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Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 18 mars 1987 par la société Agri-Cool Aflinox devenue Prominox, a été licencié pour motif économique le 30 décembre 1992 ; Attendu que la société Prominox fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 17 février 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1978 en qualité d'ajusteur par la société Machines Dubuit, a été licencié le 18 septembre 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail la lettre de licenciement faisant état du "refus réitéré et caractérisé d'accomplir une tâche déjà effectuée à plusieurs reprises dans le passé entrant dans l'exécution normale de votre travail"; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

général de la société des soi-disant "absences" du secrétaire général dès que ce dernier "avait le dos tourné", ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-8 et L.

Bernard Y..., employé à compter du 1er février 1985 par le Comité d'entreprise des Cheminots de Bretagne en qualité de gardien-agent d'entretien du centre de loisirs de Rennes, mis à pied le 12 mai 1993, fut licencié pour faute grave le 28 mai 1993 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant ensemble, que, selon la déclaration de la mère de l'enfant, Mme A..., sa fille lui aurait dit que le gardien lui a proposé de faire le tour du centre pour chasser les clochards avec une mitrailleuse et lui aurait pris son visage en lui disant "je t'aime", permettait de penser que le gardien avait eu avec l'enfant Claire A... une attitude très équivoque, et qu'il n'y avait pas lieu de mettre en doute le témoignage de Mme A...

que les faits ayant motivé le licenciement donnaient lieu à des poursuites pénales qui faisaient l'objet d'un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation le 17 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute lourde, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique; qu'il s'ensuit que fait une fausse application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles l'arrêt attaqué qui considère comme sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., au motif que l'arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, qui avait…

a été embauché par la société Sodiparc comme chef de rayon "poissonnerie" du magasin situé à Dourdan le 14 septembre 1994; qu'il a été licencié le 5 janvier 1995 pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir laissé en rayon des produits périmés ou impropres à la vente ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave ne saurait être subordonnée à l'établissement d'un inventaire contradictoire signé du salarié ou à un procès-verbal de constat, de sorte qu'en exigeant que l'inventaire des produits périmés ou impropres à la vente soit contresigné par le salarié concerné, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

122-14-2 du Code du travail, alors applicable, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X..., employée de MM. C..., B...

des prudhommes; que présentent un caractère indemnitaire et constituent un seul chef de demande les prétentions tendant au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu sur des prétentions relatives au paiement de dommages-intérêts pour licenciement pendant un arrêt de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui constituaient un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prudhommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ; Que ce jugement, improprement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1995), que M. X..., engagé le 18 novembre 1975 par la société Village d'Orsel a été licencié le 24 décembre 1992 pour état d'ébriété et bagarre avec un collègue ; Attendu que la société Village d'Orsel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 22 mai 1995), que M. X..., employé depuis le 1er avril 1983 en qualité d'agent de fabrication par la société Eléments Standards Mécaniques (ESM) a été licencié, le 12 octobre 1993, pour motif économique ; Attendu que la société ESM fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

X..., engagé le 2 novembre 1986 par la société Mazametaine de Teinture, aux droits de laquelle se trouve la société Sud Couleur Textile, devenu, au sein de celle-ci, responsable technique, a été licencié le 22 janvier 1993 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 avril 1995), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en énonçant que le licenciement intervenait pour des raisons économiques et suppression de poste, la société à responsabilité limitée Sud Couleur Textiles mettait le juge du fond en mesure de déterminer si les dispositions de l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Matra communication, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 janvier 1991 ; Attendu que la société Matra Telecom fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 1995) d'avoir écarté la faute grave et dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que les reproches tenant à la société Electronic Store n'ont pas été visés dans la lettre de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations des juges d'appel que la société Matra communication soutenait que la société Electronic store "était une couverture de la société NTI"; que, dès lors, en refusant d'examiner les reproches tenant à la société Electronic store au motif que la lettre de licenciement se bornait à se référer à "l'affaire NTI", la cour…

North a été repris par la société SIPEC lors du rachat, par celle-ci, de l'agence strasbourgeoise de la société Patin; que, par lettre du 18 octobre 1991, la société SIPEC a licencié M. North pour faute grave ; Attendu que la société SIPEC fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 octobre 1995) d'avoir jugé que les agissements imputés à M. North n'étaient constitutifs ni d'une faute grave, ni même d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que, M. North ayant été licencié le 18 octobre 1991 en raison, notamment, de son insubordination et de sa résistance à s'intégrer dans l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait utilement, pour nier la réalité de ce grief, se fonder sur les attestations de Mme Y..., comptable, et de M.

que dans le cadre de ce détachement, il a été affecté au sein de la société SETRA, filiale de la société Herlicq; que le 11 septembre 1992, il a été licencié pour motif économique par la société Herlicq en raison de la mise en sommeil de la société SETRA et du licenciement du personnel africain local ; Attendu que la société GTMH, anciennement Herlicq, fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la réalité de la suppression d'emploi est examinée au niveau de l'entreprise et les difficultés économiques au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée et non pas dans le cadre de l'ensemble du groupe, que les juges du fond ayant constaté les difficultés économiques de la SETRA et l'arrêt de l'activité en 1992 devaient prendre en considération, pour apprécier la réalité du…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. Y..., employé de la société Eclatec en qualité de correspondancier commercial, a été licencié pour motif économique par lettre du 7 mai 1993 ; Attendu que la société Eclatec fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de la société Eclatec, qui avait soutenu, d'une part, que Mme Z..., ayant été engagée en qualité d'attachée logistique avec rattachement aux responsables de la direction technique, occupait un emploi qui "n'avait rien à voir" avec les compétences de M. Y...

Viole les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail, la cour d'appel statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qui déboute une salariée de sa demande de provision sur indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la régularité tant de forme que de fond d'un licenciement ressort de l'appréciation souveraine des juges du fond, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement se bornait à énoncer pour motif de licenciement la suppression du poste du salarié, ce qui ne constituait pas l'énoncé des motifs économiques exigé par la loi, ce dont il résultait que le licenciement était nécessairement sans cause réelle et sérieuse et que l'obligation de l'employeur au paiement d'une provision n'était pas sérieusement contestable.

N'a pas de cause économique le licenciement d'un salarié employé à des tâches de logistique alors qu'un emploi d'attaché logistique est disponible, l'employeur ayant manqué à son obligation d'adapter le salarié à ces nouvelles attributions.

Sur les Ier, 2ème, 4ème et 6ème moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaire, de commissions et de prime du 13 ème mois et d'avoir confirmé le montant de l'indemnité de préavis fixé par le conseil des prud'hommes ; Mais attendu que ces moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont, par suite, irrecevables ; Sur le 5ème moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 1995), que M. Z..., engagé le 1er février 1983 par la société Perlarom France, venant aux droits de la société Sima France en qualité d'inspecteur des ventes attaché à la direction commerciale, a été licencié le 6 juillet 1990 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Perlarom France fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que l'indiscrétion et les difficultés relationnelles reprochées au salarié n'étaient pas fondées, alors, selon le moyen, que l'employeur ayant invoqué plusieurs griefs à l'encontre du salarié, seul leur examen cumulé permettait de déterminer si le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse; que, si pris isolément, le grief tiré des difficultés relationnelles rencontrées par M. Z...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1995), que M. X..., engagé le 5 décembre 1977 par la société Setra en qualité de chauffeur de car, était licencié le 16 décembre 1992 pour faute grave et saisissait la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Setra fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors selon le moyen, d'une part, que tout conducteur doit rester maître de sa vitesse et que le fait qu'un véhicule ait gêné M. X...