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l'employeur commandait à son employé lorsqu'il lui était demandé par un client de procéder à une petite réparation de ses chaussures de lui signaler que celles-ci nécessitaient une réparation plus importante, la cour d'appel a pu décider que l'opposition du salarié à une telle méthode ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour contester la condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes d'avoir à payer une indemnité de préavis égale à deux mois de salaires à M. X... la société avait fait valoir dans ces conclusions d'appel que l'intéressé après avoir travaillé une première fois du 19 juin 1978 au 10 novembre 1980

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1987) de l'avoir condamné à remettre au salarié une lettre de licenciement conforme, un certificat de travail et une attestation Assédic, alors, selon le moyen, que le salarié reconnaissant avoir été rempli de ses droits du chef de la lettre de licenciement, du certificat de travail et de l'attestation réclamés en première instance ne formulait aucune demande à cet égard dans les conclusions d'appel de sorte qu'en confirmant la condamnation prononcée en première instance les juges d'appel ont statué ultra petita ; Mais attendu que la société qui reconnait avoir exécuté la condamnation prononcée en première instance, est dépourvue d'intérêt à contester le chef du dispositif visé par le moyen ;

l'employeur l'a dispensé d'effectuer son préavis ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 1987) d'avoir dit qu'il avait commis une faute lourde et de l'avoir, en conséquence, condamné à rembourser à son employeur les indemnités de préavis et de congés-payés qu'il avait indûment perçues alors que le contrat de travail de M. X... a pris fin par sa démission acceptée par l'employeur ; qu'il en résulte qu'en aucun cas, les faits sanctionnés par le juge pénal et ignorés de l'employeur à la date de son acceptation de la démission, même à les supposer de nature à caractériser une faute lourde du salarié, n'ont provoqué la résiliation du contrat de travail ; que dès lors, en accordant à ce titre à l'employeur le remboursement des

par lettre du 10 janvier 1985 en raison de son comportement insolent et violent ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité de licenciement, un rappel de salaire et une indemnité pour "licenciement irrégulier" et d'avoir débouté le salarié de ses demandes de complément de congés payés et, de paiement de journées de salaires et de rappel d'heures supplémentaires alors que le jugement n'expose pas, même succinctement les moyens des parties ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes, d'une part, s'est expressément référé aux écritures respectives des parties, d'autre part, s'est prononcé par une décision motivée sur l'ensemble des demandes qui lui étaient présentées ;

l'employeur dans sa réponse tardive ; qu'en disant que le vol n'était pas nié par la salariée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en tout cas, la cour d'appel ne pouvait omettre de répondre à ces conclusions circonstanciées ; qu'en le faisant, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi de dénaturation et de non réponse à conclusions le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause les preuves dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme X..., envers la société Paindor Rhône Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, a pu estimer que ces faits constituaient une faute grave ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise dès lors qu'elle constatait que ces faits avaient été commis par le salarié au cours du préavis ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'association Lyonnaise de gestion des établissements privés pour enfants déficients (ALGED) en qualité d'éducateur technique en vue d'encadrer de jeunes handicapés mentaux ; que le 7 décembre 1983 il a été victime d'un accident du travail et que son arrêt de travail s'est prolongé jusqu'au 18 juin 1984 ; qu'à son retour, il a prétendu avoir droit pour la période correspondant à son arrêt de travail, aux congés payés supplémentaires prévus par l'article 6 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; que, malgré l'opposition de son employeur, qui contestait ce droit et qui l'a invité à rester à son poste de travail, il est parti en congé le 9 juillet 1984 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 juillet 1984 ; Attendu que le demandeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... KOUBI, demeurant ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre C), au profit de la société ENTREPRISE JARDIN, dont le siège est ... (2ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme X..., Mlle A..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

par lettre du 11 octobre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement, d'une part, d'avoir énoncé que le défendeur de l'employeur "reprend les griefs initiaux et parle de fautes graves alors que la lettre de licenciement ne mentionne qu'un singulier", alors que l'employeur peut énoncer d'autres griefs que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement dès lors que le salarié ne lui a pas demandé communication des motifs conformément aux dispositions des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, d'autre part, d'avoir écarté une pièce produite par Mme A..., alors que cette lettre a régulièrement été versée aux débats ; ce document a été expressément visé dans les conclusions régulièrement communiquées au conseil de Mme X... (ce qui n'

l'employeur, alors d'autre part que la cour d'appel aurait violé les règles de la preuve et alors enfin qu'elle aurait faussement interprété la convention collective du bâtiment qui n'exigerait pas, pour justifier le licenciement d'un salarié malade, la nécessité d'embaucher un salarié extérieur ; Mais attendu que tant par motifs propres que par motifs adoptés, la cour d'appel s'est prononcée sur tous les motifs de licenciement invoqués ; que le premier moyen manque en fait ; Et attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les règles de la preuve, a bien appliqué l'article 10 de la convention collective en relevant que la société n'établissait pas avoir été obligée de procéder au remplacement de M. X... avant la date présumée de son retour ; que le second moyen n'est pas fondé ;

la caisse frigorifique, à l'issue de trois jours de congés, le camion ayant été confié le jeudi, en retour de tournée, à un garage aux fins de réparations ; que l'arrêt, au prix d'une erreur manifeste d'appréciation et de qualification, a violé l'article L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait contrevenu au règlement intérieur lui faisant obligation de brancher la caisse frigorifique de son véhicule la veille de son départ en tournée et avait chargé des marchandises surgelées dans un fourgon en sachant la température intérieure positive ; qu'elle a pu décider que l'interéssé avait commis une faute grave, d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B..., qui était entré au service de la Manufacture d'armes et de cycles de Chatellerault (MACC) le 14 avril 1969 et qui occupait en dernier lieu le poste d'inspecteur commercial, a été licencié par lettre du 4 septembre 1981 ; Attendu que l'arrêt a condamné la société MACC à payer à M. B... les indemnités de préavis et de licenciement aux motifs que la tentative de ce salarié de constituer un réseau de vente sous son autorité avec des représentants de la MACC pour commercialiser des produits similaires pour le compte d'une entreprise concurrente n'avait pas été mise à exécution et que ce point venait atténuer la gravité de la faute commise par l'intéressé, laquelle n'était dès lors pas de nature à entraîner la rupture immédiate du contrat de travail ;

par lettre du 14 juin 1986 ; qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis et d'avoir ainsi violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, alors que son contrat de travail prévoyait trois mois de préavis ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que M. Y... avait refusé d'effectuer son préavis à dater de fin juillet 1986, a justement décidé que ce salarié n'était pas fondé à obtenir l'indemnité de préavis qu'il réclamait pour les mois d'août et de septembre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est en outre fait grief au conseil de prud'hommes de n'avoir pas respecté les dispositions du nouveau Code de procédure civile en matière de preuves, dès lors que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SHR, direction centre, société hôtelière et de restauration, Résidence Jean Jaurès, ... (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section commerce), au profit de Monsieur Thierry B..., demeurant 35, cité des Morins, Pougues-les-Eaux (Nièvre), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. A..., X..., E..., H..., G..., coneillers, M. D..., Mme Y..., M. Z..., Mmes F..., Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée au soutien de sa demande, mais de celle des ateliers d'art et de céramique, et sans, d'autre part, préciser laquelle de ces deux conventions collectives il a appliquée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à la salariée un rappel de salaire pour frais d'atelier, le jugement rendu le 21 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Condamne Mme A..., envers la société Rigodon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des pièces de la procédure que Mme Z... a été embauchée en qualité de vendeuse au rayon crémerie du magasin de la société Super Arc à Bourg-Saint-Maurice à compter du 1er avril 1985 ; que, le 17 février 1986, elle a été licenciée pour faute lourde sans aucune indemnité au motif qu'elle avait commis le vol d'un pain le 4 février 1986 et le vol de trois pâtisseries le 9 février suivant ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 8 avril 1987) d'avoir condamné la société Super Arc à verser à Mme Z... une indemnité de congés payés et une indemnité compensatrice de préavis, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le premier moyen, que, d'une part, il résulte des conclusions de l'employeur, corroborées par le procés-verbal d'audition de M.

Vu les articles 1134 et 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le jugement a débouté Mme Z... de sa demande d'indemnité de congés payés sur la somme qui lui avait été versée pour garde d'enfants, au motif qu'elle n'apportait pas la preuve qu'elle n'avait pas perçu ladite indemnité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, qui ne contestait ni dans son principe ni dans son montant la demande de la salariée, d'apporter la preuve de sa libération, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés sur salaire versé pour garde d'enfants, le jugement rendu le 18 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Creil ;

par jugement du 29 avril 1986, ce même tribunal a nommé M. I... comme administrateur provisoire et a chargé celui-ci d'assurer la gestion du fonds de commerce de l'hôtel, soit directement, soit sous forme de gérance libre ; que M. G... a été choisi par l'administrateur provisoire pour gérer le fonds mais l'acte authentique de mise en location-gérance n'a pas été régularisé ; que, par jugement du 21 octobre 1986, la fermeture immédiate de l'établissement a été ordonnée ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir condamné M. G... à payer à MM. Z..., C..., Le Noan et F... et à Mme Y... diverses sommes à titre de salaire, indemnité de congés payés et indemnité de préavis, ainsi qu'à délivrer à ces salariés un certificat de travail, le tout sous astreinte de 100 francs par jour de retard, alors, selon le moyen, qu'en énonçant tantôt que M.

l'employeur, ainsi qu'il résultait des documents produits au débat, la cour d'appel devait nécessairement rechercher, comme il le lui avait été demandé s'il n'en résultait pas précisément la preuve d'un accord ou d'un usage dans ce sens ; que par suite la cour d'appel n'a pas donné sur ce point de base légale à sa décision ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen, en sa troisième branche, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PLASTIPRESS EMBALLAGE D'ALSACE, ayant son siège social rue Gutenberg, zone industrielle de Duttlenheim (Bas-Rhin) Molsheim, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Denis Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), 2°/ de Madame Sylvie Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), 3°/ de Monsieur Bruno X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M.