Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1970, 69-40.022

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/05/1970

Numéro d'affaire

69-40.022

Résumé

N'est pas légalement justifiée, la décision qui a condamné un employeur à payer à un chauffeur de camion licencié une indemnité compensatrice de préavis alors que ledit employeur offrait de prouver que l'intéressé avait conduit son véhicule en état d'ivresse et s'adonnait de manière réitérée à la boisson, ce qui était susceptible de ne pas permettre de le maintenir dans son emploi, même pour la durée du délai-congé.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR, QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE QUE X... ERNEST, CHAUFFEUR DE CAMION DEPUIS HUIT ANS AU SERVICE DE LA SARL GANNE ET CIE, A ETE CONGEDIE SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 15 JUIN 1968 POUR "FAUTE GRAVE APRES PLUSIEURS AVERTISSEMENTS DEMEURES SANS EFFETS"; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAV…