nullité de la transaction pour absence de concession de l'employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que la société Obea a en définitive, à tout le moins, supporté en vertu de la transaction le paiement d'une somme de 4 100 francs affectée à une opération ayant pour but de faciliter au profit de Mme X...

X..., au service de la société Sagimeca depuis le 30 novembre 1987 en qualité de graveur a dû interrompre son travail à plusieurs reprises à compter du 15 février 1992, en raison d'une maladie ; qu'il a été licencié le 22 décembre 1992 au motif que sa maladie de longue durée rendait nécessaire son remplacement définitif ; qu'estimant cette mesure abusive, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel qui a constaté que le licenciement, motivé par la maladie de longue durée du salarié, était intervenu après que le salarié ait porté à la connaissance de l'employeur la date de la reprise de son travail, a, par une décision motivée, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.