Cour de cassation · 17 février 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-43.325

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

17 février 1998Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

22 janvier 1993Contrat de travailLicenciement Passage source
17 février 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1986 par la société Mazametaine de Teinture, aux droits de laquelle se trouve la société Sud Couleur Textile, devenu, au sein de celle-ci, responsable technique, a été licencié le 22 janvier 1993 pour motif économique ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Sud Couleur Textile aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sud Couleur Textile à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sud Couleur Textile, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Nicolas X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1986 par la société Mazametaine de Teinture, aux droits de laquelle se trouve la société Sud Couleur Textile, devenu, au sein de celle-ci, responsable technique, a été licencié le 22 janvier 1993 pour motif économique ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 avril 1995), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en énonçant que le licenciement intervenait pour des raisons économiques et suppression de poste, la société à responsabilité limitée Sud Couleur Textiles mettait le juge du fond en mesure de déterminer si les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail étaient respectées, et si le licenciement intervenait pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques;

et alors que, les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, à supposer qu'elles n'aient pas été respectées, n'auraient dû être sanctionnées par la cour d'appel que comme une irrégularité de procédure et non comme rendant le licenciement prononcé dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ;

qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse;

que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur s'était borné à énoncer comme motif économique la suppression de poste de l'intéressé, a , par cette seule constatation, justifié sa décision;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sud Couleur Textile aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sud Couleur Textile à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

2 références

L. 321-1Code du travail
Passage cité
… pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 avril 1995), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en énonçant que le licenciement intervenait pour des raisons économiques et suppression de poste, la société à responsabilité limitée Sud Couleur Textiles mettait le juge du fond en mesure de déterminer si les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail étaient respectées, et si le licenciement intervenait pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; et alors que, les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, à supposer …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… déterminer si les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail étaient respectées, et si le licenciement intervenait pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; et alors que, les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, à supposer qu'elles n'aient pas été respectées, n'auraient dû être sanctionnées par la cour d'appel que comme une irrégularité de procédure et non comme rendant le licenciement prononcé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ociété Sud Couleur Textile, devenu, au sein de celle-ci, responsable technique, a été licencié le 22 janvier 1993 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 avril 1995), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en énonçant que le licenciement intervenait pour des raisons économiques et suppression de poste, la société à responsabilité limitée Sud Couleur Textiles mettait le juge du fond en mesure de déterminer si les dispositions de l'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nvier 1993 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 avril 1995), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en énonçant que le licenciement intervenait pour des raisons économiques et suppression de poste, la société à responsabilité limitée Sud Couleur Textiles mettait le juge du fond en mesure de déterminer si les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail étaient respectées, et si le licenciement intervenait pour un ou pl
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
raisons économiques et suppression de poste, la société à responsabilité limitée Sud Couleur Textiles mettait le juge du fond en mesure de déterminer si les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail étaient respectées, et si le licenciement intervenait pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; et alors q
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
enu, au sein de celle-ci, responsable technique, a été licencié le 22 janvier 1993 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 avril 1995), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en énonçant que le licenciement intervenait pour des raisons économiques et suppression de poste, la société à responsabilité limitée Sud Couleur Textiles mettait le juge du fond en mesure de déterminer si les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail étaient
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
l'article L. 122-14-2 du Code du travail, à supposer qu'elles n'aient pas été respectées, n'auraient dû être sanctionnées par la cour d'appel que comme une irrégularité de procédure et non comme rendant le licenciement prononcé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle e
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
t est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur s'était borné à énoncer comme motif économique la suppression de poste de l'intéressé, a , par cette seule constatation, justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société S
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
endu que M. X..., engagé le 2 novembre 1986 par la société Mazametaine de Teinture, aux droits de laquelle se trouve la société Sud Couleur Textile, devenu, au sein de celle-ci, responsable technique, a été licencié le 22 janvier 1993 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 avril 1995), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en énonçant que le licenciement intervenait pour des raisons économiques et suppression de poste, la société à
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
uraient dû être sanctionnées par la cour d'appel que comme une irrégularité de procédure et non comme rendant le licenciement prononcé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur s'était borné à énon
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur s'était borné à énoncer comme motif économique la suppression de poste de l'intéressé, a , par cette seule constatation, justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sud Couleur Textile aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
u Code du travail étaient respectées, et si le licenciement intervenait pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; et alors que, les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, à supposer qu'elles n'aient pas été respectées, n'auraient dû être sanctionnées par la cour d'appel que comme une irrégularité de pro
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372302cd580146774044fc

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2025, n° 22-12.201Cite aussi l’article L. 321-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement