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En l'état des dispositions de l'avenant collaborateur de la convention collective nationale du caoutchouc, la mise à la retraite imposée pour réorganisation de l'entreprise, avant l'âge de 65 ans, à un employé de plus de 60 ans, constitue de la part de l'employeur une rupture du contrat de travail soumise aux conditions prévues en pareil cas par l'article 25 dudit avenant. L'employeur est donc tenu d'une obligation de reclassement si le volume de la production ou du travail dans le service où le collaborateur exerça son activité reste constant ou s'accroît. Et si la preuve de ce fait n'est pas rapportée, le congédiement est abusif (arrêt N 1).

Aux termes de la convention collective nationale de l'habillement, le cadre est le collaborateur qui possède une formation constatée par un diplôme ou acquise par une expérience personnelle et reconnue équivalente. Dès lors, ayant constaté qu'un chef magasinier, avait une expérience professionnelle de plus de quarante ans, qu'il avait sous ses ordres une douzaine d'employés, qu'il avait une délégation de son employeur et était inscrit à la Caisse des Cadres, les juges du fond ont pu estimer que l'intéressé avait à défaut de formation constatée par un diplôme, acquis en fait une formation à défaut de formation constatée par un diplôme, acquis en fait une formation équivalente et en déduire qu'il avait droit à la qualification de cadre.

N'est pas légalement justifiée, la décision qui a condamné un employeur à payer à un chauffeur de camion licencié une indemnité compensatrice de préavis alors que ledit employeur offrait de prouver que l'intéressé avait conduit son véhicule en état d'ivresse et s'adonnait de manière réitérée à la boisson, ce qui était susceptible de ne pas permettre de le maintenir dans son emploi, même pour la durée du délai-congé.

L'arrêt qui, à titre de dispositions principales a condamné un employeur à payer à un salarié licencié diverses sommes à titre de commissions, d'indemnités compensatrices de congés payés et de dommages-intérêts, n'a pas à prononcer par une disposition spéciale une condamnation aux intérêts qui courent par le seul effet de la loi dans la mesure où ils sont prévus par elle.

Ayant relevé d'une part qu'un employé n'était plus apte à la fonction qu'il avait exercée jusqu'alors, son état de santé ne lui permettant plus de faire certaines manoeuvres, d'autre part, qu'il avait cessé de se présenter à l'entreprise sans offrir d'exécuter le temps de préavis, les juges du fond qui constataient ainsi que l'employeur ne s'était pas opposé à l'exécution du délai-congé dont il avait précisé la durée dans la lettre de licenciement, ne pouvaient, même en admettant que l'attitude adoptée par l'intéressé fût la conséquence de la diminution de ses forces physiques, mettre à la charge de l'employeur le versement d'un salaire ou d'une indemnité compensatrice sans travail.

Une Cour d'Appel statuant sur renvoi après cassation n'a pas à connaître d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, si l'employé ne s'était pas pourvu contre l'arrêt l'ayant débouté de ladite demande et si la cassation était intervenue sur le pourvoi de l'employeur du seul chef de l'indemnité compensatrice de préavis et avait laissé subsister les autres dispositions de l'arrêt attaqué.

Constitue l'énoncé sommaire d'un moyen de cassation, le fait par les demandeurs de préciser qu'ils critiquaient le jugement attaqué en ce qu'il leur avait fait application de l'avenant "ouvrier" à la convention collective applicable alors que, seul, l'avenant "mensuels" les concernait.

Ayant constaté d'une part, que le transfert d'une localité à une autre des ateliers auxquels un ingénieur était affecté avait été motivé par une transformation de la société qui l'employait, laquelle était une filiale de la société propriétaire de l'usine dans laquelle le transfert avait été réalisé, d'autre part, que l'intéressé bien qu'ayant été avisé qu'il conserverait son ancienneté et que ses fonctions ne seraient pas modifiées, avait demandé lui-même à son employeur d'être libéré de ses obligations avant l'expiration du préavis, qu'enfin, malgré l'état de santé qu'il invoquait, le nouveau lieu de travail qui lui était assigné n'était pas de nature à lui causer préjudice, et encore moins, à lui imposer un changement de résidence, les juges du fond ont pu estimer qu'il y avait continuation de l'entreprise, que tous les contrats de travail en cours subsistaient, que la responsabilité…

Aux termes de l'article 20 de la convention collective des employés agricoles et industriels des établissements sucriers et rhumiers de la Martinique du 23 janvier 1961, le contremaître de distillerie est l'employé chargé de la fabrication du rhum et de l'entretien de la distillerie, il doit établir "sa note de salaire", tenir les registres de la Régie et est responsable des entrées, sorties, expéditions, inventaire et stock. Dès lors, ne peut prétendre à l'indice correspondant à l'emploi de contremaître de distillerie, le salarié qui n'a exercé que la partie technique de ces fonctions, la partie administrative en ayant été exercée par un de ses collègues.

Lorsqu'une sentence prudhomale, frappée d'appel, a statué au fond, la Cour d'Appel est saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel ; n'étant pas elle-même incompétente pour en connaître, elle a l'obligation de statuer sur le fond, même si les premiers juges ont excédé leur compétence. Ne peut donc être accueilli faute d'intérêt, le moyen qui critique les dispositions de l'arrêt relatives à la compétence du conseil de Prud'hommes.

Un contrat de travail ne prend fin qu'à l'expiration du délai-congé.

Ayant relevé d'une part, qu'un employé au service d'une filiale d'une entreprise de fabrication de pneumatiques était rémunéré sur une base horaire correspondant au coefficient 135 et appartenait à la catégorie de personnel "ouvriers" et non à celle de "collaborateurs", d'autre part que l'activité de cet employé, préposé à la vente d'articles d'ameublement, ne correspondait pas à celle du vendeur qualifié de caoutchouc telle que définie dans l'avenant "collaborateurs" de la convention collective nationale du caoutchouc de Mars 1953 sous la classe 170 pour ceux "qui ont acquis des connaissances techniques du caoutchouc qu'ils font valoir régulièrement dans leurs contacts avec la clientèle", les juges du fond ont pu estimer que les fonctions exercées par l'intéressé ne lui permettaient pas de se prévaloir du statut de vendeur qualifié au coefficient 170 défini dans ledit avenant.

Ayant relevé qu'un dresseur de chevaux employé dans un élevage contrôlait et surveillait les présentations de chevaux par du personnel qu'il commandait, qu'il recevait la clientèle en l'absence de son employeur et le suppléait sur le plan technique, qu'il exerçait ces fonctions avec indépendance, initiative et sous une responsabilité personnelle peu compatible avec la subordination d'un simple employé, fût-il hautement qualifié, les juges du fond ont pu estimer que les fonctions exercées en fait par l'intéressé, qui avait une formation technique constatée par un diplôme, répondaient à celles définies par l'article 5 de la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d'exploitation agricole du 2 avril 1952 et qu'ainsi, par application de cette disposition, il devait bénéficier du régime de retraite et de prévoyance s'appliquant obligatoirement aux ingénieurs et…

Lorsqu'un entrepreneur du bâtiment règle directement le coût des repas pris chez des restaurateurs de son choix par certains de ses ouvriers envoyés en petit déplacement et travaillant au-delà d'un rayon défini par la convention collective, il n'est pas tenu, avant de pratiquer l'abattement forfaitaire supplémentaire de 10 % autorisé en matière fiscale d'incorporer dans l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale la totalité des frais de repas mais seulement l'avantage en nature résultant pour le salarié du payement intégral des frais de nourriture et de l'économie du coût des repas selon la valeur forfaitaire dudit avantage déterminé par les arrêtés ministériels en vigueur.

En l'absence de preuve des griefs invoqués par un employé contre son employeur et alors que ce salarié avait cessé de son propre chef et sans motif légitime le travail qu'il devait jusqu'à une certaine date en vertu d'un contrat à durée déterminée qui s'était renouvelé par tacite reconduction, les juges du fond ont pu estimer que l'intéressé avait rompu ce contrat dont l'exécution devait se poursuivre selon les prétentions mêmes de celui-ci pendant encore plus d'une année et en déduire, sans qu'à cet égard le nombre indéterminé des périodes de renouvellement prévues fût d'aucune conséquence, qu'il n'avait droit, ni à une indemnité de préavis, ni à une indemnité de rupture abusive ni à l'indemnité de licenciement.

Le bénéfice du statut des V.R.P. est à bon droit refusé à un salarié qui ne prend aucun ordre, ne transmet aucune demande et se livre à des activités sans rapport avec la profession de représentant.

Ayant constaté que l'effectif règlementaire de l'équipage d'un navire comportait l'emploi d'un lieutenant, que la dispense d'embarquer un officier de cette catégorie n'avait été accordée qu'à titre provisoire et que la Compagnie avait finalement admis le principe que le commandant de ce navire devait bénéficier des dispositions de l'article 26 de la convention collective applicable selon laquelle "la solde de l'officier manquant sera répartie entre les officiers qui seront appelés à assurer son travail ou son quart", les juges du fond ont justement décidé que le commandant avait droit à sa part de la solde de l'officier manquant et que la compagnie ne pouvait retrancher de cette part la prime d'exploitation qui, aux termes du protocole d'accord du 3 avril 1964 était incorporée dans sa solde.

Appliquant l'article 29 de la convention collective du bâtiment applicable dans le département du Var, les juges du fond ont justement estimé qu'un ouvrier était en petit déplacement et devait bénéficier de la prime de panier s'ils ont relevé d'une part que le chantier où il travaillait était situé dans une localité du Var, qui n'était pas le siège de l'entreprise, lequel se trouvait à Paris, d'autre part, que l'intéressé, embauché sur place, ne résidait pas dans la localité du chantier.

Si l'employeur tient de la convention collective applicable le droit de fixer l'ordre des départs en congé, compte tenu de la nécessité d'assurer la bonne marche de l'entreprise, notamment en période de présentation de la collection et si l'employé a persisté à prétendre partir en congé pendant cette période ledit employeur n'a pas agi avec légèreté blâmable en reprochant à ce dernier une attitude contraire aux usages de la profession et qu'il n'avait pas modifiée avant la décision de licenciement. Et le fait d'avoir donné connaissance verbalement de son congé à l'intéressé avant de le lui notifier par lettre recommandée et de l'avoir dispensé de l'exécution de son préavis, n'est pas, en l'absence de preuve d'une intention malveillante ou vexatoire, constitutif de faute à la charge de l'employeur.

N'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis, le salarié licencié qui s'est refusé à reprendre le travail après une mise à pied suivie d'une période de grève tandis que l'employeur lui proposait de reprendre son activité, et qui s'est abstenu volontairement d'exécuter le préavis dont il réclamait la rémunération.